Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, SSR., 17 janvier 2011, SA HLM France Habitation, requête numéro 325663, publié aux tables

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 22 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE FRANCE HABITATION, dont le siège est 1 square Chaptal à Levallois-Perret (92300), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME … [Read more...]

Cass., 2ème civ., 13 janvier 2011, n° de pourvoi : 10-16.184

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Private Estate Life soutient que les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, tant dans sa rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, que pour sa version actuelle codifiée à l'article L. 132-5-2, … [Read more...]

CC, n°2010-83 QPC, 13 janvier 2011, M. Claude G. [Rente viagère d’invalidité]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338828 du 13 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du cinquième alinéa de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 12 janvier 2011, Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France, requête numéro 332136, T. p. 844

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, dont le siège est Route de Meaux, BP 50073, à Senlis (60304 Cedex) ; la SOCIETE DES AUTOROUTES … [Read more...]

CE, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 janvier 2011, Mattely, req. n°338461

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 avril, 25 mai et 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Hugues A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 12 mars 2010 du Président de la République, le radiant des cadres de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-section, 12 janvier 2011, Kejjou, requête numéro 329776

Vu l'ordonnance n° 07LY02016 du 9 juillet 2009, enregistrée le 16 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Jaouad A ; Vu le pourvoi, enregistré le 5 … [Read more...]

Cass. plein., 7 janv. 2011, numéro 09-14.316

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt n° 587 P + B + R + I Pourvois n° X 09-14.316 et n° D 09-14.667 JONCTION LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : I-Sur le pourvoi n° X 09-14. 316 formé par la société Philips France, dont le siège est 33 rue de Verdun, 92150 Suresnes, contre l'arrêt (n° RG 2008. 11907) rendu … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, Bresson Vigier, requête numéro 343682

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la décision n° 100854 du 1er octobre 2010, enregistrée le 5 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la commission centrale d'aide sociale, avant qu'il soit statué sur la demande de M. Jean-Pierre A tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2010 de la commission … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 30 décembre 2010, Ministre du logement, requête numéro 308067, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 1er août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE ; le MINISTRE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, … [Read more...]

CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services FO, req. n°332493

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 5 octobre 2009 et 6 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE L'EQUIPEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DES SERVICES FORCE OUVRIERE, dont le siège est 46, rue des Petites Ecuries à Paris (75010), … [Read more...]

CE, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, Association Arab Women’s Solidarity Association France, req. n°337899

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ARAB WOMEN'S SOLIDARITY ASSOCIATION FRANCE (A.W.S.A. FRANCE), dont le siège est au 26 rue des Rigoles à Paris (75020), M. Christian C, demeurant au ..., M. Christophe D, demeurant au ... et Mme Catherine H, … [Read more...]

CJUE, 22 décembre 2010, DEB Deutsche Energiehandels- und Beratungsgesellschaft mbH contre Bundesrepublik Deutschland, Aff. n°C-279/09

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 22 décembre 2010 (*) «Protection juridictionnelle effective des droits tirés du droit de l’Union – Droit d’accès à un tribunal – Aide juridictionnelle – Réglementation nationale refusant l’aide juridictionnelle aux personnes morales en l’absence d’’intérêts généraux’» Dans l’affaire C‑279/09, ayant pour objet une demande de décision … [Read more...]

CJCE, 22 décembre 2010, Sayn-Wittgenstein, affaire numéro C-208/09

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 22 décembre 2010 «Citoyenneté européenne – Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres – Loi de rang constitutionnel d’un État membre portant abolition de la noblesse dans cet État – Nom patronymique d’une personne majeure, ressortissante dudit État, obtenu par adoption dans un autre État membre, dans lequel elle réside – … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 17 décembre 2010, QPC, numéro de requête 2010-79, M. Kamel D. [Transposition d’une directive]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au … [Read more...]

CC, n°2010-67/86 QPC, 17 décembre 2010, Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA – Transfert de biens publics]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 et le 19 octobre 2010 par le Conseil d'État (décisions n° 326332 du 22 septembre 2010 et n° 342916 du 18 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, respectivement, par la région Centre et la région Poitou-Charentes, … [Read more...]

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