Revue générale du droit

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 6 février 1981, Société générale d’entreprises, requête numéro 14836

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1978, PRESENTEE POUR : 1° LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A CHEVILLY-LA-RUE VAL-DE-MARNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ; 2° LA SOCIETE ENTREPRISE LEVAUX ET FILS, SOCIETE ANONYME … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 30 janvier 1981, Ministre du travail et de la participation c/ Société France Afrique Transaction, requête numéro 16148, rec. p. 32

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA MANCHE REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCE EUROPE … [Read more...]

CC, 20 janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, n° 80-127 DC

Le Conseil constitutionnel, Saisi : Le 20 décembre 1980, par MM Raymond Forni, Alain Richard, René Gaillard, Pierre Forgues, Christian Nucci, Martin Malvy, Raoul Bayou, Jean-Yves Le Drian, Louis Mexandeau, Guy Bêche, Pierre Guidoni, Louis Darinot, Roland Haguet, Noël Ravassard, Michel Crépeau, René Souchon, Alain Bonnet, Pierre Garmendia, Pierre Lagorce, Georges Fillioud, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section,19 décembre 1980, Hechter, requête numéro 11320, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 SEPTEMBRE 1978 PRESENTES POUR M. X... DANIEL DEMEURANT ... A PARIS 16E ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 6 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 19 décembre 1980, Association pour la protection de la nature de la région de Damgan et autre, requête numéro 17661, rec. p. 487

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1979, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE DE LA REGION DE DAMGAN DONT LE SIEGE EST A DAMGAN MORBIHAN ET PAR MME X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 28 FEVRIER 1979, EN TANT QUE CELUI-CI N'A PAS ANNULE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 19 décembre 1980, Revillod et autres, requête numéro 12387, rec. p. 479

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR MM. Z..., A..., X..., Y..., LE BARS, LE BLOAS, AMOUREUX, DELAHAIE, SELLIN, BEDOLLA, PLANTEVIN, HUET DE GUERVILLE, LE BOUDER ET CLAYEYSSEN ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N 78-497 … [Read more...]

CJCE, 17 décembre 1980, Commission c. Belgique, affaire numéro C-149/79

Mots clés LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE - NOTION - PARTICIPATION A L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET A LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT ( TRAITE CEE , ART . 48 , PAR . 4 ) Sommaire LES EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE CEE SONT CEUX … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 28 nov. 1980, Ville de Paris c. Etablissements Roth, requête numéro 17732

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1979, PRESENTEE POUR LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE L'ORDONNANCE DU 24 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 novembre 1980, Syndicat intercommunal d’organisation de la station de Peyresourde-Balestas, requête numéro 01458, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 16 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 1458, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JUILLET 1976, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE PEYRESOURDE-BALESTAS, DONT LE SIEGE … [Read more...]

CEDH, 6 novembre 1980, Van Oosterwijck c. Belgique, affaire numéro 7654/76

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE (Requête no 7654/76) ARRÊT STRASBOURG 6 novembre 1980 En l’affaire Van Oosterwijck, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. G. Balladore Pallieri, président, G. Wiarda, M. Zekia, J. … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 31 octobre 1980, Fédération de l’éducation nationale et a., requête numéro 11629, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS S.P. VU, 1 SOUS LE N 11.629 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 MARS 1978 ET 4 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS CEDEX 07, ET POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES … [Read more...]

CJCE, 29 octobre 1980, Maizena GmbH contre Conseil des Communautés européennes, Aff. n°139/79

Mots clés 1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - RECEVABILITE ( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1111/77, ART . 9 ( TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1293/79 ) ET ANNEXE II ) 2 . PROCEDURE - INTERVENTION - DROIT PREVU POUR TOUTES LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - CONDITIONS … [Read more...]

CJCE, 29 octobre 1980, SA Roquette Frères contre Conseil des Communautés européennes, Aff. n°138/79

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 22 octobre 1980, Ministre de l’Education c. Mme Moracchini, requête numéro 21355

C.H. VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A MME X..., UNE INDEMNITE DE 500 F, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBIE DU FAIT DE LA FAUTE … [Read more...]

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1 octobre 1980, 79-12.215, Publié au bulletin

N° de pourvoi : 79-12.215 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 01 octobre 1980 Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1979-01-25, du 25 janvier 1979 Président M. Charliac Rapporteur M. Andrieux Avocat général M. Aymond Avocat(s) Demandeur : M. de Ségogne RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs, décision numéro 80-119 DC

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 30 juin 1980 par MM Marcel Champeix, Edgar Tailhades, Félix Ciccolini, Mlle Irma Rapuzzi, MM Maurice Vérillon, Maurice Pic, Noël Berrier, Robert Pontillon, Michel Darras, Raymond Courrière, Pierre Noé, André Méric, Emile Durieux, Paul Mistral, Guy Durbec, Marcel Brégégère, Mme Cécile Goldet, MM Louis Longequeue, Charles Alliès, Gilbert … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 22 juillet 1980, décision 80-119 DC, Loi portant validation d’actes administratifs

Conseil constitutionnel, 22 juillet 1980, Loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d’outre-mer, décision numéro 80-122 DC

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 1er juillet 1980 par MM Joseph Franceschi, Raymond Forni, Alain Vivien, André Chandernagor, Jacques Santrot, Philippe Marchand, Jean Auroux, Raymond Julien, André Billardon, Jean-Pierre Cot, Alain Savary, Daniel Benoist, Jean Laborde, Pierre Lagorce, Henri Lavielle, Jean Laurain, Pierre Guidoni, Henri Emmanuelli, Raoul Bayou, Gérard … [Read more...]

CC, n°80-117 DC, 22 juillet 1980, Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 26 juin 1980 par MM Maurice Andrieux, Gustave Ansart, Robert Ballanger, Paul Balmigère, Mme Myriam Barbera, MM Jean Bardol, Jean-Jacques Barthe, Alain Bocquet, Gérard Bordu, Daniel Boulay, Irénée Bourgois, Jacques Brunhes, Georges Bustin, Henry Canacos, Jacques Chaminade, Mme Angèle Chavatte, Jacqueline Chonavel, M Roger Combrisson, Mme … [Read more...]

CC, n°80-116 DC, 17 juillet 1980, Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 20 juin 1980 par MM Maurice Andrieux, Gustave Ansart, Robert Ballanger, Paul Balmigère, Mme Myriam Barbera, MM Jean Bardol, Jean-Jacques Barthe, Alain Bocquet, Gérard Bordu, Daniel Boulay, Irénée Bourgois, Jacques Brunhes, Georges Bustin, Henry Canacos, Jacques Chaminade, Mmes Angèle Chavatte, Jacqueline Chonavel, M Roger Combrisson, Mme … [Read more...]