Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, 19 juin 2013, SCI Ugari, requête numéro 347346

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 8 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Ugari, dont le siège est 23, rue Ernest Michel à Montpellier (34000), représentée par son gérant ; la SCI Ugari demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 19 juin 2013, requête numéro 352898

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs, dont le siège est 109, rue du faubourg Saint-Honoré à Paris (75008), représentée par son président ; la fédération requérante demande au … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 19 juin 2013, requête numéro 342340

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant l'encontre du requérant pour établir les pénalités mises à sa charge, a suffisamment motivé son arrêt sur ce point ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA00664 du 10 … [Read more...]

CJUE, 18 juin 2013, Bundeswettbewerbsbehörde et Bundeskartellanwalt, affaire numéro C-681/11

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 18 juin 2013 (*) «Ententes – Article 101 TFUE – Règlement (CE) no 1/2003 – Articles 5 et 23, paragraphe 2 – Conditions subjectives d’imposition d’une amende – Impact d’un avis juridique ou d’une décision d’une autorité nationale de concurrence – Faculté pour une autorité nationale de concurrence de constater l’infraction au droit de la … [Read more...]

TC, 17 juin 2013, Bergoend, requête numéro 3911

                                                                       REPUBLIQUE FRANCAISE                                                                  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 février 2013, l'expédition de l'arrêt du 6 février 2013 par lequel la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par M. … [Read more...]

CC, n°2013-672 DC, 13 juin 2013, Loi relative à la sécurisation de l’emploi

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, le 15 mai 2013, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Patrick BALKANY, Xavier BERTRAND, Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Yves CENSI, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Philippe … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 12 juin 2013, Fédération des entreprises du recyclage, requête numéro 360702, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération des entreprises du recyclage, dont le siège est 101, rue de Prony à Paris (75017), représentée par son président ; la Fédération des entreprises du recyclage demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, 12 juin 2013, Société Natixis et a., requête numéro 349185, requête numéro 350064

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 349185, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Natixis, dont le siège social est 30, avenue Pierre Mendès France à Paris (75013), représentée par son représentant légal ; la société … [Read more...]

CAA Nancy, 10 juin 2013, M… S…, requête numéro 12NC00714

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2012, présentée pour M. A... B..., sans domicile fixe, par Me Jeannot, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1200368 en date du 27 janvier 2012 par lequel le vice-président près le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 … [Read more...]

CAA Nancy, 10 juin 2013, SCP B. mandataire judiciaire de l’Association Relais, requête numéro 12NC00810

  Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour la SCP B., mandataire judiciaire de l'association Relais, par Me le Bec ; La SCP B., mandataire judiciaire de l'association Relais, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1000556 du 21 février 2012 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois … [Read more...]

CC, n°2013-319 QPC, 7 juin 2013, M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1300 du 19 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe B. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c) de l'article 35 de la … [Read more...]

CJUE, 4 juin 2013, ZZ contre Secretary of State for the Home Department, Aff. n°C-300/11

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 4 juin 2013 (*) «Libre circulation des personnes – Directive 2004/38/CE – Décision interdisant à un citoyen de l’Union européenne l’accès au territoire d’un État membre pour des raisons de sécurité publique – Article 30, paragraphe 2, de ladite directive – Obligation d’informer le citoyen concerné des motifs de cette décision – Divulgation … [Read more...]

Cour EDH, décision, 5ème sect., 4 juin 2013, Marc-Antoine c. France, req. n° 54984/09

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 4 juin 2013 en une chambre composée de :               Mark Villiger, président,               Angelika Nußberger,               Boštjan M. Zupančič,               Ann Power-Forde,               André Potocki,               Paul Lemmens,               Helena Jäderblom, juges, et de Claudia … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 juin 2013, Commune de Noisy-le-Grand, requête numéro 345174, mentionnée aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2010 et 17 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Noisy-le-Grand, représentée par son maire ; la commune de Noisy-le-Grand demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 3 juin 2013, Commune de Lamastre , requête numéro 342673

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 23 août 2010, 24 novembre 2010 et 31 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lamastre, représentée par son maire ; la commune de Lamastre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 31 mai 2013, X. c. Office national des forêts, requête numéro 346876, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle C...B..., demeurant au ...et M. A... B..., demeurant au..., ; Mlle B... et M. B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° … [Read more...]

CJUE, 30 mai 2013, Jeremy Forrest contre Premier ministre, Aff. n°C-168/13PPU

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 30 mai 2013 (*) «Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Articles 27, paragraphe 4, et 28, paragraphe 3, sous c) – Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres – Règle de la spécialité – Demande d’extension du mandat d’arrêt européen ayant justifié la remise ou demande de … [Read more...]

TA Besançon, 30 mai 2013, Syndicat des copropriétaires de la copropriété du 43 avenue Carnot et société mutuelle d’assurance de Bourgogne, requête numéro 1200671

1. Considérant que, le 4 octobre 2009 vers 00h16, le service d’incendie et de secours du Doubs est appelé pour la présence de fumées anormales dans la cage d’escalier au 43 de l’avenue Carnot à Besançon (Doubs) ; que les pompiers arrivés sur les lieux à 0h26 ont constaté avec un agent de la SA ERDF que le tableau électrique situé au rez-de-chaussée de l’immeuble avait noirci et … [Read more...]

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