La décision ici rapportée (CE 2 février 2015, Cstronovo c. Commune d'Aix-en-Provence, n° 373520) n'aurait aucun intérêt et ne serait pas destinée à être publiée au recueil si elle n'était pas rendue après la décision Département du Tarn-et-Garonne. On le sait cette dernière décision a unifié le contentieux contractuel des tiers contre le contrat administratif. Etendant la … [Read more...]
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