Revue générale du droit

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CE, 27 mai 2015, requête numéro 371697, Cogez

Conseil d'État N° 371697    ECLI:FR:CESSR:2015:371697.20150527 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Leïla Derouich, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET, avocats lecture du mercredi 27 mai 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Responsabilité d’une compagnie de tramways pour cause du mauvais état des rails et subrogation de l’auteur apparent de l’accident à la victime

Note sous Conseil d'Etat, 27 juin 1902, Compagnie générale française de tramways c/ Rousset et Carbonel, S. 1903.3.81

Ce qu'il nous a paru intéressant de signaler dans cet arrêt, c'est l'espèce de subrogation qu'il consacre (Comp. en matière d'assurances terrestres, Cass. 22 déc. 1852 [motifs], S. 1853.1.109 ; P. 1853.1.49 ; Chambéry, 5 févr. 1882, S. 1882.2.104 ; P. 1882.1.574. V. cep., Trib. fédéral suisse, 1er juin 1901, S. et P. 1900.4.28, et la note), car l’intéressé auquel il est alloué … [Read more...]

Récupérer une aide communautaire indue n’est pas chose si simple…

Note sous CE Sect., 13 mars 2015, ODEADOM, n° 364.612

L’application du droit communautaire n’a, contrairement à un lieu-commun, rien d’automatique ni de mécanique pour les autorités administratives des États membres qui disposent d’un pouvoir d’appréciation dans sa mise en œuvre. Le Groupement d’intérêt des producteurs martiniquais (GIPAM) avait bénéficié en 1997 d’aides communautaires dans le cadre de la politique agricole … [Read more...]

Chapitre 10 : Les actes de l’administration à caractère de droit public

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

217. Les mots du droit français, une réalité différente. - Les actes administratifs (I), les contrats de droit public (II) et le reste (III)... Le plan de ce chapitre est conforme aux habitudes de présentation du droit allemand. La terminologie n'effraie pas Probablement pas assez, et c'est pourquoi une mise en garde préliminaire s'impose. Si, en matière d'actes, l'emprunt du … [Read more...]

Les collectivités territoriales et la prévention des risques

Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2014 n° 11

[gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/2015/05/BJCL_2014_11.pdf"] Un tel intitulé n’aurait pas eu grande signification il y a une cinquantaine d’années. Non qu’il n’y eût pas de risques, ni de nécessité de les prévenir. Mais ces notions n’étaient pas reçues comme elles le sont aujourd’hui, et un retour en arrière est utile pour comprendre … [Read more...]

TGI de Paris, 3ème chambre 1ère section, 21 mai 2015, Société BOWSTIR LIMITED, G. M. / EGOTRADE SARL

EXPOSE DU LITIGE Monsieur G. M. se présente comme un photographe britannique connu pour avoir photographié les plus grands chanteurs et groupes de rock de ces 50 dernières années dont le groupe The Rolling Stones et comme l’auteur de nombreuses photographies de Jimi Hendrix prises lors de séances photographiques du groupe The Jimi Hendrix Experience en 1967. Par contrat du 28 … [Read more...]

CEDH, 21 mai 2015, Yengo contre France, req. n°50494/12

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE YENGO c. FRANCE (Requête no 50494/12) ARRÊT STRASBOURG 21 mai 2015 DÉFINITIF 21/08/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Yengo c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), … [Read more...]

Le droit des administrés de s’immiscer dans le contrôle de l’exécution des services publics

Note sous Conseil d'Etat, 20 janvier 1911, Chapuis, Porteret, Pichon, S. 1911.3.49

Ces affaires de manuels scolaires plus ou moins bien choisis et mis entre les mains des élèves de l’école primaire soulèvent, à propos d’un cas particulier, la question générale de savoir comment les administrés, qui sont les consommateurs de l’Administration, peuvent se plaindre de la qualité du service public qu’on leur rend, et se plaindre avec quelque chance d’obtenir … [Read more...]

