Revue générale du droit

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Protection de la photographie par le droit d’auteur : d’Oscar Wilde au cas Jimi Hendrix

Note sous TGI de Paris, 3ème chambre 1ère section, 21 mai 2015, Société BOWSTIR LIMITED, G. M. / EGOTRADE SARL

Si aux termes de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle les œuvres photographiques peuvent être considérées comme des œuvres de l’esprit, elles doivent pour cela satisfaire à la condition d’originalité. La jurisprudence la caractérise par la liberté de choix du photographe portant notamment sur l’angle de prise de vue, le cadrage, l’éclairage et la lumière, … [Read more...]

Toujours pas de provision pour frais de procédure dans l’affaire du Mediator® !

Cass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-13.406, non publié

Contexte : Par cet arrêt rendu le 4 juin 2015, la deuxième chambre civile confirme sa jurisprudence excluant toute possibilité pour le juge des référés d’allouer une provision ad litem à partir du moment où il subsiste un doute sur la responsabilité des Laboratoires Servier recherchée en tant que fabricant du Benfluorex commercialisé sous le nom de Mediator®. Litige : Une … [Read more...]

CEDH, 27 août 2015, Parrillo contre Italie, req. n°46470/11

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE PARRILLO c. ITALIE (Requête no 46470/11) ARRÊT STRASBOURG 27 août 2015   Cet arrêt est définitif. En l’affaire Parrillo c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Guido Raimondi, Mark Villiger, Isabelle Berro, Ineta … [Read more...]

L’acquiescement de l’Administration à l’irrégularité de la mesure prise – la couverture des vices de forme

Note sous Conseil d'Etat, 11 février 1927, Guillemin, S. 1927.3.49

Le sieur Guillemin a rempli pendant une douzaine d’années les fonctions de secrétaire adjoint près le conseil des prud'hommes de Nancy sans avoir été régulièrement nommé à ce poste. Notre arrêt décide que, néanmoins, le conseil général de Meurthe-et-Moselle ne pouvait, pour dénier au requérant droit à pension, se prévaloir de la circonstance que sa nomination n’avait pas été … [Read more...]

CEDH, 25 août 2015, Renard contre France, req. n°3569/12

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 3569/12 Jacky RENARD contre la France et 3 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 25 août 2015 en une Chambre composée de : Mark Villiger, président, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, Síofra O’Leary, juges, et de … [Read more...]

La fin de la catégorie des actes discrétionnaires

Note sous Conseil d'Etat, 31 janvier 1902, Grazietti, S. 1903.3.113

Notre décision constitue un précédent important, en ce que, pour la première fois, un décret de dissolution d'un conseil municipal est annulé ; mais les considérants sont empreints d'une certaine timidité doctrinale. Était-il indispensable de faire cette déclaration de principe : « Considérant qu’il appartient au Président de la République, aux termes de l'art. 43 de la loi du … [Read more...]

Le 17 août 1792, d’un tribunal l’autre

De l’instauration du Tribunal révolutionnaire

« Là où commence l’action des agents de la nation doit cesser la vengeance populaire » Georges Danton, août 1792 Depuis la tristement célèbre journée du 10 août 1792, le paysage institutionnel de la France s’est considérablement modifié. Si le nom de « République » figurait depuis un bon moment sur de nombreuses lèvres, force est d’admettre qu’une telle revendication ne … [Read more...]

La prescription applicable en matière de vaccin contre l’hépatite B

Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 14-13151, publié au bulletin.

Contexte : Dans une importante décision rendue le 15 mai 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le délai de prescription applicable à l’action en responsabilité fondée sur le défaut d’un produit mis en circulation après l’entrée en vigueur de la directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985 mais avant sa transposition par la loi n° 98-389 du 19 mai … [Read more...]

Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la responsabilité du médecin de garde appelé par le SAMU

Cass. 1re civ., 4 février 2015, n° 14-10.337, à paraître au bulletin.

Contexte : L’action en responsabilité dirigée contre un médecin de garde sollicité par le SAMU relève de la compétence du juge judiciaire et non du juge administratif. Tel est le principe que la Cour de cassation a énoncé dans une décision rendue le 4 février 2015. Litige : En juin 2000, au cours de la nuit, un médecin libéral de permanence est sollicité par le médecin … [Read more...]

