Revue générale du droit

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Conseil d´état, 7ème et 2ème SSR, 17 juin 2015, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhone, requête numéro 383203

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : La société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société Trabet à l'indemniser du préjudice résultant de désordres affectant l'autoroute A6 à la suite de la réfection de la chaussée réalisée par cette société. Par un … [Read more...]

CJUE, 16 juin 2015, Gauweiler contre Deutscher Bundestag, Aff. C-62/14

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 16 juin 2015 (*) «Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Décisions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) concernant un certain nombre de caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l’Eurosystème sur les marchés secondaires de la dette souveraine – … [Read more...]

Cour EDH, gde.ch., Sargsyan c. Azerbaïdjan, 16 juin 2015, n°40167/06

  GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SARGSYAN c. AZERBAÏDJAN (Requête no 40167/06) ARRÊT STRASBOURG 16 juin 2015 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Sargsyan c. Azerbaïdjan, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Guido Raimondi, Mark Villiger, Isabelle Berro, Ineta … [Read more...]

Chapitre 11 : La procédure administrative

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

266. La loi du 25 mai 1976 sur la procédure administrative non contentieuse (VwVfG). - Au sens large, la procédure administrative est formée de l'ensemble des règles qui régissent l'élaboration et l'édiction d'un acte de l'administration. Employée sans autre précision, l'expression n'évoque pas en langue allemande la procédure appliquée par les tribunaux administratifs ; ce … [Read more...]

Observations sous CE S.,28 avril 2014, Mme A. et autres, n° 357090

Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2014 n° 10

Au fur et à mesure que les conséquences de la chose jugée se précisent, un droit administratif de son exécution se dessine. Par la décision du 28 avril 2014, le juge administratif admet, pour la première fois, la légalité d’une délibération fixant rétroactivement le montant d’une redevance pour service rendu, lorsque la délibération tarifaire initiale a été déclarée illégale. … [Read more...]

En cas de déclaration d’illégalité de la délibération fixant le tarif de l’eau, la collectivité locale peut-elle adopter une nouvelle délibération avec effet rétroactif ? : Conclusions sur CE S.,28 avril 2014, Mme A. et autres, n° 357090

Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2014 n° 10

[gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/2015/06/BJCL_2014_10.pdf"] Les habitants de la commune de Mittersheim estiment que le Syndicat intercommunal des eaux de Domnom-lès-Dieuze (le SIEDD) a rompu l’égalité entre usagers du service public de l’eau en leur appliquant un tarif plus élevé qu’aux abonnés des autres communes membres du syndicat. Environ … [Read more...]

CE, 11 juin 2015, Ministre de l’intérieur, req. n°390704

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 9 avril 2015 portant obligation de quitter … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 10 juin 2015, n° pourvoi : 14-20.790

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Philippe X..., né le 20 septembre 1992 de Mme Y..., a été inscrit à l'état civil comme étant le fils de M. Auguste X..., son époux ; que le 24 juin … [Read more...]

Conseil d’Etat, 6ème et 1ère SSR, 10 juin 2015, Chambre de commerce et d’industrie de Rouen, numéro de requête 371554

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 26 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Rouen, la chambre de commerce et d'industrie de la région Haute-Normandie, la chambre de commerce et … [Read more...]

Le caractère administratif de la concession d’un service public communal

Note sous Conseil d'Etat, 4 mars 1910, Thérond, S. 1911.3.17

L'arrêt Thérond, accompagné des conclusions très fermes de M. le commissaire du gouvernement Georges Pichat, que nous rapportons ci-dessus est appelé à une grande notoriété. A la suite des arrêts du Conseil d'Etat du 13 décembre 1889, Cadot (S. et P. 1892.3.17 et la note de M. Hauriou), du 6 février 1903, Terrier (S. et P. 1903,3.25), des décisions du Tribunal des conflits du … [Read more...]

Cass. crim. 9 juin 2015, n° 14-80713

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 9 juin 2015 N° de pourvoi: 14-80713 Publié au bulletin Rejet M. Guérin , président M. Straehli, conseiller rapporteur M. Lagauche, avocat général Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE … [Read more...]

Les particularités du contentieux des autorisations d’urbanisme : ça s’en va et ça revient…

Note sous CE Sect., 13 mars 2015, Ciaudo, n° 358.677

Le contentieux de l’urbanisme présente souvent, à l’image du contentieux fiscal, des solutions novatrices que le contentieux général peut chercher à systématiser par la suite mais l’inverse n’est pas toujours exclu comme c’est ici le cas. Mme Ciaudo a procédé à une déclaration préalable (Articles R.421‑9 à 12 du code de l’urbanisme) aux fins de procéder au ravalement d’un … [Read more...]

Conseil d’Etat, 3e et 8e SSR., 8 juin 2015, M.A.B. c/ Commune du Rouret, requête numéro 362783, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune du Rouret (Alpes-Maritimes) à effectuer les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif vers son habitation et à l'indemniser de ses préjudices résultant, d'une part, des frais qu'il a dû engager dans … [Read more...]

Conseil d´Etat, 2ème et 7ème SSR, 5 juin 2015, M.A, requête numéro 378130

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2009 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2001 ayant prononcé son expulsion, ainsi qu'une décision implicite qui serait … [Read more...]

Souveraineté et liberté – Quatrième leçon

La nation française et la nation allemande.

QUATRIÈME LEÇON - La nation française et la nation allemande. MESDAMES, MESSIEURS, Dans la première leçon que j’ai eu l’honneur de faire dans cette Université, je disais que ce qui caractérise l’évolution de la notion de souveraineté nationale, c’est que la conception de l’État-nation se substitue à celle de l’État-puissance et que, au moment où la guerre des nations a … [Read more...]

Cour de cassation, 2 civ., 4 juin 2015, pourvoi numéro 14-13406, non publié

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 4 juin 2015 N° de pourvoi: 14-13406 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu … [Read more...]

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