TC, civile, 18 mai 2015, 15-03.995

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° 3995Demande de récusationM. Grégoire K. et autres c/ Premier ministreM. Alain MénéménisRapporteurM. Frédéric DesportesRapporteur publicSéance du 18 mai 2015Lecture du 18 mai 2015LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête aux fins de récusation, présentée par M. Grégoire K., Mme Suzanne T., épouse K., M. Jean Ag., Mme Marie … [Read more...]

Le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales

Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2014 n° 12

[gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/2015/05/BJCL_2014_12_extrait.pdf"] Un rapport qui répond à une exigence démocratique à l’occasion de l’ouverture du débat budgétaire Comme l’an passé à la même période, la Cour a publié en ce mois d’octobre 2014 son deuxième rapport consacré aux finances publiques locales. Fruit d’un travail associant à la … [Read more...]

Télérecours, ça facilite la vie, sauf quand ça la complique : de l’attention à apporter au relevé quotidien des messages

Note sous CE SSR., 11 mai 2015, Commune de Damouzy, n° 379356, rec.

Autres temps, autres moeurs. Deux ans après le début de mise en oeuvre, d'abord à titre expérimental dans le ressort des CAA de Nancy et Nantes puis sur tout le territoire, de l'application Télérecours, le contentieux s'étoffe en matière de "contentieux administratif dématérialisé". La décision du Conseil d'Etat du 11 mai 2015, Commune de Damouzy (requête numéro 379356) est à … [Read more...]

Chapitre 9 : L’encadrement de l’action administrative

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

190. POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION ET DROITS PUBLICS SUBJECTIFS : NOTIONS CENTRALES DE LA CULTURE JURIDIQUE ALLEMANDE. - Que l'action de l'administration soit enfermée dans certaines limites découle logiquement d'une conception souple de la séparation des pouvoirs et n'étonne pas l'observateur français. Pour la CCF, le sens de la séparation des pouvoirs réside … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 15 mai 2015, n° pourvoi : 13-27.391

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., auteur de trois photographies dont il a découvert que des reproductions avaient été intégrées, sans son autorisation, dans plusieurs oeuvres de M. Y..., artiste peintre, a assigné celui-ci en contrefaçon de ses … [Read more...]

Cour de cassation, civ. 1, 15 mai 2015, pourvoi numéro 14-13151

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du vendredi 15 mai 2015 N° de pourvoi: 14-13151 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE … [Read more...]

Chapitre 8 : L’organisation administrative

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

Les tâches d'administration publique sont prises en charge par un ensemble hétérogène d'institutions, organes et autorités administratifs, dont le § 1 I VwVfG (loi fédérale sur la procédure administrative non contentieuse) donne une première idée en visant l'activité administrative à caractère de droit public des autorités 1.de la Fédération, des collectivités, établissements … [Read more...]

CJUE, 13 mai 2015, Valerie Lyttle and Others v Bluebird UK Bidco 2 Limited, Aff. n°C-182/13

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 13 mai 2015 (*) «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) – Notion d’‘établissement’ – Modalités de calcul du nombre de travailleurs licenciés» Dans l’affaire C-182/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de … [Read more...]

L’intervention du juge administratif dans l’exécution des contrats de concession

Note sous Conseil d'Etat, 31 mai 1907, Deplanque c/ Ville de Nouzon, S. 1907.3.113

La morale de notre arrêt est que le juge administratif met la main sur l'opération de concession qui, jusqu'ici, était restée sous l'empire immédiat de l'administration active. Le fait est d'importance et mérite d'être noté; il a d'ailleurs tout de suite soulevé une certaine émotion dans les milieux spéciaux, émotion dont la Revue des concessions s'est fait l’écho dans son … [Read more...]

La transparence dans la conquête du pouvoir n’est pas chose aisément admise !

Note sous CE Ass., 27 mars 2015, A. et Société éditrice de Médiapart, n° 382.083

La conquête du pouvoir politique a toujours comporté une « part d’ombre » d’importance variable suivant les régimes et les époques. Dans le cadre d’une démocratie moderne, pluraliste et transparente, celle-ci se doit d’être réduite quand bien même elle ne saurait être totalement exclue. Mme A., journaliste, et la société éditrice de Médiapart, éditeur d’un journal online, ont … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre