Tribunal des conflits

N° 03158
Publié au recueil Lebon

M. Waquet, président
M. Dorly, rapporteur
M. Arrighi de Casanova, commissaire du gouvernement

lecture du lundi 7 juin 1999
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral

Vu la décision n° 3124 du Tribunal des Conflits du 23 novembre 1998 ;
Vu la requête en omission de statuer de M. X…, enregistrée le 23 février 1999 au secrétariat du Tribunal des Conflits ;
Après avoir entendu en séance publique :
– le rapport de M. Dorly, membre du Tribunal,
– les observations de Me Blanc, avocat de M. X…,
– les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, lorsqu’une décision du Tribunal des Conflits est entachée d’une erreur matérielle, la partie intéressée peut introduire devant le Tribunal un recours en rectification, hors le cas où elle est elle-même à l’origine de l’erreur matérielle qu’elle entend dénoncer ;
Considérant que dans sa décision du 23 novembre 1998 le Tribunal des Conflits a omis de statuer sur la demande de M. X… en condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 10.000 F pour frais irrépétibles ; qu’il y a lieu de statuer sur cette demande ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande ;
Article 1er : La décision du Tribunal des Conflits du 23 novembre 1998 n° 3124 est complétée comme suit : “Article 3 bis : La demande de M. X… au titre de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée.”
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d’en assurer l’exécution.

Analyse

Abstrats : 54-08-05,RJ1 PROCEDURE – VOIES DE RECOURS – RECOURS EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE -Ouverture devant le Tribunal des conflits – Existence (1).
54-09,RJ1 PROCEDURE – TRIBUNAL DES CONFLITS -Procédure devant le Tribunal des conflits – Rectification d’une erreur matérielle – Ouverture – Existence (1).

Résumé : 54-08-05, 54-09 Lorsqu’une décision du Tribunal des Conflits est entachée d’une erreur matérielle, la partie intéressée peut introduire un recours en rectification, hors le cas où elle est elle-même à l’origine de l’erreur matérielle qu’elle entend dénoncer.

1. Ab. jur. TC 1952-02-28, Ministre des anciens combattants, p. 618