decisions — Page 86 — Revue générale du droit

Conseil d´Etat, 3ème et 8ème SSR, 10 février 2014, M.Boerlen, requête numéro 356657

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT02841-09NT03060 du 9 décembre 2011 par lequel la cour … [Read more...]

CE, 10 février 2014, requête numéro 360677

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt n° 11VE00612 du 24 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. B...A..., demeurant... ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 10 février 2014, Mme B…A… c. Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, requête numéro 361280

Vu l'ordonnance n° 10MA03501 du 17 juillet 2012, enregistrée le 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme B...A... ; Vu le pourvoi, … [Read more...]

Conseil d´Etat, 5ème et 4ème SSR, 10 février 2014, SA Gecina, requête numéro 350265

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme (SA) Gecina, dont le siège est 16 boulevard des Capucines à Paris Cedex 02 (75084) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

CAA Bordeaux, 6 février 2014, Centre hospitalier d’Angoulême, requête numéro 13BX01407

Vu I°), sous le n° 13BX01407, la requête, enregistrée le 24 mai 2013, présentée pour le centre hospitalier d'Angoulême, dont le siège est à " Girac " à Saint Michel d'Entraygues (16470), par Me B...et Cadro, avocats ; Le centre hospitalier d'Angoulême demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100572 du 27 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 février 2014, Société Pludis, requête numéro 367815, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Pludis, dont le siège est Route de Caulnes, La Coulébart, à Dinan (22100) ; la société Pludis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1593 T du 29 janvier 2013 par … [Read more...]

Cass., crim., 5 février 2014, n° de pourvoi : 12-80.154

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rubert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 5 février 2014, Voies navigables de France, requête numéro 364561

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2012 et 18 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public Voies navigables de France, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutieux BP 820, à Béthune (62408) ; Voies navigables de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° … [Read more...]

CAA Paris, 4 février 2014, Société Faisanderie, requête numéro 13PA00488, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I), la requête, enregistrée le 30 janvier 2013 sous le numéro 13PA00488, présentée pour la SAS Faisanderie, dont le siège est au 5 rue de Tilsitt à Paris (75008), par MeD... ; la SAS Faisanderie demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement n°s 1115280/1-3, 1115283/1-3 et 1115285/1-3 du 30 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 février 2014, Société Gestion Camping Caravaning, requête numéro 351202, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Gestion Camping Caravaning, dont le siège est Camping de l'Ile d'Or, à Saint-Raphaël (83700), et pour M. A...B..., demeurant à... ; la … [Read more...]

CC, n°2013-364 QPC, 31 janvier 2014, Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1430 du 14 novembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et le Mouvement national des pharmaciens GIPHAR, relative à la conformité aux … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 31 janvier 2014, requête numéro 369718, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 mai 2013 par lequel le Président de la République a mis fin à ses fonctions et à son … [Read more...]

Conseil d’Etat, 29 janvier 2014, requête numéro 360791, Conseil national des professions de l’automobile

Conseil d'État N° 360791 ECLI:FR:CESSR:2014:360791.20140129 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public lecture du mercredi 29 janvier 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 6 … [Read more...]

Cass., crim., 22 janvier 2014, n° de pourvoi : 12-83.579

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Antoine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 28 mars 2012, qui, pour entrave au fonctionnement régulier d'un marché réglementé, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec … [Read more...]

CE, 6ème sous-section jugeant seule, 20 janvier 2014, M. Philippe K., req. n°372883

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. I...J..., demeurant ... ; M. J...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le Président de la République et le Premier ministre … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 17 janvier 2014, M. A. c. Ministre du budget, requête numéro 352710

Vu le pourvoi, enregistré le 16 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n°s 0912433/5-2, 0912521/5-2 du 21 juillet 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a fait … [Read more...]

TA Châlons-en-Champagne, 16 janvier 2014, M. Pierre L. et autres c. CHU de Reims, requête numéro 1400029

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014, présentée pour M. Pierre L., , Mme Viviane L., M. David P., et Mme Anne L. épouse T., par Me Triomphe ; M. et Mme L. et autres demandent au tribunal : 1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’interdire au centre hospitalier universitaire de Reims et au Dr K. de … [Read more...]

CJUE, GC, 15 janvier 2014, Association de médiation sociale contre Union locale des syndicats CGT, Aff. n°C-176/12

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 15 janvier 2014 (*) «Politique sociale – Directive 2002/14/CE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 27 – Subordination de la mise en place d’institutions représentatives du personnel à certains seuils de travailleurs employés – Calcul des seuils – Réglementation nationale contraire au droit de l’Union – Rôle du juge … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 15 janvier 2014, La Poste CA, requête numéro 362495, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 6 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour La Poste SA, dont le siège est au 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75757) ; La Poste SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° … [Read more...]

CJUE, GC, 15 janvier 2014, Association de médiation sociale contre Union locale des syndicats CGT e.a., Aff. n°176/12

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 15 janvier 2014 «Politique sociale – Directive 2002/14/CE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 27 – Subordination de la mise en place d’institutions représentatives du personnel à certains seuils de travailleurs employés – Calcul des seuils – Réglementation nationale contraire au droit de l’Union – Rôle du juge … [Read more...]