L’application du droit communautaire n’a, contrairement à un lieu-commun, rien d’automatique ni de mécanique pour les autorités administratives des États membres qui disposent d’un pouvoir d’appréciation dans sa mise en œuvre. Le Groupement d’intérêt des producteurs martiniquais (GIPAM) avait bénéficié en 1997 d’aides communautaires dans le cadre de la politique agricole … [Read more...]
Chapitre 10 : Les actes de l’administration à caractère de droit public
Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit
217. Les mots du droit français, une réalité différente. - Les actes administratifs (I), les contrats de droit public (II) et le reste (III)... Le plan de ce chapitre est conforme aux habitudes de présentation du droit allemand. La terminologie n'effraie pas Probablement pas assez, et c'est pourquoi une mise en garde préliminaire s'impose. Si, en matière d'actes, l'emprunt du … [Read more...]
Les collectivités territoriales et la prévention des risques
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2014 n° 11
[gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/2015/05/BJCL_2014_11.pdf"] Un tel intitulé n’aurait pas eu grande signification il y a une cinquantaine d’années. Non qu’il n’y eût pas de risques, ni de nécessité de les prévenir. Mais ces notions n’étaient pas reçues comme elles le sont aujourd’hui, et un retour en arrière est utile pour comprendre … [Read more...]
TGI de Paris, 3ème chambre 1ère section, 21 mai 2015, Société BOWSTIR LIMITED, G. M. / EGOTRADE SARL
EXPOSE DU LITIGE Monsieur G. M. se présente comme un photographe britannique connu pour avoir photographié les plus grands chanteurs et groupes de rock de ces 50 dernières années dont le groupe The Rolling Stones et comme l’auteur de nombreuses photographies de Jimi Hendrix prises lors de séances photographiques du groupe The Jimi Hendrix Experience en 1967. Par contrat du 28 … [Read more...]
CEDH, 21 mai 2015, Yengo contre France, req. n°50494/12
CINQUIÈME SECTION AFFAIRE YENGO c. FRANCE (Requête no 50494/12) ARRÊT STRASBOURG 21 mai 2015 DÉFINITIF 21/08/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Yengo c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), … [Read more...]
Le droit des administrés de s’immiscer dans le contrôle de l’exécution des services publics
Note sous Conseil d'Etat, 20 janvier 1911, Chapuis, Porteret, Pichon, S. 1911.3.49
Ces affaires de manuels scolaires plus ou moins bien choisis et mis entre les mains des élèves de l’école primaire soulèvent, à propos d’un cas particulier, la question générale de savoir comment les administrés, qui sont les consommateurs de l’Administration, peuvent se plaindre de la qualité du service public qu’on leur rend, et se plaindre avec quelque chance d’obtenir … [Read more...]
TC, civile, 18 mai 2015, 15-03.995
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° 3995Demande de récusationM. Grégoire K. et autres c/ Premier ministreM. Alain MénéménisRapporteurM. Frédéric DesportesRapporteur publicSéance du 18 mai 2015Lecture du 18 mai 2015LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête aux fins de récusation, présentée par M. Grégoire K., Mme Suzanne T., épouse K., M. Jean Ag., Mme Marie … [Read more...]
Le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2014 n° 12
[gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/2015/05/BJCL_2014_12_extrait.pdf"] Un rapport qui répond à une exigence démocratique à l’occasion de l’ouverture du débat budgétaire Comme l’an passé à la même période, la Cour a publié en ce mois d’octobre 2014 son deuxième rapport consacré aux finances publiques locales. Fruit d’un travail associant à la … [Read more...]
Télérecours, ça facilite la vie, sauf quand ça la complique : de l’attention à apporter au relevé quotidien des messages
Note sous CE SSR., 11 mai 2015, Commune de Damouzy, n° 379356, rec.
Autres temps, autres moeurs. Deux ans après le début de mise en oeuvre, d'abord à titre expérimental dans le ressort des CAA de Nancy et Nantes puis sur tout le territoire, de l'application Télérecours, le contentieux s'étoffe en matière de "contentieux administratif dématérialisé". La décision du Conseil d'Etat du 11 mai 2015, Commune de Damouzy (requête numéro 379356) est à … [Read more...]
Chapitre 9 : L’encadrement de l’action administrative
Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit
190. POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION ET DROITS PUBLICS SUBJECTIFS : NOTIONS CENTRALES DE LA CULTURE JURIDIQUE ALLEMANDE. - Que l'action de l'administration soit enfermée dans certaines limites découle logiquement d'une conception souple de la séparation des pouvoirs et n'étonne pas l'observateur français. Pour la CCF, le sens de la séparation des pouvoirs réside … [Read more...]
Cass., 1ère civ., 15 mai 2015, n° pourvoi : 13-27.391
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., auteur de trois photographies dont il a découvert que des reproductions avaient été intégrées, sans son autorisation, dans plusieurs oeuvres de M. Y..., artiste peintre, a assigné celui-ci en contrefaçon de ses … [Read more...]
Cour de cassation, civ. 1, 15 mai 2015, pourvoi numéro 14-13151
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du vendredi 15 mai 2015 N° de pourvoi: 14-13151 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE … [Read more...]
Chapitre 8 : L’organisation administrative
Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit
Les tâches d'administration publique sont prises en charge par un ensemble hétérogène d'institutions, organes et autorités administratifs, dont le § 1 I VwVfG (loi fédérale sur la procédure administrative non contentieuse) donne une première idée en visant l'activité administrative à caractère de droit public des autorités 1.de la Fédération, des collectivités, établissements … [Read more...]
CJUE, 13 mai 2015, Valerie Lyttle and Others v Bluebird UK Bidco 2 Limited, Aff. n°C-182/13
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 13 mai 2015 (*) «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) – Notion d’‘établissement’ – Modalités de calcul du nombre de travailleurs licenciés» Dans l’affaire C-182/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de … [Read more...]
L’intervention du juge administratif dans l’exécution des contrats de concession
Note sous Conseil d'Etat, 31 mai 1907, Deplanque c/ Ville de Nouzon, S. 1907.3.113
La morale de notre arrêt est que le juge administratif met la main sur l'opération de concession qui, jusqu'ici, était restée sous l'empire immédiat de l'administration active. Le fait est d'importance et mérite d'être noté; il a d'ailleurs tout de suite soulevé une certaine émotion dans les milieux spéciaux, émotion dont la Revue des concessions s'est fait l’écho dans son … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 11 mai 2015, Commune de Damouzy, requête numéro 379356, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 28 février 2014 par laquelle le maire de la commune de Damouzy l'a révoquée. … [Read more...]
La transparence dans la conquête du pouvoir n’est pas chose aisément admise !
Note sous CE Ass., 27 mars 2015, A. et Société éditrice de Médiapart, n° 382.083
La conquête du pouvoir politique a toujours comporté une « part d’ombre » d’importance variable suivant les régimes et les époques. Dans le cadre d’une démocratie moderne, pluraliste et transparente, celle-ci se doit d’être réduite quand bien même elle ne saurait être totalement exclue. Mme A., journaliste, et la société éditrice de Médiapart, éditeur d’un journal online, ont … [Read more...]
Souveraineté et liberté – Troisième leçon
Quels groupements sociaux sont aujourd’hui des nations ?
TROISIÈME LEÇON - Quels groupements sociaux sont aujourd’hui des nations ? MESDAMES, MESSIEURS, Je terminais la dernière leçon en disant que ce qui fait une nation, c’est la conscience existant au même moment chez tous les individus d’un même groupement social qu’il y a une intime et profonde interdépendance entre le territoire et la population qui l’habite et que, seulement … [Read more...]
Conseil d´Etat, 8ème et 3ème SSR, 6 mai 2015, M.Caous, requête numéro 375036
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Le préfet d'Ille-et-Vilaine a déféré au tribunal administratif de Rennes le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de M. A... B...le 16 septembre 2009 pour avoir édifié des bassins et des locaux d'exploitation de cultures marines sur le domaine public … [Read more...]
CE, 8ème / 3ème SSR, 6 mai 2015, M. B., req. n°377487
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M. A...B...par un jugement du 28 juin 2004, pour la période du 12 juin 2008 au 7 septembre 2011 et pour la période du 8 septembre 2011 au 9 avril 2013. Par deux jugements n° … [Read more...]
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