Revue générale du droit

Conseil d´Etat, 1ère et 4ème SSR, 12 mars 1980, Centre hospitalier de Sarreguemines, requête numéro 12572

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978, PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 10 MAI 1978, ET TENDANT A CE QUE LE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 7 mars 1980, SARL Cinq-Sept, requête numéro 03473, rec. 129

[…] vu la requête enregistré au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 17 juin 1976 présentée pour la Société à responsabilité limitée "Cinq-Sept" dont le siège est à Saint-Laurent-du-Pont Isère représentée par son liquidateur, pour la Société civile immobilière de Chartreuse dont le siège est à Saint-Laurent-du-Pont représentée par son liquidateur et pour la Compagnie … [Read more...]

CJCE, 5 mars 1980, H. Ferwerda BV tegen Produktschap voor Vee en Vlees, Aff. n°C-265/78

Mots clés 1 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - SYSTEME - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT ( TRAITE CEE, ART . 201; DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 ) 2 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - RESTITUTIONS A L' EXPORTATION INDUMENT OCTROYEES - REPETITION - LITIGES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES - PRINCIPE DE COOPERATION ( TRAITE CEE, ART … [Read more...]

CJCE, 27 février 1980, Hans Just I/S contre Ministère danois des impôts et accises, Aff. n°68/79

Mots clés 1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS ( TRAITE CEE, ART . 95 ) 2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - IMPOSITIONS INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES ( TRAITE CEE, ART . 95 ) 3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - DROITS INDIVIDUELS - … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 13 février 1980, Nal, requête numéro 09323, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 18 AOUT 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 9323, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 AVRIL 1978 PRESENTES POUR M. NAL ARMAND , JUGE D'INSTRUCTION, DEMEURANT ... BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LA DECISION … [Read more...]

Cour de cassation, soc., 7 février 1980, pourvoi numéro 78-41.168, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE :ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ENONCE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL LIANT DAME X... ET D'AUTRES SALARIES A LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE SAINT-GILDAS D'AURAY, N'AVAIENT PAS … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 février 1980, M. X., requête numéro 09870, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE 1977, PRESENTEE PAR M. X... ROGER , DEMEURANT ... A PARIS 7EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE EN DATE DU 8 AOUT 1977 ET DE DEUX CIRCULAIRES EN DATE DU 19 AOUT 1977 DU MINISTRE DE L'EDUCATION RELATIVES AU … [Read more...]

Conseil d´Etat, 2ème et 6ème SSR, Abramoff, 4 février 1981, requête numéro 15372

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR M. PIERRE X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LUI A DONNE ACTE DE SON … [Read more...]

Conseil d´Etat, 6ème et 2ème SSR, 30 juin 1980, Ministre de l´équipement c. Commune de Mortagne-sur-Gironde, requête numéro 00617

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1975, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, AVANT-DIRE-DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE DANS … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 18 janvier 1980, requête numéro 14397, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. X... YVES , SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DEMEURANT A L'AMBASSADE DE FRANCE A BELGRADE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 31 JUILLET 1978 PAR … [Read more...]

CE, Ass., 18 janvier 1980, Bargain, requête numéro 14397

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. X... YVES , SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DEMEURANT A L'AMBASSADE DE FRANCE A BELGRADE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 31 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE … [Read more...]

Tribunal des conflits, 14 janvier 1980, Falanga, requête numéro 02136, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1848 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 avril 1960 ; la loi du 20 avril 1932 ; loi du 5 avril 1937 ; le décret du 22 avril 1960 ; Sur les conclusions principales tendant à l'application de la … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 9 janvier 1980, Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale, décision numéro 79-112 DC

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 28 décembre 1979, par ... députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa second, de la Constitution, du texte de la loi portant aménagement de la fiscalité directe locale, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement et, notamment, de son article 19, paragraphe II ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre … [Read more...]

CC, n°79-109 DC, 9 janvier 1980, Loi relative à la prévention de l’immigration clandestine et portant modification de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l’office national d’immigration

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 12 décembre 1979, par MM Raymond Forni, Bernard Derosier, Alain Hautecoeur, Claude Evin, Pierre Joxe, Henri Lavielle, Pierre Jagoret, Jean Auroux, Jean Laborde, Christian Laurissergues, François Autain, Roger Duroure, André Saint-Paul, Lucien Pignion, Louis le Pensec, Claude Michel, René Gaillard, François Abadie, Jacques Lavédrine, Mme … [Read more...]

Conseil d’Etat, 21 décembre 1979, Commune d’Arnouville-les-Gonesse c. Miny et Morin, requête numéro 17362

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE N 17.362 DE LA COMMUNE D'ARNOUVILLE-LES-GONESSE TENDANT : 1. A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE CONSTAT D'URGENCE DU 21 MARS 1979 DU CONSEILLER X... PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DESIGNANT UN EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LES DOMMAGES QUE PEUVENT CAUSER LES TRAVAUX D'ALIGNEMENT DE … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 4ème SSR, 14 décembre 1979, Mme Pointe, requete numéro 10755

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1978 PRESENTEE POUR MME GERMAINE X..., DEMEURANT ... A PARIS 15 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE PAR LAQUELLE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 16 novembre 1979, Syndicat national de l’éducation physique de l’enseignement public, requête numéro 08787, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 AVRIL 1977 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS SPORTIVES D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ; VU LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 9 novembre 1979, Union nationale du commerce de gros en fruits et légumes, requête numéro 09083, rec. p. 404

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE L'UNION NATIONALE DU COMMERCE DE GROS EN FRUITS ET LEGUMES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 77-72/P DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES DU 8 JUIN 1977 RELATIF AUX REGIMES DES MARGES DE GROS DES FRUITS FRAIS, LEGUMES FRAIS ET POMMES DE TERRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET … [Read more...]

Conseil d´Etat, SSR, 9 novembre 1979, Docteur X, requête numéro 12867, Rec. T. p. 867

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1978, PRESENTEE POUR LE DOCTEUR ANDRE Y... DEMEURANT ..., A SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION LA REUNION TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 1ER FEVRIER 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 9 novembre 1979, Union Nationale du commerce de gros en fruits et légumes, rec. p. 405

REQUÊTE de l'Union nationale du commerce de gros en fruits et légumes tendant à l'annulation de l'arrêté n° 77-72/P du ministre délégué à l'économie et aux finances du 8 juin 1977 relatif aux régimes des marges de gros des fruits frais, légumes frais et pommes de terre ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; l'ordonnance du 30 juin 1945 ; la … [Read more...]