Revue générale du droit

You are here: Home / Archives for decisions

CE, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 mars 2014, M. B. A., req. n°377004

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance n° 1400615-1 du 28 mars 2014, enregistrée le 2 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. B...A...; Vu la requête, … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 28 mars 2014, M. Joël M., décision numéro 2014-385 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 163 du 22 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Joël M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 28 mars 2014, Président de l’Autorité des marchés financiers, requête numéro 360344

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le président de l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est 17, place de la Bourse à Paris Cedex 2 (75082) ; le président de l'Autorité des marchés financiers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la … [Read more...]

CJUE, 27 mars 2014, Emiliano Torralbo Marcos contre Korota SA et Fondo de Garantía Salarial, Aff. n°C-265/13

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 27 mars 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Droits de greffe et de mise au rôle en cas d’introduction d’un appel en matière de droit social – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Champ d’application du droit de l’Union – Incompétence de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 mars 2014, Commission de protection des eaux de Franche-Comté, requête numéro 370300, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 30 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commission de protection des eaux de Franche-Comté, dont le siège est 3, rue Beauregard à Besançon (25000) ; la Commission de protection des eaux de Franche-Comté demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° … [Read more...]

Conseil d’Etat, 26 mars 2014, Communauté d’agglomération Côte Basque-Adour, requête numéro 374287

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2013 et 14 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération Côte Basque-Adour, dont le siège est 15 avenue du Maréchal Foch à Bayonne (64100), représentée par son président ; la … [Read more...]

CAA de Marseille, 25 mars 2014, Mme Cezon e. a., req. n° 11MA00409

Cour Administrative d'Appel de Marseille N° 11MA00409    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre - formation à 3 M. BENOIT, président M. Jean ANTOLINI, rapporteur M. REVERT, rapporteur public LLC & ASSOCIES ; WASSILIEFF-VIARD ; SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE & ASSOCIES ; LLC & ASSOCIES ; LLC & ASSOCIES, avocat lecture du mardi 25 mars … [Read more...]

CAA Nantes, 21 mars 2014, Société Batimalo et autres, requête numéro 12NT02598, inédit au recueil.

Vu, I, sous le n° 1202598, la requête, enregistrée le 13 septembre 2012, présentée pour la société Batimalo, dont le siège est situé 23 Boulevard de la Tour d'Auvergne, BP 147 à Saint-Malo cedex (35408), par Me Collet, avocat au barreau de Rennes ; la société Batimalo demande à la cour :1°) d'annuler le jugement nos 1000436, 1103779 du 13 juillet 2012 par lequel le tribunal … [Read more...]

TA Besançon, 20 mars 2014, M. et Mme A, requête numéro 1201449

M. et Mme A ___________   M. Duboz Rapporteur ___________   M. Pech Rapporteur public ___________   Audience du 20 février 2014 Lecture du 20 mars 2014 C+ 68-03-03-02-02 68-03-03-02-05 68-01-01-02-02-07  Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2012, présentée pour M. et Mme A. demeurant au (…), par Me Levy ; M. et Mme … [Read more...]

TA Besançon, 20 mars 2014, M. et Mme A., requête numéro 1201445

M. Duboz Rapporteur ___________  M. Pech Rapporteur public ___________  Audience du 20 février 2014 Lecture du 20 mars 2014 ___________  Le Tribunal administratif de Besançon (2ème chambre) C+ 68-03-03-02-02 68-03-03-02-05 68-01-01-02-02-07 Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2012, présentée pour M. et Mme A., demeurant au (…), par Me Levy ; M. et … [Read more...]

Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-50.005

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 19 mars 2014 N° de pourvoi: 13-50005 Publié au bulletin Cassation M. Savatier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Mme Le Cotty, conseiller rapporteur M. Jean, avocat général REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE … [Read more...]

CJUE, 18 mars 2014, aff. Z, C‑363/12

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 18 mars 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins – Mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse – Refus de lui accorder un congé payé équivalent à un congé de maternité ou à un congé d’adoption – … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 mars 2014, Association des consommateurs de la Fontaulière, requête numéro 354596, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 29 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des consommateurs de la Fontaulière, dont le siège est 11, rue Paul Fayette à Labegude (07200), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° … [Read more...]

CC, n°2014-690 DC, 13 mars 2014, Loi relative à la consommation

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la consommation, le 17 février 2014, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Jean-Pierre BARBIER, Sylvain BERRIOS, Philippe BRIAND, Dominique BUSSEREAU, Guillaume CHEVROLLIER, … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 12 mars 2014, Société pages jaunes groupe, requête numéro 353193

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2011 et 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Pages Jaunes Groupe, dont le siège est 7, avenue de la Cristallerie à Sèvres (92317 cedex) ; la société demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 12 mars 2014, M. Olivier V., requête numéro 349683, publié au recueil

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 5 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de M. A...B...tendant à l'annulation du jugement n° 0906121 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de l'intéressé tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 février 2009 par … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 mars 2014, Centre hospitalier universitaire de Rouen, requête numéro 372897, indédit au recueil

Vu 1°, sous le n° 372897, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre et 5 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre hospitalier universitaire - Hôpitaux de Rouen, dont le siège est 1 rue de Germont à Rouen (76031) ; le Centre hospitalier universitaire de Rouen demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre