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Cass. 1ère civ., 10 janv. 1984, Rennemann, n° du pourvoi : 82-16.968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M B..., AVOCAT, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, REUNIE EN ASSEMBLEE DES CHAMBRES, D'AVOIR, SUR UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE LUI, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU ET QUE LA DECISION DOIT ETRE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, SAUF DANS LES CAS OU LA … [Read more...]

CC, n°83-164 DC, 29 décembre 1983, Loi de finances pour 1984

Le Conseil constitutionnel a été saisi, les 20 et 21 décembre 1983, par MM Jean Arthuis, Alphonse Arzel, Jean-Pierre Blanc, André Bohl, Roger Boileau, Charles Bosson, Pierre Brantus, Louis Caiveau, Jean Cauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Adolphe Chauvin, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Jean Colin, Jean Faure, Jean Francou, Jacques Genton, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Louis Jung, … [Read more...]

Conseil d’État, Sect., 9 décembre 1983, Société anonyme d’étude, de participation et de développement, requête numéro 34607

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la société anonyme d'étude, de participation et de développement tendant : 1° à l'annulation d'un jugement en date du 25 mars 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation d'une décision du 14 septembre 1978 du préfet de la Haute-Savoie rejetant son recours gracieux tendant à obtenir … [Read more...]

Conseil d’Etat, 9 novembre 1983, Commune de Bréviaires, requête numéro 17503

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DES BREVIAIRES DEPARTEMENT DES YVELINES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 3 AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1979 DU TRIBUNAL … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 4 novembre 1983, Noulard, requête numéro 41775, Rec., p. 451

Requête de M. X..., tendant à l'annulation d'une décision du 18 décembre 1981 par laquelle la commission de discipline de la Fédération française de karaté, Tackwondo et arts martiaux affinitaires, a prononcé à son encontre une peine disciplinaire de cinq ans de suspension et lui a ordonné de restituer, dans un délai de deux mois, divers documents et matériels ; Vu la loi n° … [Read more...]

CE, 30 septembre 1983, requête numéro 26611, SARL Comexp

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 26611    Publié au recueil Lebon 6 / 2 SSR M. de Bresson, président M. Aberkane, rapporteur M. Dandelot, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 30 septembre 1983 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Requête de la S.A.R.L. Comexp tendant à : 1° … [Read more...]

Conseil d´Etat, 2ème et 6ème SSP, 23 septembre 1983, Association Information-Défense-Action-Retraite, requête numéro 29408, rec. p.369

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Requête de l'Association " Information-Défense-Action-Retraite " tendant à l'annulation des circulaires des 22 juin et 22 décembre 1977 de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés donnant aux caisses d'assurance maladie des instructions relatives aux prises en charge des malades … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 2 septembre 1983, Élections municipales de Sarcelles, requête numéro 51182, rec. p. 363

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête n° 51.182 de M. A... et autres tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux de la commune de Sarcelles lors des opérations électorales du 6 mars 1983, suspendu nonobstant appel leur mandat, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 29 juillet 1983, Ville de Toulouse c. Tomps, requête numéro 23828, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la ville de Toulouse tendant à : 1° l'annulation du jugement du 31 janvier 1980, du tribunal administratif de Toulouse la déclarant responsale, avec la société Torres, des conséquences dommageables de l'accident dont M. X... a été victime à Toulouse le 2 novembre 1969 ; 2° au rejet de la demande présentée … [Read more...]

CE, 1er juillet 1983, Syndicat unifié de la radio et de la télévision CFDT, req. n°20838

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête du syndicat unifié de la radio et de la télévision-C.F.D.T., tendant à l'annulation du décret du 5 septembre 1979 déterminant les modalités d'application de l'article 26 de la loi du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radiodiffusion et de la télévision en cas de cessation concertée du travail … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 17 juin 1983, Lassallette, requête numéro 24265

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Requête de M. Y... tendant à l'annulation du jugement du 28 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux statuant en chambre de conseil a rejeté son opposition à une ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux du 10 décembre 1979 fixant les honoraires et frais de l'expertise … [Read more...]

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