Revue générale du droit

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Cass. ass. plén., 3 juillet 2015, n° 15-50.002

Demandeur(s) : M. le procureur général près la cour d’appel de Rennes Défendeur(s) : M. Patrice Y... Sur le moyen unique  : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 2014), que L. Y..., reconnue par M. Y... le 1er février 2011, est née le [...], à Moscou ; que son acte de naissance, établi en Russie, désigne M. Patrice Y..., de nationalité française, en … [Read more...]

Souveraineté et liberté – Cinquième leçon

Qu’est-ce que la souveraineté ?

CINQUIÈME LEÇON - Qu’est-ce que la souveraineté ? MESDAMES, MESSIEURS, Sachant ce que c’est qu’une nation (ce que nous avons essayé de déterminer dans les précédentes réunions), il nous reste, pour savoir ce qu’est la souveraineté nationale, à déterminer ce que c’est que la souveraineté. Tel sera l’objet de la leçon d’aujourd’hui. La question n’est pas facile. Depuis plus de … [Read more...]

Le Conseil d’Etat, juge compétent en premier ressort pour les marchés de transports et de fournitures

Note sous Conseil d'Etat, 28 décembre 1894, Bourgeois, S. 1896.3.113

Notre décision doit être rapprochée de celle du 20 février 1891, Chem. de fer du Midi (S. 1893.3.17 ; P. 1893.3.17, et la note) ; elle en développe et en précise la doctrine d’une façon bien intéressante. Il s’agit du transport des colis postaux opéré par les compagnies de chemins de fer pour le compte de l’Etat, en vertu de conventions dont le véritable sens a été d’abord … [Read more...]

Le dispositif fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les éoliennes est-il illégal ? Conclusions sur CE 28 mai 2014, Association Vent de colère! – Fédération nationale, n° 324852

Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2014 n° 7-8

[gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/2015/06/BJCL_2014_7-81.pdf"] 1. L’action publique en faveur du développement de la production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables suscite, vous le savez, dans notre pays des réticences fortes dès lors qu’elle déploie son action incitative au bénéfice des éoliennes. Elle repose sur un mécanisme … [Read more...]

Chapitre 12 : L’exécution administrative

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

287. Fondements législatifs ; champ d'application. - La loi sur la procédure administrative règle l'activité administrative jusqu'à l'édiction de l'acte administratif (§  9 VwVfG) ; au-delà de l'édiction, le pouvoir de l'administration de faire exécuter l'acte administratif relève d'une législation spécifique, celle de l'exécution en matière administrative. Alors qu'en droit … [Read more...]

Qualité des membres des assemblées délibérantes pour attaquer par les voies de nullité contentieuses les délibérations des assemblées dont ils font partie

Note sous Conseil d'Etat, 1er mai 1903, Bergeon, Dalle et autres, S. 1905.3.1

Il y a longtemps que se trouvait posé la question de savoir si les membres des conseils délibérants tels que conseillers municipaux, membres de commissions administratives  d'hospices, sont recevables à attaquer, par les voies de nullité contentieuses, les délibérations des assemblées dont ils font partie. Notre décision Bergeon semble acheminer la jurisprudence vers la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 19 juin 2015, SIPB SAS c. CCI de Boulogne-sur-Mer Côte d’Opale, requête numéro 369558, publié au recueil

Conseil d'État N° 369558    ECLI:FR:CESEC:2015:369558.20150619 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux Mme Esther de Moustier, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du vendredi 19 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 17 juin 2015, Sociétés Métropole télévision et Paris première, requête numéro 385474

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Métropole Télévision (M6) et la société Paris Première demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-358 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil … [Read more...]

Le refus d’une permission de voirie est susceptible de recours pour excès de pouvoir

Note sous Conseil d'Etat, 11 avril 1913, Compagnie des Tramways de l'Est Parisien, S. 1914.3.113

Voilà un arrêt qui touche à bien des questions intéressantes, à la question de la violation de la loi, à celle de la discussion contentieuse des refus de permissions, à celle de l'aptitude à obtenir des permissions de voirie, et à celle de la délivrance de la permission de voirie par le Conseil d’Etat lui-même. Sur toutes ces questions, l'arrêt apporte des solutions … [Read more...]

Conseil d´état, 7ème et 2ème SSR, 17 juin 2015, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhone, requête numéro 383203

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : La société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société Trabet à l'indemniser du préjudice résultant de désordres affectant l'autoroute A6 à la suite de la réfection de la chaussée réalisée par cette société. Par un … [Read more...]

CJUE, 16 juin 2015, Gauweiler contre Deutscher Bundestag, Aff. C-62/14

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 16 juin 2015 (*) «Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Décisions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) concernant un certain nombre de caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l’Eurosystème sur les marchés secondaires de la dette souveraine – … [Read more...]

Cour EDH, gde.ch., Sargsyan c. Azerbaïdjan, 16 juin 2015, n°40167/06

  GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SARGSYAN c. AZERBAÏDJAN (Requête no 40167/06) ARRÊT STRASBOURG 16 juin 2015 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Sargsyan c. Azerbaïdjan, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Guido Raimondi, Mark Villiger, Isabelle Berro, Ineta … [Read more...]

Chapitre 11 : La procédure administrative

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

266. La loi du 25 mai 1976 sur la procédure administrative non contentieuse (VwVfG). - Au sens large, la procédure administrative est formée de l'ensemble des règles qui régissent l'élaboration et l'édiction d'un acte de l'administration. Employée sans autre précision, l'expression n'évoque pas en langue allemande la procédure appliquée par les tribunaux administratifs ; ce … [Read more...]

Observations sous CE S.,28 avril 2014, Mme A. et autres, n° 357090

Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2014 n° 10

Au fur et à mesure que les conséquences de la chose jugée se précisent, un droit administratif de son exécution se dessine. Par la décision du 28 avril 2014, le juge administratif admet, pour la première fois, la légalité d’une délibération fixant rétroactivement le montant d’une redevance pour service rendu, lorsque la délibération tarifaire initiale a été déclarée illégale. … [Read more...]

En cas de déclaration d’illégalité de la délibération fixant le tarif de l’eau, la collectivité locale peut-elle adopter une nouvelle délibération avec effet rétroactif ? : Conclusions sur CE S.,28 avril 2014, Mme A. et autres, n° 357090

Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2014 n° 10

[gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/2015/06/BJCL_2014_10.pdf"] Les habitants de la commune de Mittersheim estiment que le Syndicat intercommunal des eaux de Domnom-lès-Dieuze (le SIEDD) a rompu l’égalité entre usagers du service public de l’eau en leur appliquant un tarif plus élevé qu’aux abonnés des autres communes membres du syndicat. Environ … [Read more...]

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