Revue générale du droit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1 octobre 1980, 79-12.215, Publié au bulletin

N° de pourvoi : 79-12.215 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 01 octobre 1980 Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1979-01-25, du 25 janvier 1979 Président M. Charliac Rapporteur M. Andrieux Avocat général M. Aymond Avocat(s) Demandeur : M. de Ségogne RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs, décision numéro 80-119 DC

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 30 juin 1980 par MM Marcel Champeix, Edgar Tailhades, Félix Ciccolini, Mlle Irma Rapuzzi, MM Maurice Vérillon, Maurice Pic, Noël Berrier, Robert Pontillon, Michel Darras, Raymond Courrière, Pierre Noé, André Méric, Emile Durieux, Paul Mistral, Guy Durbec, Marcel Brégégère, Mme Cécile Goldet, MM Louis Longequeue, Charles Alliès, Gilbert … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 22 juillet 1980, décision 80-119 DC, Loi portant validation d’actes administratifs

Conseil constitutionnel, 22 juillet 1980, Loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d’outre-mer, décision numéro 80-122 DC

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 1er juillet 1980 par MM Joseph Franceschi, Raymond Forni, Alain Vivien, André Chandernagor, Jacques Santrot, Philippe Marchand, Jean Auroux, Raymond Julien, André Billardon, Jean-Pierre Cot, Alain Savary, Daniel Benoist, Jean Laborde, Pierre Lagorce, Henri Lavielle, Jean Laurain, Pierre Guidoni, Henri Emmanuelli, Raoul Bayou, Gérard … [Read more...]

CC, n°80-117 DC, 22 juillet 1980, Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 26 juin 1980 par MM Maurice Andrieux, Gustave Ansart, Robert Ballanger, Paul Balmigère, Mme Myriam Barbera, MM Jean Bardol, Jean-Jacques Barthe, Alain Bocquet, Gérard Bordu, Daniel Boulay, Irénée Bourgois, Jacques Brunhes, Georges Bustin, Henry Canacos, Jacques Chaminade, Mme Angèle Chavatte, Jacqueline Chonavel, M Roger Combrisson, Mme … [Read more...]

CC, n°80-116 DC, 17 juillet 1980, Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 20 juin 1980 par MM Maurice Andrieux, Gustave Ansart, Robert Ballanger, Paul Balmigère, Mme Myriam Barbera, MM Jean Bardol, Jean-Jacques Barthe, Alain Bocquet, Gérard Bordu, Daniel Boulay, Irénée Bourgois, Jacques Brunhes, Georges Bustin, Henry Canacos, Jacques Chaminade, Mmes Angèle Chavatte, Jacqueline Chonavel, M Roger Combrisson, Mme … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 3ème SSR, 11 juillet 1980, Ministre des Transports c. Mme Veiller, requete numéro 16906

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 juillet 1980, Société Gueritot, requête numéro 14912, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 NOVEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1979, PRESENTES POUR M. X DEMEURANT A Z ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 20 juin 1980, Commune d’Aix-les-Thermes, requête numéro 04592, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU 1 SOUS LE N 4 592, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 MARS 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE D'AX-LES-THERMES ARIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1976 PAR … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 20 juin 1980, Société Gaz de France, requête numéro 22496, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1980 PRESENTEE POUR GAZ DE FRANCE, SERVICE NATIONAL, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE L'ORDONNANCE DU 18 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE … [Read more...]

Conseil d’Etat, 13 juin 1980, Bonjean, requête numéro 17995, publié au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M.L. VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1979, LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT A PARIS 8EME, 59, BD DES BATIGNOLLES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 juin 1980, Ministre de l’Economie et des Finances c. Commune de Mauzé-Thouarsais, requête numéro 11673, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 16 mai 1980, SA Clinique Sainte-Croix, requête numéro 14022

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 17 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE SAINTE-CROIX" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... AU MANS SARTHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 3 JUILLET 1978 EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA … [Read more...]

CEDH, 13 mai 1980, Artico contre Italie, req. n°6694/74

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE ARTICO c. ITALIE (Requête no 6694/74) ARRÊT STRASBOURG 13 mai 1980 En l’affaire Artico, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 9 mai 1980, Commune de Champagne-de-Blanzac, requête numéro 15533, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE CHAMPAGNE-DE-BLANZAC ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE GUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE … [Read more...]

Conseil d´Etat, Sect, 9 mai 1980, Société des établissements Cruse fils et frères, requête numéro 10404, rec. p 127

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 19 DECEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 MAI 1978, PRESENTES POUR LES ETABLISSEMENTS CRUSE FILS ET FRERES DONT LE SIEGE EST A BORDEAUX, QUAI DES CHARTRONS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 … [Read more...]

CJCE, 6 mai 1980, Commission c. Belgique, affaire numéro 102/79

ARRET DE LA COUR 6 mai 1980 Parties DANS L ' AFFAIRE 102/79 , COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . ROLF WAGENBAUR ET AUKE HAAGSMA , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , PARTIE REQUERANTE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 2 mai 1980, Ibazizene, requête numéro 18391

VU 1 LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 18 391, PRESENTEE PAR M. SAIDH Y..., DEMEURANT ... A CAEN, CALVADOS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 31 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE … [Read more...]

Tribunal des conflits, 28 avril 1980, Girinon, requête numéro 02140, mentionné aux tables du recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 27 janvier 1979, une expédition du jugement en date du 5 janvier 1979 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application des dispositions de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du … [Read more...]

CJCE, 27 mars 1980, Denkavit italiana, affaire numéro 61/79

Parties DANS L ' AFFAIRE 61/79 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNALE CIVILE E PENALE DI MILANO ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI ENTRE AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO ET DENKAVIT ITALIANA SRL , Objet du litige UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' … [Read more...]