Conseil d'État N° 365617 ECLI:FR:CESSR:2013:365617.20130419 Publié au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies Mme Natacha Chicot, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public GEORGES ; FOUSSARD, avocat lecture du Vendredi 19 April 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le … [Read more...]
CAA Lyon, 18 avril 2013, Commune de Saint-Nectaire, requête numéro 12LY01547, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2012, présentée pour la commune de Saint-Nectaire (63710), représentée par son maire en exercice ; La commune de Saint-Nectaire … [Read more...]
CJUE, 18 avril 2013, Commission européenne contre Systran SA et Systran Luxembourg, Aff. n°C-103/11 P
ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 18 avril 2013 (*) «Pourvoi – Articles 225, paragraphe 1, CE, 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE – Action en responsabilité non contractuelle contre la Communauté européenne – Appréciation du caractère non contractuel du litige – Compétences des juridictions communautaires» Dans l’affaire C‑103/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de … [Read more...]
CE, 17 avril 2013, requête numéro 342372, La Poste
Conseil d'État N° 342372 ECLI:FR:XX:2013:342372.20130417 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème SSR M. Tanneguy Larzul, rapporteur Mme Delphine Hedary, rapporteur public HAAS, avocat lecture du mercredi 17 avril 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le 10 août … [Read more...]
Conseil d’Etat, 12 avril 2013, requête numéro 342409, Assoc. coordination interrégionale stop THT et a. c/ Min. Ecologie, Développement durable, Energie
Conseil d'État N° 342409 ECLI:FR:CEASS:2013:342409.20130412 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Jean Lessi, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du vendredi 12 avril 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le n° 342409, la requête … [Read more...]
CE, avis, 12 avr. 2013, Mme Fiot, requête numéro 364239, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement n° 1101878 du 29 novembre 2012, enregistré le 3 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Limoges, avant de statuer sur la demande de Mme B...A...dirigée contre la décision du 10 octobre 2011 par laquelle la commission départementale des droits … [Read more...]
Conseil d’État, Ass., 12 avril 2013, Fédération FO énergie et mines et a., requête numéro 329570, Publié au recueil Lebon
Vu 1°, sous le n° 329570, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines, dont le siège est 60, rue Vergniaud à Paris (75013), représentée par son représentant statutaire ; la Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 12 avril 2013, SCI Châlet des Aulnes, requête numéro 363282, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SCI Chalet des Aulnes, dont le siège est 9, rue du Chalet des Aulnes, à Saussay (28260), représentée par son gérant en exercice ; la SCI Chalet des … [Read more...]
CJUE, 2e ch., 11 avril 2013, HK Danmark, agissant pour Jette Ring contre Dansk alm enny ttigt Boligselskab, aff. C-335/11 et HK Danmark, agissant pour Lone Skouboe Werge contre Dansk Arbejdsgiv erforening agissant pour Pro Display A/S, aff. C-337/11
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 11 avril 2013 (*) «Politique sociale – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Articles 1er, 2 et 5 – Différence de traitement fondée sur le handicap – Licenciement – Existence d’un handicap – Absences du salarié en raison … [Read more...]
CJUE, 11 avril 2013, HK DANMARK Affaires Ring et Skouboe Werge, requêtes numéros C-335/11 et C-337/11
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 11 avril 2013 (*) «Politique sociale – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Articles 1er, 2 et 5 – Différence de traitement fondée sur le handicap – Licenciement – Existence d’un handicap – Absences du salarié en raison … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 10 avril 2013, pourvoi numéro 12-14.219, publié au bulletin (F-P+B+I)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, M. et Mme X... ;Sur le moyen unique :Vu l'article 1147 du code civil ;Attendu que, lorsqu'une faute ne peut être établie à l'encontre d'aucune des personnes responsables d'un même dommage, la contribution à la dette se fait entre elles à parts égales ; Attendu que, … [Read more...]
Cass. 1 civ. , 10 avril 2013, pourvoi numéro 12-18544, Bull. 2013, I, n° 74
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 16 décembre 2005, M. X... a consenti un cautionnement solidaire au profit de la société Banque populaire Lorraine Champagne, … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 10 avril 2013, pourvoi numéro 12-17.631, non publié au bulletin (F-D)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a consulté, pour des douleurs lombaires, les 2 et 6 août 2004, M. Y..., médecin généraliste, qui lui a prescrit des anti-inflammatoires, que ses troubles s'étant aggravés, il a consulté un spécialiste le 9 août, lequel, ayant diagnostiqué une hernie discale, … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 10 avril 2013, pourvoi numéro 12-14.813, non publié au bulletin (F-D)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; Attendu que lorsque le défaut d'information sur les risques d'une intervention chirurgicale a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation d'un de ces risques, en refusant … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 8 avril 2013, Association ATLALR, requête numéro 363738, publié au recueil
Conseil d'État N° 363738 ECLI:FR:CESSR:2013:363738.20130408 Publié au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies Mme Esther de Moustier, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS, avocats Lecture du lundi 8 avril 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le … [Read more...]
Conseil constitutionnel, décision numéro 2013-314P QPC, 4 avril 2013, M. Jeremy F
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1087 du 19 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jeremy F., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième aliéna de … [Read more...]
CAA Lyon, 3 avril 2013, M. et Mme A, requête numéro 12LY02596
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2012, présentée pour M. et Mme F...A..., domiciliés 26 rue du 8 mai 1945 à Irigny (69540) ; M. et Mme F...A...demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0905603 du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à … [Read more...]
CC, n°2012-298 QPC, 28 mars 2013, SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises – Modalités de recouvrement]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 363303 du 28 décembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL Majestic Champagne et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1600 du code … [Read more...]
Conseil d’Etat, 25 mars 2013, Association Les Ailes Varoises, requête numéro 355568
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le numéro 355568, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Les Ailes Varoises, dont le siège est aérodrome de Vinon-sur-Verdon, hangar n° 34 à Vinon-sur-Verdon (83560) ; elle … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 25 mars 2013, Département de l’Isère c. PL Favier, requête numéro 364950
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Isère, représenté par le président du conseil général ; le département de l'Isère demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1206382 du 20 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du … [Read more...]
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