REQUÊTE de Mlle M. – L. X… et M. M. X… tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 1er février 1979 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne sur leur demande tendant à ce que la ville de Toulouse indemnise les dommages … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1975 ET LE 4 NOVEMBRE 1975, PRESENTES POUR : - L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DU QUARTIER DE CHEVRE-MORTE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU FOYER COMMUNAL, ..., A TALANT COTE D'OR , … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1978, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE CHONVILLE-MALAUMONT MEUSE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE DUMENT HABILITE A CET EFFET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL … [Read more...]

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA MANCHE REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCE EUROPE … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 SEPTEMBRE 1978 PRESENTES POUR M. X... DANIEL DEMEURANT ... A PARIS 16E ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 6 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE … [Read more...]

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1979, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE DE LA REGION DE DAMGAN DONT LE SIEGE EST A DAMGAN MORBIHAN ET PAR MME X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 28 FEVRIER 1979, EN TANT QUE CELUI-CI N'A PAS ANNULE … [Read more...]

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR MM. Z..., A..., X..., Y..., LE BARS, LE BLOAS, AMOUREUX, DELAHAIE, SELLIN, BEDOLLA, PLANTEVIN, HUET DE GUERVILLE, LE BOUDER ET CLAYEYSSEN ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N 78-497 … [Read more...]

Mots clés LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE - NOTION - PARTICIPATION A L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET A LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT ( TRAITE CEE , ART . 48 , PAR . 4 ) Sommaire LES EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE CEE SONT CEUX … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 16 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 1458, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JUILLET 1976, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE PEYRESOURDE-BALESTAS, DONT LE SIEGE … [Read more...]

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE (Requête no 7654/76) ARRÊT STRASBOURG 6 novembre 1980 En l’affaire Van Oosterwijck, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. G. Balladore Pallieri, président, G. Wiarda, M. Zekia, J. … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     S.P. VU, 1 SOUS LE N 11.629 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 MARS 1978 ET 4 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS CEDEX 07, ET POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES … [Read more...]