Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR., 14 septembre 2015, Société NotreFamille.com, requête numéro 389806, mentionné aux tables

Conseil d'État N° 389806 ECLI:FR:CESSR:2015:389806.20150914 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats lecture du lundi 14 septembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]

Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-22.003, Inédit

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juin 2014), que M. X... a souscrit auprès de la société Monceau générale assurances (la MGA) une assurance en qualité de « propriétaire non exploitant » d'un … [Read more...]

Violation de la loi par suite de cause juridique inexistante dans la décision exécutoire

Note sous Conseil d'Etat, 22 janvier 1926, Lefranc, S. 1926.3.25

Un expert en œuvres d'art, le sieur Lefranc, a été licencié par suppression d'emploi par le ministère des régions libérées; quelques jours après, il est remplacé dans son emploi par un autre expert. Le Conseil d'Etat décide que : l’Administration, en congédiant le sieur Lefranc, a fondé sa décision sur un fait matériellement inexact et lui a ainsi donné une cause juridique … [Read more...]

Chronique de droit de la responsabilité médicale

Les accidents médicaux, qu’ils résultent d’une faute commise par un professionnel ou un établissement de santé ou bien d’un aléa thérapeutique, génèrent un contentieux abondant que l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades n’a pas réussi à tarir. Une chronique dans la Revue Générale du Droit leur est donc consacrée dans laquelle … [Read more...]

Comment calculer le résultat d’une élection au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne (avec prime majoritaire)

Note sous CE SSR., 30 janvier 2015, Elections municipales de Hautefort, n° 382627, publié au recueil

Les bibliothèques des tribunaux administratifs disposent probablement de tous les ouvrages nécessaires en droit administratif. Les manuels de droit constitutionnel première année font peut-être en revanche défaut. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a décidé de publier au recueil la décision du 30 janvier 2015 Elections municipales de Hautefort (requête numéro 382627) qui n'a en … [Read more...]

Apprécier, interpréter mais sans dénaturer le rapport d’expertise médicale !

Cass. 1re civ., 9 juillet 2015, n° 14-18.970, non publié au bulletin.

Contexte : Cette décision rendue le 9 juillet 2015 par la première chambre civile illustre parfaitement les limites du pouvoir du juge du fond au regard des énonciations de l’expert médical. S’il peut apprécier et interpréter les conclusions du rapport d’expertise, il ne peut en revanche pas les dénaturer. Litige : En 2005, alors qu’il est âgé de 61 ans, un patient présente … [Read more...]

Le maire cumule ses pouvoirs de police générale et de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif

Note flash sous CE, SSR., 27 juillet 2015, Commune d’Hébuterne, n° 367484, publié au recueil

1. Par une décision de sous-sections réunies du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat établit que le maire, bien qu'il dispose depuis 2006 de pouvoirs de police spéciale en matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif, conserve dans les mêmes matières ses pouvoirs de police administrative générale. Monsieur B...A., agriculteur, recherchait la … [Read more...]

Tribunal des conflits, 7 septembre 2015, Hoareau, requête numéro 4019

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 mai 2015, l'expédition de la décision en date du 11 mai 2015, par laquelle le Conseil d'Etat, (2ème et 7ème sous-sections réunies), statuant au contentieux, saisi d’une demande de réparation du préjudice qu'aurait subi M. Georges H. du fait de l'exclusion de sa … [Read more...]

Si, en théorie, l’égalité homme-femme est absolue, il existe, en pratique, des possibilités d’aménagements nationaux dans un but social

Note sous CE Ass., 27 mars 2015, Quintanel, n° 372.426

La lutte contre les discriminations entre les hommes et les femmes est un sujet d’apparence simple dont les implications pratiques peuvent être parfois d’une particulière complexité. M. Quintanel avait sollicité son admission immédiate à la retraite avec jouissance immédiate d’une pension majorée avec effet au 1erjuillet 2011. Il fondait cette demande sur le fait qu’il était le … [Read more...]

Souveraineté et liberté – Septième leçon

La souveraineté nationale dans les relations extérieures.

SEPTIEME LEÇON - La souveraineté nationale dans les relations extérieures. MESDAMES, MESSIEURS, Dans les leçons précédentes, j’ai essayé de montrer comment s’était élaborée la conception de l’État moderne, fondée sur l’idée de souveraineté nationale. Nous avons déterminé ce que c’était qu’une nation, ce que c’était que la souveraineté et nous sommes arrivés à cette définition … [Read more...]

Accidents aux personnes causés par les travaux publics – défaut d’entretien et défaut de surveillance

Note sous Conseil d'Etat, 11 juillet 1891, Lagrave, S. 1893.3.81

L’espèce de l’arrêt ci-dessus rapporte est intéressante, en ce qu'elle permet de constater retendue de cette vérité que le contentieux des travaux publics est essentiellement compréhensif. On sait que ce contentieux a été attribue aux conseils de préfecture par l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, reproduisant les art. 3 à 5 de la loi des 7-11 septembre 1790. Ce texte … [Read more...]

Sur la loi Madia du 7 août 2015 en matière de réorganisation des administrations publiques italiennes

En raison de la lenteur et de l’inefficacité de son appareil bureaucratique, l’Italie est loin des premiers rangs dans les classements de la Banque mondiale sur la performance des administrations. Parmi les États membres de l’Union européenne, elle n’occupe que la vingt-cinquième place en ce qui concerne l’efficacité des organismes publics (Banque mondiale, Worldwide Governance … [Read more...]

Protection de la photographie par le droit d’auteur : d’Oscar Wilde au cas Jimi Hendrix

Note sous TGI de Paris, 3ème chambre 1ère section, 21 mai 2015, Société BOWSTIR LIMITED, G. M. / EGOTRADE SARL

Si aux termes de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle les œuvres photographiques peuvent être considérées comme des œuvres de l’esprit, elles doivent pour cela satisfaire à la condition d’originalité. La jurisprudence la caractérise par la liberté de choix du photographe portant notamment sur l’angle de prise de vue, le cadrage, l’éclairage et la lumière, … [Read more...]

Toujours pas de provision pour frais de procédure dans l’affaire du Mediator® !

Cass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-13.406, non publié

Contexte : Par cet arrêt rendu le 4 juin 2015, la deuxième chambre civile confirme sa jurisprudence excluant toute possibilité pour le juge des référés d’allouer une provision ad litem à partir du moment où il subsiste un doute sur la responsabilité des Laboratoires Servier recherchée en tant que fabricant du Benfluorex commercialisé sous le nom de Mediator®. Litige : Une … [Read more...]

CEDH, 27 août 2015, Parrillo contre Italie, req. n°46470/11

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE PARRILLO c. ITALIE (Requête no 46470/11) ARRÊT STRASBOURG 27 août 2015 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Parrillo c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Guido Raimondi, Mark Villiger, Isabelle Berro, Ineta … [Read more...]

L’acquiescement de l’Administration à l’irrégularité de la mesure prise – la couverture des vices de forme

Note sous Conseil d'Etat, 11 février 1927, Guillemin, S. 1927.3.49

Le sieur Guillemin a rempli pendant une douzaine d’années les fonctions de secrétaire adjoint près le conseil des prud'hommes de Nancy sans avoir été régulièrement nommé à ce poste. Notre arrêt décide que, néanmoins, le conseil général de Meurthe-et-Moselle ne pouvait, pour dénier au requérant droit à pension, se prévaloir de la circonstance que sa nomination n’avait pas été … [Read more...]

CEDH, 25 août 2015, Renard contre France, req. n°3569/12

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 3569/12 Jacky RENARD contre la France et 3 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 25 août 2015 en une Chambre composée de : Mark Villiger, président, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, Síofra O’Leary, juges, et de … [Read more...]

La fin de la catégorie des actes discrétionnaires

Note sous Conseil d'Etat, 31 janvier 1902, Grazietti, S. 1903.3.113

Notre décision constitue un précédent important, en ce que, pour la première fois, un décret de dissolution d'un conseil municipal est annulé ; mais les considérants sont empreints d'une certaine timidité doctrinale. Était-il indispensable de faire cette déclaration de principe : « Considérant qu’il appartient au Président de la République, aux termes de l'art. 43 de la loi du … [Read more...]

Le 17 août 1792, d’un tribunal l’autre

De l’instauration du Tribunal révolutionnaire

« Là où commence l’action des agents de la nation doit cesser la vengeance populaire » Georges Danton, août 1792 Depuis la tristement célèbre journée du 10 août 1792, le paysage institutionnel de la France s’est considérablement modifié. Si le nom de « République » figurait depuis un bon moment sur de nombreuses lèvres, force est d’admettre qu’une telle revendication ne … [Read more...]

La prescription applicable en matière de vaccin contre l’hépatite B

Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 14-13151, publié au bulletin.

Contexte : Dans une importante décision rendue le 15 mai 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le délai de prescription applicable à l’action en responsabilité fondée sur le défaut d’un produit mis en circulation après l’entrée en vigueur de la directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985 mais avant sa transposition par la loi n° 98-389 du 19 mai … [Read more...]