Revue générale du droit

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Conseil d´Etat, 5ème et 4ème SSR, 22 juillet 2015,Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes et a., requêtes numéros 374114, 374183 et 383009

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 374 114, par une requête sommaire, un mémoire de désistement conditionnel, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 décembre 2013, et les 20 janvier, 20 mars et 7 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 22 juillet 2015, Syndicat CGT de l’union locale de Calais et environs, requête numéro 383481, publié au recueil

Conseil d'État N° 383481    ECLI:FR:CEASS:2015:383481.20150722 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Pauline Pannier, rapporteur Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 22 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 22 juillet 2015, Ministre du Travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, requête numéro 385816

Conseil d'État N° 385816    ECLI:FR:CEASS:2015:385816.20150722 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Pauline Pannier, rapporteur Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du mercredi 22 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

Élargissement de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes de tutelle autorisant des contrats d’où sont nés des droits acquis

Note sous Conseil d'Etat, 11 décembre 1903 (Commune de Gorre), 22 avril 1904 (Commune de Villers-sur-Mer), 29 avril 1904 (Commune de Messé), 4 août 1905 (Martin), 29 décembre 1905 (Petit), 6 avril 1906 (Camus et autres), S. 1906.3.49

Nous rapprochons ici six arrêts échelonnés sur une période de trois années, afin de pouvoir signaler une importante évolution de jurisprudence en ce qui concerne la recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Inutile de dire qu'il s'agit d'un élargissement de cette recevabilité. L’hypothèse visée est celle où la décision exécutoire administrative que l'on prétend entachée … [Read more...]

Jubilé des 60 ans du Centre juridique franco-allemand

Les 15 et 16 octobre 2015 le Centre juridique franco-allemand organise le Jubilé de ses 60 ans. Le Jubilé se compose de deux séries d'événements. Les jeudi 15 octobre après-midi et vendredi 16 octobre au matin trois demi journées de colloques seront consacrées à 60 ans d'influences juridiques réciproques des droits français et allemand. Le vendredi 16 octobre après-midi une … [Read more...]

Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-21.323

Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 3 juillet 2015 N° de pourvoi: 14-21323 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (premier président), président M. Soulard, assisté de Mme Norguin, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, conseiller rapporteur M. Marin (procureur général), avocat général SCP … [Read more...]

Les limites de l’utilisation des pouvoirs de police vis-à-vis les concessionnaires de services publics

Note sous Conseil d'Etat, 23 janvier 1903, Compagnie des chemins de fer économiques du Nord, S. 1904.3.49

Notre arrêt, rendu sur les conclusions conformes de M. le commissaire du gouvernement Teissier (V. les conclusions dans le Rec. des arrêts du Cons. d’Etat, 1903, p. 62 et s.), soulève une question du plus haut intérêt, celle des rapports qui s’établissent entre les Administrations et leurs concessionnaires de services publics, lorsque les Administrations entendent se servir … [Read more...]

CAA Nancy, 9 juillet 2015, Société RFR SAS, requête numéro 15 NC00800

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance du 16 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, à la demande de la communauté urbaine de Strasbourg devenue la métropole " Eurométropole de Strasbourg ", une expertise aux fins de constater les désordres … [Read more...]

CNTSS, 9 juill. 2015, Préfet de la région Languedoc-Roussillon, requête numéro A. 2013-01

Contentieux n° A.2013.001 Présidente : Mme CHEMLA Rapporteur : M. CHAYVIALLE Commissaire du gouvernement : M. MATT Séance du 9 juillet 2015 Affaire : Préfet de la région Languedoc-Roussillon c/ Association « l’amicale du nid » Au nom du peuple français, La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée … [Read more...]

Indemnité de dépossession et nature juridique du domaine public inaliénable

Note sous Conseil d'Etat, 16 juillet 1909, Ville de Paris et Chemins de fer d'Orléans, S. 1909.3.97

Notre arrêt sera excellent pour faire ressortir l'inconvénient des théories du domaine public dites « objectives ». I. — Depuis Proudhon et son Traité du domaine public, qui date de 1844 (t. I, n. 202 et s.), il a été de mode, dans la doctrine, d'affirmer que les dépendances du domaine public n'étaient point des objets de propriété pour les administrations publiques, et que, … [Read more...]

CAA de MARSEILLE, 6ème chambre – formation à 3, 06 juillet 2015, 13MA03152, Inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 7 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de Saint-Georges-d'Orques a autorisé son maire à signer le traité de concession de la zone d'aménagement concerté dite " … [Read more...]

Tribunal des conflits, 6 juillet 2015, K. et autres, n° C 03995

  TRIBUNAL DES CONFLITS N° 03995 Conflit négatif Grégoire K. et autres c/ Premier ministre   M. Alain Ménéménis Rapporteur REPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   LE TRIBUNAL DES CONFLITS M. Frédéric Desportes Rapporteur public Séance du 6 juillet 2015 Lecture du 6 juillet 2015 Vu, enregistrée à son … [Read more...]

Cass. ass. plén., 3 juillet 2015, n° 15-50.002

Demandeur(s) : M. le procureur général près la cour d’appel de Rennes Défendeur(s) : M. Patrice Y... Sur le moyen unique  : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 2014), que L. Y..., reconnue par M. Y... le 1er février 2011, est née le [...], à Moscou ; que son acte de naissance, établi en Russie, désigne M. Patrice Y..., de nationalité française, en … [Read more...]

Souveraineté et liberté – Cinquième leçon

Qu’est-ce que la souveraineté ?

CINQUIÈME LEÇON - Qu’est-ce que la souveraineté ? MESDAMES, MESSIEURS, Sachant ce que c’est qu’une nation (ce que nous avons essayé de déterminer dans les précédentes réunions), il nous reste, pour savoir ce qu’est la souveraineté nationale, à déterminer ce que c’est que la souveraineté. Tel sera l’objet de la leçon d’aujourd’hui. La question n’est pas facile. Depuis plus de … [Read more...]

Le Conseil d’Etat, juge compétent en premier ressort pour les marchés de transports et de fournitures

Note sous Conseil d'Etat, 28 décembre 1894, Bourgeois, S. 1896.3.113

Notre décision doit être rapprochée de celle du 20 février 1891, Chem. de fer du Midi (S. 1893.3.17 ; P. 1893.3.17, et la note) ; elle en développe et en précise la doctrine d’une façon bien intéressante. Il s’agit du transport des colis postaux opéré par les compagnies de chemins de fer pour le compte de l’Etat, en vertu de conventions dont le véritable sens a été d’abord … [Read more...]

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