REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GROUPE PARTOUCHE, dont le siège est au 141 bis rue de Saussure à Paris (75017), représenté par son président directeur général ; la société demande au … [Read more...]

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT 1919 N° 352843 __________ M. G. __________ M. Gaël Raimbault Rapporteur __________ Mme Maud Vialettes Rapporteur public __________ Séance du 12 mars 2012 Lecture du 19 mars 2012 __________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision n°s 342490-342491 du 23 mars 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions des pourvois de M. D et autres et de Mme B et autres dirigés contre deux arrêts n°s 06PA03398 et 06PA03397 de la cour administrative d'appel de Paris du 14 juin 2010, statuant … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, le 5 mars 2012, par M. François REBSAMEN, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Dominique BAILLY, Mme … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2010 et 11 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Anne A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07LY01685 du 12 avril 2010 de la cour administrative d'appel de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le recours, enregistré le 9 février 2009, présenté pour le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 0600581 rendu par le Tribunal administratif de Nice le 7 octobre 2008 en ce qu'il a accordé la décharge de … [Read more...]

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 4 octobre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur le pourvoi enregistré sous le n° 327449, présenté par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07NC00691 du 26 février 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy, jusqu'à ce que la … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX01150 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIMENTS CALCIA, dont le siège est aux Technodes, BP 01, à Guerville (78931 Cedex) ; la SOCIETE CIMENTS CALCIA demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre … [Read more...]