Comment assurer le respect de la chose jugée par le Conseil d’Etat ?

Note sous Conseil d'Etat, 23 juillet 1909 et 22 juillet 1910, Fabrègues, S. 1911.3.121

Voilà une bien petite affaire qui pose un bien gros problème. Un maire a, par dix arrêtés successifs, suspendu de ses fonctions, pendant dix mois et sans interruption, le garde champêtre de sa commune; il n’en a pas le droit, car son pouvoir de suspension ne peut s’exercer pour une durée supérieure à un mois (L. 5 avril 1884, art. 102) (V. comme application, Cons. d’Etat, 31 … [Read more...]

Souveraineté et liberté – Sixième leçon

La nation titulaire originaire de la souveraineté.

SIXIÈME LEÇON - La nation titulaire originaire de la souveraineté. MESDAMES, MESSIEURS, J’ai essayé de montrer dans notre dernier entretien, que, d’après la doctrine de 1789, la souveraineté est une volonté, mais une volonté qui a ce caractère propre, et propre à elle seule, de ne jamais se déterminer que par elle-même, une volonté qui a la compétence de sa compétence, qui … [Read more...]

Interprétation d’un marché de fournitures et habitudes de l’Administration

Note sous Conseil d'Etat, 17 mai 1907, Compagnie générale transatlantique, S. 1908.3.137

L'intérêt de cette décision est dans une règle d'interprétation du contrat posée par le Conseil d'Etat, et, si cette règle n'est pas précisément conforme aux tendances actuellement en honneur dans la doctrine civiliste, elle ne mérite pas moins de retenir l'attention. II s'agit d'un marché de fournitures, d'une convention relative au service postal maritime entre Le Havre et … [Read more...]

CE, ord., 30 juillet 2015, Section française de l’Observatoire international des prisons, req. n°392043 et n° 392044

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'une part d'enjoindre à l'administration de prendre toutes les mesures nécessaires afin … [Read more...]

La guerre de 1914 et les effets de l’imprévision sur l’exécution du contrat public – suite de l’affaire « Gaz de Bordeaux » de 1916

Note sous Conseil d'Etat, 3 août 1917, Compagnie des Messageries maritimes c/ Ministre de la Marine

Cet arrêt nous permet de revenir sur le principe posé par l’arrêt Gaz de Bordeaux, du 30 mars 1916 (S. et P. 1916.3.17; Pand. pér., 1916.3.17, et la note de M. Hauriou), à savoir que la guerre de 1914, par sa longueur, par les circonstances dans lesquelles elle se déroule, constitue un cas de force majeure déjouant tous les calculs, et qu’en conséquence, elle justifie des … [Read more...]

CE, 5ème / 4ème SSR, 27 juillet 2015, EHPAD de Beuzeville, req. n°370414

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Rouen de demandes tendant, d'une part, à la condamnation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Beuzeville à l'indemniser des préjudices ayant résulté du maintien de la mesure de suspension de ses fonctions entre le … [Read more...]

Le devoir du médecin de se renseigner sur l’état de santé de son patient

Cass. 1re civ, 5 mars 2015, n° 14-13.292, P+B, à paraître au bulletin

Contexte : Dans cette décision rendue le 5 mars 2015, la première chambre civile affirme, pour la première fois, que le médecin a le devoir de se renseigner sur l’état de santé du patient avant de l’informer sur les risques de l’acte médical envisagé. Elle consacre ainsi un nouveau devoir qui s'ajoute à ceux, déjà nombreux, qui pèse sur les professionnels de santé. Litige : … [Read more...]

Chapitre 13 : La protection des droits de l’individu contre l’administration

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

301. Protection de l'individu, droits subjectifs et légalité. -  L'obser­va­teur français est d'abord frappé par le fait que le contrôle de l'action de l'administration allemande est moins inspiré par le souci de la légalité que par celui de la nécessité de protéger les droits subjectifs de l'individu. Dans le commerce franco-allemand, il est fréquemment nécessaire de commencer … [Read more...]

CC, n°2015-713 DC, 23 juillet 2015, Loi relative au renseignement

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 juin 2015, sous le numéro 2015-713 DC, par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au renseignement, Et, le même jour, par le Président de la République, Et, le même jour, par Mme Laure de LA RAUDIÈRE, M. Pierre LELLOUCHE, Mme Laurence ABEILLE, M. … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre