Revue générale du droit

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Le caractère administratif de la concession d’un service public communal

Note sous Conseil d'Etat, 4 mars 1910, Thérond, S. 1911.3.17

L'arrêt Thérond, accompagné des conclusions très fermes de M. le commissaire du gouvernement Georges Pichat, que nous rapportons ci-dessus est appelé à une grande notoriété. A la suite des arrêts du Conseil d'Etat du 13 décembre 1889, Cadot (S. et P. 1892.3.17 et la note de M. Hauriou), du 6 février 1903, Terrier (S. et P. 1903,3.25), des décisions du Tribunal des conflits du … [Read more...]

Cass. crim. 9 juin 2015, n° 14-80713

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 9 juin 2015 N° de pourvoi: 14-80713 Publié au bulletin Rejet M. Guérin , président M. Straehli, conseiller rapporteur M. Lagauche, avocat général Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE … [Read more...]

Les particularités du contentieux des autorisations d’urbanisme : ça s’en va et ça revient…

Note sous CE Sect., 13 mars 2015, Ciaudo, n° 358.677

Le contentieux de l’urbanisme présente souvent, à l’image du contentieux fiscal, des solutions novatrices que le contentieux général peut chercher à systématiser par la suite mais l’inverse n’est pas toujours exclu comme c’est ici le cas. Mme Ciaudo a procédé à une déclaration préalable (Articles R.421‑9 à 12 du code de l’urbanisme) aux fins de procéder au ravalement d’un … [Read more...]

Conseil d’Etat, 3e et 8e SSR., 8 juin 2015, M.A.B. c/ Commune du Rouret, requête numéro 362783, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune du Rouret (Alpes-Maritimes) à effectuer les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif vers son habitation et à l'indemniser de ses préjudices résultant, d'une part, des frais qu'il a dû engager dans … [Read more...]

Conseil d´Etat, 2ème et 7ème SSR, 5 juin 2015, M.A, requête numéro 378130

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2009 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2001 ayant prononcé son expulsion, ainsi qu'une décision implicite qui serait … [Read more...]

Souveraineté et liberté – Quatrième leçon

La nation française et la nation allemande.

QUATRIÈME LEÇON - La nation française et la nation allemande. MESDAMES, MESSIEURS, Dans la première leçon que j’ai eu l’honneur de faire dans cette Université, je disais que ce qui caractérise l’évolution de la notion de souveraineté nationale, c’est que la conception de l’État-nation se substitue à celle de l’État-puissance et que, au moment où la guerre des nations a … [Read more...]

Cour de cassation, 2 civ., 4 juin 2015, pourvoi numéro 14-13406, non publié

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 4 juin 2015 N° de pourvoi: 14-13406 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu … [Read more...]

Aucune indemnité à la charge de l’Etat du fait de l’interdiction de l’absinthe

Note sous Conseil d'Etat, 29 avril 1921, Société Premier et Henry, S. 1923.3.41

Notre décision, refusant une indemnité aux fabricants d’absinthe pour le prétendu préjudice à eux causé par l’interdiction législative de ce dangereux produit, est deux fois justifiée. Elle l’est au point de vue de la morale et au point de vue du droit. I. – L’absinthe était condamnée depuis longtemps par l’Académie de la médecine et par l’Académie des sciences comme un poison … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 1er juin 2015, Boromée, requête numéro 380449

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision en date du 23 juillet 2012 par laquelle le directeur de la maison centrale de Clairvaux l'a placé en cellule disciplinaire pour vingt-cinq jours, ainsi que le rejet implicite, par le directeur … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 1er juin 2015, Association Promouvoir , requête numéro 372057

 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 11 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’association Promouvoir, dont le siège est BP 48 à Pernes les Fontaines (84210) ; l’association demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 12PA00838 … [Read more...]

26 juin 2015 – Pratique des affaires et règles juridiques : influences, limites

État des lieux en Europe : Allemagne, Belgique, France et Luxembourg

Dès l’apparition des premiers échanges, les commerçants ont eu à cœur de développer des règles spécifiques. Qu’il s’agisse de la loi rhodienne du jet à la mer, du prêt à la grosse aventure ou encore de la lettre de change, les pratiques commerciales ont su faire apparaître de nouvelles figures juridiques. Adaptées aux besoins du marché, les règles commerciales se caractérisent … [Read more...]

CC, n°2015-471 QPC, 29 mai 2015, Mme Nathalie K.-M. [Délibérations à scrutin secret du conseil municipal]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mars 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387322 du 30 mars 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Nathalie K.-M., par Me Didier Bouthors, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et … [Read more...]

Conseil d’Etat, Avis SSR, 29 mai 2015, Association Nonant Environnement, requête numéro 381560, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 12NT02190 du 27 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel de l'association Nonant Environnement tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1102136 du 5 juin 2012 du président de la troisième chambre du tribunal administratif … [Read more...]

TC, 28 mai 2015, requête numéro 4004, Michon

Tribunal des Conflits  N° C4004     Mentionné dans les tables du recueil Lebon M. Arrighi de Casanova, président Mme Sophie Canas, rapporteur Mme Escaut, commissaire du gouvernement lecture du lundi 18 mai 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 janvier 2015, l'expédition … [Read more...]

CE, 27 mai 2015, requête numéro 371697, Cogez

Conseil d'État N° 371697    ECLI:FR:CESSR:2015:371697.20150527 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Leïla Derouich, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET, avocats lecture du mercredi 27 mai 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Responsabilité d’une compagnie de tramways pour cause du mauvais état des rails et subrogation de l’auteur apparent de l’accident à la victime

Note sous Conseil d'Etat, 27 juin 1902, Compagnie générale française de tramways c/ Rousset et Carbonel, S. 1903.3.81

Ce qu'il nous a paru intéressant de signaler dans cet arrêt, c'est l'espèce de subrogation qu'il consacre (Comp. en matière d'assurances terrestres, Cass. 22 déc. 1852 [motifs], S. 1853.1.109 ; P. 1853.1.49 ; Chambéry, 5 févr. 1882, S. 1882.2.104 ; P. 1882.1.574. V. cep., Trib. fédéral suisse, 1er juin 1901, S. et P. 1900.4.28, et la note), car l’intéressé auquel il est alloué … [Read more...]

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