Revue générale du droit

You are here: Home / CE, 15 avr. 2015, Sté Car Diffusion 78, requête numéro 373269, publié au recueil

Cass., crim., 15 avril 2015, no de pourvoi : 14-80.417

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohammed X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 20 décembre 2013, lui ayant retiré un crédit de réduction de peine ; La COUR, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 15 avril 2015, Saint-Michel-sur-Orge c. Société Outarex e. a., requête numéro 376229, publié au receuil

Conseil d'État N° 376229    ECLI:FR:CESSR:2015:376229.20150415 Publié au recueil Lebon 7ème / 2ème SSR Mme Natacha Chicot, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP ODENT, POULET ; SCP BOULLOCHE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats lecture du mercredi 15 avril 2015 REPUBLIQUE … [Read more...]

Recours pour excès de pouvoir et tierce opposition

Note sous Conseil d'Etat, 8 décembre 1899 (Ville d'Avignon), 15 décembre 1899 (Adda), S. 1900.3.73

Les deux décisions ici réunies, très rapprochées par leur date, sont relatives toutes les deux à la théorie du recours pour excès de pouvoir; la doctrine commune qu’elles contiennent marque plus fortement que par le passé la véritable nature de ce recours. Ces précisions viennent à leur heure, les préoccupations scientifiques grandissent dans l'école, les études de droit … [Read more...]

Forum international sur la Constitution et les institutions politiques

Avec le soutien du Centre universitaire rouennais d’études juridiques (CUREJ), de l’Université de Rouen, des collectivités territoriales rouennaises et normandes, le Forum international sur la Constitution et les institutions politiques (FORINCIP) va bientôt voir le jour. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un moment de rencontre et de discussion sur les institutions. Il a … [Read more...]

CEDH, 9 avril 2015, Tchokontio contre France, req. n°65829/12

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE TCHOKONTIO HAPPI c. FRANCE (Requête no 65829/12) ARRÊT STRASBOURG 9 avril 2015 DÉFINITIF 09/07/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tchokontio Happi c. France, La Cour européenne des droits de … [Read more...]

CC, n°2015-464 QPC, 9 avril 2015, M. Marc A. [Délit d’obstacle au droit de visite en matière d’urbanisme]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 651 du 10 février 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Marc A., par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la … [Read more...]

Vers un recentrage de la jurisprudence Dieudonné ?

Note sous CE Ord., 6 février 2015, Commune de Cournon d’Auvergne n°387726

Les faits ayant donné lieu à l’ordonnance rendue le 6 février 2015 par le Conseil d’Etat (Commune de Cournon d’Auvergne, n°387726) ont un air de déjà vu.  Un arrêté du maire de Cournon d’Auvergne a interdit le spectacle de Dieudonné qui devait se tenir, ce même 6 février, dans la commune. Sans surprise, celui-ci a motivé sa mesure de police en se fondant sur la jurisprudence … [Read more...]

La suite des affaires d’imprévision dans les marchés d’éclairage au gaz

Note sous Conseil d'Etat, 25 novembre 1921 (Compagnie générale des automobiles postales), 2 mars 1923 (Ville des Versailles c/ Société La Fusion des gaz), 20 juillet 1923 (Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux c/ Ville de Bordeaux), 10 août 1923 (Société d'éclairage par le gaz et l'électricité de la ville d'Oloron-Sainte-Marie c/ Ville d'Oloron-Sainte-Marie), S. 1923.3.33

Il ne sera pas sans utilité de faire le point, pour se reconnaître dans l'évolution de la jurisprudence née dans l'arrêt Gaz de Bordeaux, du 30 mars 1916 (S. et P. 1916.3.17; Pand. pér., 1916.3.17, avec les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Chardenet et la note de M. Hauriou). On sait que, cette jurisprudence ayant, par la théorie de l’imprévision, ouvert, au … [Read more...]

