Il n'y a pas lieu d'insister sur la question de compétence qui se trouve impliquée dans cette affaire. Le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur les actions en indemnité à raison de dommages causés aux personnes par les travaux publics. Cela est vrai, que la victime de l'accident soit un tiers, un passant, ou que ce soit un ouvrier employé au chantier. Pour les … [Read more...]
Conseil d’État, 7ème / 2ème SSR, 04 mai 2015, Société Domaine Porte des neiges, 383208
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Domaine Porte des neiges a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Porta à lui verser la somme de 12 782 702 euros en réparation du préjudice résultant de manquements à ses obligations contractuelles et de la résiliation de la convention du 12 … [Read more...]
Chapitre 7 : Sources et caractères généraux
Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit
Section I - L'administration et son droit 141. La polysémie de l'expression "administration publique". - C'est un lieu commun de la doctrine allemande que d'insister sur l'absence de définition légale de l'administration publique ainsi que sur l'inanité des efforts de la jurisprudence et de la doctrine pour pallier cette carence. "De tout temps, la théorie du droit … [Read more...]
CJUE, 30 avril 2015, Union of Shop, Distributive and Allied Workers (USDAW) et B. Wilson contre WW Realisation 1 Ltd e.a., Aff. n°C-80/14
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 30 avril 2015 (*) «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) – Notion d’‘établissement’ – Modalités de calcul du nombre de travailleurs licenciés» Dans l’affaire C‑80/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de … [Read more...]
CEDH, 30 avril 2015, Kapetanios et autres contre Grèce, requêtes n° 3453/12, 42941/12 et 9028/13
PREMIÈRE SECTION AFFAIRE KAPETANIOS ET AUTRES c. GRÈCE (Requêtes nos 3453/12, 42941/12 et 9028/13) ARRÊT STRASBOURG 30 avril 2015 DÉFINITIF 14/09/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Kapetanios et autres c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme … [Read more...]
Pleins pouvoirs du gouvernement pendant la guerre et droit à la communication du dossier
Note sous Conseil d'Etat, 28 juin 1918, Heyriès, S. 1922.3.49
Cette décision est l'une des plus riches en substance politique et gouvernementale qui aient été rendues depuis longtemps. Elle prend place dans la série des décisions provoquées par la question des pleins pouvoirs du gouvernement pendant la guerre; mais, alors que, pour la plupart des décisions de cette espèce que nous avons annotées jusqu'ici, le juge administratif avait pu … [Read more...]
CJUE, GC, 28 avril 2015, T & L Sugars Ltd et Sidul Açúcares Unipessoal Lda contre Commission européenne, Aff. n°C-456/13 P
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 28 avril 2015 (*) «Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Acte concernant individuellement les requérantes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures … [Read more...]
CJUE, 28 avril 2015, Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne, Aff. n°C-28/12
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 28 avril 2015 (*) «Recours en annulation – Accords internationaux mixtes – Décision d’autorisation de la signature et d’application provisoire de ces accords – Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil – Autonomie de l’ordre juridique de l’Union – Participation des États membres à … [Read more...]
Le 20 avril 1792, de la Révolution contagieuse à la République belliqueuse
« Pour vaincre les ennemis de la Patrie, il nous faut de l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace, et la France sera sauvée ! » Georges Danton, août 1792 N’est-il pas de contradiction plus flagrante que celle où l’on voit une France proclamant la paix au monde avant de finalement lui déclarer la guerre au nom de la « Patrie en danger » ; Patrie qui, au … [Read more...]
CC, n°2015-465 QPC, 24 avril 2015, Conférence des présidents d’université [Composition de la formation restreinte du conseil académique]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2015 par le Conseil d'État (décision n° 386118 du 13 février 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la conférence des présidents d'université, par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat au Conseil d'État et à la Cour … [Read more...]
Sur les actes de l’autorité judiciaire accomplis par le ministre de la justice
Note sous Conseil d’Etat, 8 décembre 1926, Desmarais, S. 1926.3.17
Depuis déjà un assez long temps, le Conseil d’Etat s’est attaché à séparer les actes du pouvoir judiciaire des actes administratifs et à déclarer non recevables contre eux le recours pour excès de pouvoir, à raison de la nature de l’acte. Si nous ouvrons le remarquable traité que M. Raphaël Alibert, maître des requêtes honoraire, vient de faire paraître sur le Contrôle … [Read more...]
Vers un genre juridique commun à l’animal, l’embryon et le cadavre ?
1. Le titre de cet article ((L’auteur tient à remercier Aurélie Mussier (IFG, Université de Lorraine), le Dr. Etienne Martin (Université de Lorraine) et David Derains (Université de Lorraine) pour leurs conseils avisés.)) peut surprendre : en quoi l’animal, l’embryon et le cadavre, notions différentes et relevant chacune de dispositions juridiques spécifiques, pourraient avoir … [Read more...]
Faut-il incriminer les discours de haine ? Le cas français
Intervention à la 9ème conférence-débat du Centre de droit public comparé, Université Panthéon-Assas Paris II, 9 avril 2015
Abordant le débat sur l’incrimination éventuelle du discours raciste aux États-Unis, Robert C. Post écrit : « I am committed both to principles of freedom of expression and to the fight against racism. The topic under consideration has forced me to set one aspiration against the other, which I can do only with reluctance and a heavy heart. » ((Robert C. Post, Constitutional … [Read more...]
Hate Speech Laws: What they should and shouldn’t try to do
Intervention à la 9ème conférence-débat du Centre de droit public comparé, Université Panthéon-Assas Paris II, 9 avril 2015
I. Introduction Hate speech laws are enduringly controversial. In Europe & in Commonwealth counties, including Canada, Australia, South Africa and the UK, the position is taken that bans on hate speech are not only permissible under human rights standards, but actively required by them. The European Court of Human Rights has upheld numerous hate speech bans and even held … [Read more...]
La liberté d’expression et la protection de l’ordre constitutionnel
Intervention à la 9ème conférence-débat du Centre de droit public comparé, Université Panthéon-Assas Paris II, 9 avril 2015
La liberté d’expression englobe aussi les idéologies anticonstitutionnelles. Ceci vaut pour le fondamentalisme religieux ainsi que pour l’extrémisme de droite, ce dernier étant, en raison de notre histoire, particulièrement provoquant. La tâche du débat libre dans une société civile courageuse est de contrer ces idéologies. Ce n’est pas le rôle de l’Etat d’intervenir sous forme … [Read more...]
L’Europe face au(x) discours de haine
Intervention à la 9ème conférence-débat du Centre de droit public comparé, Université Panthéon-Assas Paris II, 9 avril 2015
« Des ministres d’État noirs comparés à des singes ; un maire centriste déclarant en public qu’Hitler n’a peut-être pas tué assez de gens du voyage ; des députés déclarant que les sionistes ont financé et organisé l’Holocauste ; la désignation des Roms, des demandeurs d’asile, des réfugiés, des migrants et des personnes issues de minorités ethniques et religieuses comme boucs … [Read more...]
Le discours de haine : conférence-débat
Le CDPC a organisé une conférence-débat sous la présidence de M. Robert Badinter sur la liberté d'expression et, notamment, les lois réprimant le « discours de haine ». Quatre intervenants ont éclairé l'état du droit du point de vue européen, allemand, anglais et français : Droit européen : Charlotte Denizeau, Maître de conférences à l’Université … [Read more...]
Chapitre 6 : L’ordre juridique allemand dans le contexte international et européen
Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit
Dans l'enseignement du droit constitutionnel allemand, les rapports de l'ordre juridique national avec le droit international et le droit européen font dans presque tous les Länder l'objet du troisième cours de droit constitutionnel, après ceux consacrés à l'organisation des pouvoirs publics et aux droits fondamentaux. L'importance donnée à cette question s'est longtemps … [Read more...]
Conseil d´Etat 2ème et 7ème SSR, 17 avril 2015, Stade Toulousain Rugby, requête numéro 375685
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 21 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société S.A.S.P. Stade Toulousain Rugby, dont le siège est 114, rue de Troenes à Toulouse (31200) ; la société S.A.S.P. Stade Toulousain Rugby demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, … [Read more...]
Conseil d’Etat, ORD., 16 avril 2015, SARL « Grasse Boulange », requête numéro 389372
Conseil d'État N° 389372 ECLI:FR:CEORD:2015:389372.20150416 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Juge des référés SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; OCCHIPINTI, avocats lecture du jeudi 16 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Le conseil représentatif des associations … [Read more...]
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