A l’occasion d’un arrêt Ministre de la Défense du 7 octobre 2013 le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les modes de calcul de l’indemnité que peut obtenir, en plus de sa pension militaire d’indemnité, un agent public contaminé par le virus de l’hépatite C lors d’une hospitalisation consécutive à un accident de service. On le sait, depuis l’arrêt d’Assemblée … [Read more...]
Les conséquences de l’allongement du délai de retrait des actes administratifs
Note flash sous Conseil d’Etat, SSR., 21 octobre 2013, M.B.A., requête numéro 361173, publié au recueil
Le droit de la nationalité et le droit des étangers portent des dispositions fréquemment dérogatoires aux règles du droit administratif général. Il en va ainsi des règles de retrait des décrets de naturalisation. Aux termes de l'article 27-2 du code civil Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du … [Read more...]
Egalité des sexes, inégalité des textes
Note sous Conseil d'Etat, SSR, 10 octobre 2013, Fédération française de Gymnastique, requête numéro 359219
La discrimination positive n'est pas compatible avec le principe d'égalité tel que le conçoit le droit public français. L'une de ses expressions les plus visibles, l'"égalité active" entre les femmes et les hommes, contrevient de front au principe d'égalité posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Seules des dispositions constitutionnelles … [Read more...]
Responsabilité pour refus de concours de la force publique : modalités de présentation de la demande indemnitaire
Note flash sous Conseil d'Etat, SSR, 7 octobre 2013, M. C...A... c. Préfet de la Région Guadeloupe, requête numéro 351368, publié aux tables
Le contentieux de la responsabilité de l'état pour refus de concours de la force publique est classique. Les décisions publiées, relativement aux modalités de calcul de l'indemnité, sont peut-être plus rares. Dans la présente décision, le Conseil d'Etat pose pour principe que le juge saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un … [Read more...]
Vers un contrôle normal des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents publics ?
Analyse sous TA Besançon, 24 septembre 2013, Madame D. c. Directeur de l’institut de formation des professions de santé de Besançon, requête numéro 1201277
Fonction publique – Discipline – Contrôle de la gravité de la sanction disciplinaire infligée à un agent public – Etendue du contrôle du juge – Contrôle normal Le tribunal administratif de Besançon anticipe un probable revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat sur la question de l’étendue du contrôle du juge sur l’adéquation de la sanction à la faute. Cf : CE n°347704 CE … [Read more...]
La police spéciale en matière d’aires d’accueil des gens du voyage
Note flash sous CAA Douai, 1 octobre 2013, Commune d'Amiens, requête numéro 12DA01228, publié au recueil
Les obligations relatives à la création d'aires d'accueil des gens du voyage sont relativement originales, et donnent lieu à un contentieux assez abondant. L'actualité augmente encore, pour des raisons que certains peuvent juger condamnables, "l'indice de bruit médiatique" de cette branche particulière de la police administrative. La Cour administrative d'appel de Douai a … [Read more...]
Contentieux de l’allocation temporaire d’invalidité et vices de procédure
Analyse sous TA Besançon, 4 juillet 2013, M. B., requête numéro 1200924
36-08-03-01 48-02-02-04-01 54-07-01-04-03 Contentieux de l’allocation temporaire d’invalidité – Plein contentieux – Conséquence : Inopérance des moyens tirés des vices propres de la décision, y compris vice de procédure. Le contentieux de l’allocation temporaire d’invalidité étant un contentieux de pleine juridiction, il appartient au juge saisi de se prononcer lui-même … [Read more...]
Notion de risque de fuite en cas d’octroi d’un délai de départ volontaire
Analyse sous CAA Nancy, 1 juillet 2013, M. H., requête numéro 12NC01870
OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS 335-03-02 - Notion de risque de fuite en cas d’octroi d’un délai de départ volontaire. CAA de Nancy, 1er juillet 2013, n° 12NC01870, M. H. La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dispose respectivement, en ses alinéas 3 et 4,que: « Certaines obligations visant à éviter le risque de fuite, comme les obligations de se … [Read more...]
Déclaration de projet, modification du PLU et compétences communales
Analyse sous CAA Nancy, 27 juin 2013, Commune de Thierville-sur-Meuse, requête numéro 12NC01884
PLAN D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME 68-01-01-01-02 - Modification et révision des plans locaux d’urbanisme. CAA Nancy, 27 juin 2013, n° 12NC01884, Commune de Thierville. Par le présent arrêt, qui consacre une solution inédite, la cour juge que si une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale souhaite réaliser un projet d’aménagement dont elle … [Read more...]
Déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme
Analyse sous TA Besançon, 5 septembre 2013, Mme M. B. ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET AMIS DE PORT TITI et autres, requêtes numéros 1101725 et 1200594
Procédure-délais de recours-déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme Un arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique et emportant mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme doit faire l’objet des mesures de publicité et d’information prévues par les dispositions de l’article R 123-25 du code de l’urbanisme, … [Read more...]