Utilisation par le préfet des pouvoirs que lui confère l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 pour modifier le rattachement d’une commune

Analyse de la CAA Nancy sous CAA Nancy, 6 novembre 2014, Commune de Grandchamp. c/ Ministre de l’intérieur, n° 14NC00179, 14NC00301

Titrage : Communautés de communes. Procédure. Utilisation par le préfet des pouvoirs que lui confère l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 pour modifier le rattachement d’une commune, alors que la communauté de communes de départ s’y était précédemment opposée dans le cadre de la procédure de droit commun. Détournement de procédure (non). Par un arrêté du 5 novembre 2012, … [Read more...]

Participation aux frais d’intervention du SDIS sur le fondement du code de l’environnement

Analyse de la CAA Nancy sous CAA Nancy, 22 janvier 2015, Mme H. c/ SDIS du Bas-Rhin, n° 14NC00652

Titrage : Missions. Lutte contre la pollution (oui). /Possibilité de demander une participation aux frais d’intervention sur le fondement de l’article L. 1424-42 du CGCT (non). /Possibilité de demander un remboursement sur le fondement de l’article L. 211-5 du code de l’environnement : substitution de base légale impossible.  PCJA : 135-01-04-02-03 18-03-02-01-01 Mme H. a … [Read more...]

L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail d’un salarié est-elle légale ?

Analyse de la CAA Nancy sous CAA Nancy, 30 décembre 2014, M. S., n° 14NC00217

Titrage : Autorisation administrative de licenciements. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. Mode de preuve du caractère fautif du comportement du salarié. Absence de validité des preuves dont l'employeur a disposé par des moyens illicites. Utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du … [Read more...]

Souveraineté et liberté – Deuxième leçon

Qu'est-ce qu'une nation ?

DEUXIÈME LEÇON - Qu'est-ce qu'une nation ? MESDAMES, MESSIEURS, Dans notre précédent entretien, nous avons vu comment la première question qui se présente à nous est celle de savoir ce que c'est qu'une nation. Question extrêmement complexe, question qu'il faut bien résoudre cependant, si nous voulons comprendre les grands problèmes sociaux et politiques qui se posent … [Read more...]

De la « ligne directrice », je n’invoquerai point le nom… en vain !

Note sous CE Sect., 4 février 2015, Ministre de l’Intérieur c. Cortes Ortiz, n° 383.267 et 383.268

Il y a des litiges dont l’intérêt jurisprudentiel est tel que plusieurs formations solennelles peuvent être appelées à en connaître successivement. La présente espèce est à cet égard exceptionnelle puisque si le Conseil d’État l’a jugée dans sa formation de Section du contentieux, deux autres formations plénières avaient auparavant été amenées à la juger. M. Cortes Ortiz, de … [Read more...]

La construction jurisprudentielle de la « situation extra-contractuelle »

Note sous Conseil d'Etat, 27 juin 1919, Société du gaz et de l'électricité de Nice c/ Ville de Nice, S. 1920.3.25

Il s'agit d'un très intéressant tournant de la jurisprudence issue de l'arrêt Gaz de Bordeaux, du 30 mars 1916 (S. et P. 1916.3.17; Pand. pér., 1916.3.17, avec les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Chardenet, et la note de M. Hauriou). Cet arrêt contient une idée juste et féconde, qui est celle de l'imprévision, à savoir qu'on ne peut pas être censé avoir tout … [Read more...]

Chapitre 5 : Les droits fondamentaux

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

108. Signification et formulation des droits fondamentaux. - En dehors de dispositions éparses dans les constitutions de quelques Etats allemands du XIX° siècle, ce n'est que dans la section VI de l'éphémère constitution du Reich allemand promulguée le 28 mars 1849 par l'Assemblée réunie à l'église Saint-Paul de Francfort que l'on trouve la première expression de droits … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 30 mars 2015, Mme Kosciusko-Morizet, requête numéro 387322

Vu la procédure suivante : M. A...B...et la société civile immobilière Tour Triangle ont, chacun, saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande et le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'un déféré tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2014 par laquelle le Conseil de Paris a refusé d'adopter le projet de délibération n° 2014DU1117 … [Read more...]

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