Le refus de changement d’affectation d’un détenu entre établissements de même nature est une mesure d’ordre intérieur
Analyse de CAA Nancy, 27 juin 2013, M. G., requête numéro 12NC01607
SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE 37-05-02-01 et 54-01-01-02-03 - Refus de changement d’affectation sollicité par un détenu entre établissements de même nature: mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours lorsqu’elle ne met pas en cause des libertés et droits fondamentaux des détenus. CAA Nancy, 27 juin 2013, 12NC01607, M. G. Par un arrêt d’Assemblée du 14 décembre … [Read more...]
Dommages causés aux usagers par les ouvrages des SPIC – Syndics de copropriété et compteurs électriques
Analyse sous TA Besançon, 30 mai 2013, Syndicat des copropriétaires de la copropriété du 43 avenue Carnot et société mutuelle d'assurance de Bourgogne, requête numéro 1200671
17-03-02-07-02 Compétence - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction - Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics - Service public industriel et commercial - Dommages causés à un immeuble en copropriété par des compteurs électriques de copropriétaires – Syndicat de copropriétaires devant être regardé comme usager du … [Read more...]
L’inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés n’a pas à être motivée
Analyse sous CAA Nancy, 27 juin 2013, M. G., requête numéro 12NC01609
SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE 37-05-02 - Inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés : obligation de motivation (non). CAA Nancy, 27 juin 2013, 12NC01609, M. G. Par le présent arrêt, la cour juge, consacrant ainsi une solution inédite, que la décision par laquelle l’administration pénitentiaire inscrit un détenu sur le répertoire des détenus … [Read more...]
Obligation d’abrogation et articulation entre les compétences du maire et du conseil municipal
Note flash sous Conseil d’Etat, SSR., 2 octobre 2013, Mme A…B…, requête numéro 367023, publié aux tables
Par un avis contentieux de sous-sections réunies du 2 octobre 2013 (requête numéro 367023), le Conseil d'Etat rend un avis fort utile sur l'obligation du maire de saisir le Conseil municipal d'une demande d'abrogation. L'avis est rendu en matière d'urbanisme, mais son intérêt dépasse à notre avis très largement ce seul domaine. Le Conseil d'Etat était saisi d'une demande … [Read more...]
L’iPhone 5S et les libertés fondamentales
« Considérée comme la panacée en matière d’identification et d’authentification, (…) la biométrie est aujourd’hui amenée à se développer massivement sans qu’aucune réflexion réelle n’ait été conduite sur les conséquences à l’égard des personnes, des erreurs d’identification biométriques ». Prononcés par l’ancien président de la CNIL, Alex Türk[1], ces mots trouvent un … [Read more...]
Mettre en ligne du droit : l’expérience BOFIP-Impôts, des réponses informatiques à des questions juridiques
Jusqu'en 2012, diverses sources documentaires permettaient aux agents de l’administration et aux usagers de prendre connaissance des dernières règles fiscales applicables sur un sujet. Pourtant, depuis 2002, il n’existait plus d’expression consolidée de la doctrine fiscale par l’administration. La documentation accessible était un empilement de ressources documentaires … [Read more...]
Des précisions sur l’offre anormalement basse
Conseil d'Etat, SSR., 17 juillet 2013, Société Aeromécanic, requête numéro 364827, inédit au recueil
A l’heure des projets de réformes communautaires des marchés publics, l’offre anormalement basse constitue un enjeu crucial. Des éclaircissements sont souhaités par les différents acteurs, et le Conseil d’Etat vient avec cet arrêt apporter sa pierre à l’édifice. La structure intégrée de maintien des conditions opérationnelles des matériels aéronautiques du ministère de la … [Read more...]
Etrangers – Obligation de quitter le territoire français
Analyse de CAA Nancy, 1er août 2013, Préfet du Bas-Rhin, requête numéro 13NC00304
Par le présent arrêt, la cour juge qu’une remise d’un demandeur d’asile aux autorités françaises en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, qui prévoient notamment qu’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile est tenu de reprendre en charge le ressortissant d'un pays tiers dont il a rejeté la demande et qui se … [Read more...]
Marchés et contrats – Pouvoirs du juge du contrat
Analyse de CAA Nancy, 10 juin 2013, SCP B. mandataire judiciaire de l’association Relais, requête numéro 12NC00810
PCJA : 39-08-03-02 Pouvoirs du juge du contrat face à une irrégularité - hypothèse d’un vice d’une particulière gravité de nature à entraîner l’annulation des états exécutoires pris sur le fondement du contrat, mais régularisable-annulation des états exécutoires différée afin de permettre la régularisation de l’irrégularité. Dans le cadre tracé par l’arrêt d’Assemblée … [Read more...]
Le devoir de collaboration entre médecins
Cass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-21338, FS-P+I, à paraître au bulletin.
Contexte : L'obligation pour un médecin d'assurer le suivi de ses prescriptions ne s’arrête pas là où commence celle d’un autre médecin. Tel est en substance l’enseignement de cette décision rendue par la première chambre civile le 16 mai 2013. Litige : Mme Y est victime, à la suite de son accouchement, le 18 septembre 1992, d'une phlébite cérébrale et demeure atteinte d’une … [Read more...]
- « Previous Page
- 1
- …
- 10
- 11
- 12
- 13
- 14
- …
- 16
- Next Page »