Revue générale du droit

You are here: Home / Conseil d’Etat, SSR., 7 novembre 1979, Etablissements Chaumeil, requête numéro 16837, mentionné aux tables

Conseil d’Etat, SSR., 31 octobre 1979, Pollion, requête numéro 02934, mentionné aux tables du recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR MME Z... NEE Y... X..., DEMEURANT : ... BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET EN DATE DU 27 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE … [Read more...]

CE, Ass., 22 octobre 1979, Élections Assemblée Communautés européennes [2 espèces], req. n°18449 et autres

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1. REQUETES N 18 449 DE MME HUGUETTE Z..., AU NOM DE LA LISTE "EUROPE AUTOGESTION" N 18.546 DE M. MAURICE S..., N 18.573 DE M. JEAN F..., N 18.582 DE M. ANDRE M..., N 18-691 DE M. JEAN-JACQUES R... ET LES MEMBRES DE LA LISTE DITE "5E LISTE EMPLOI-EGALITE-EUROPE" N 18.702 DE MME ANDREE E..., N 18.705 DE M. JEAN-EDERN H..., N … [Read more...]

CE, Ass., 22 octobre 1979, UDT, req. n°17541

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE L'UNION DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 FEVRIER 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; LA LOI N 77-729 DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A … [Read more...]

Conseil d´Etat, 3ème et 5ème SSR, 19 octobre 1979, Société d´économie mixte d´équipement de la ville d´Aix en Provence, requête numéro 02434

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JUILLET 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE S.E.M.E.V.A. , DONT LE SIEGE EST AVENUE DU 8 MAI, QUARTIER … [Read more...]

CJCE, 4 octobre 1979, France contre Royaume- Uni, Aff. n°C-141/78

Mots clés 1 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - COMPETENCE DE LA CEE - BASE LEGALE - ETENDUE ( TRAITE CEE , ART . 3 , D ) , ET 38 ; ACTE D ' ADHESION , ART . 102 ) 2 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - COMPETENCE INTERIMAIRE DES ETATS MEMBRES - CONDITIONS D ' EXERCICE - OBLIGATION DE COOPERATION ( TRAITE CEE , ART . 5 ; REGLEMENT DU CONSEIL N … [Read more...]

Cour de justice des Communautés européennes, 25 septembre 1979, Commission des Communautés européennes contre République française, Viande ovine, affaire numéro 232/78, Rec. CJCE, p. 2729

Sommaire   1 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 38 , PARA - GRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES PARTIES ONT L ' OBLIGATION DE DEFINIR L ' OBJET DU LITIGE DANS L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE . IL S ' ENSUIT QUE , MEME SI L ' ARTICLE 42 DU REGLEMENT DE PROCEDURE PERMET , SOUS CERTAINES CONDITIONS , LA PRODUCTION DE MOYENS NOUVEAUX , UNE PARTIE NE PEUT EN COURS D ' … [Read more...]

Décision 79-108 L – 25 juillet 1979 – Nature juridique des dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du Code du travail relatifs à l’Agence nationale pour l’emploi – Réglementaire

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 2 juillet 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles L 330-1 à L 330-9 du code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 25 juillet 1979, Nature juridique des dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du Code du travail relatifs à l’Agence nationale pour l’emploi, décision numéro 79-108 L

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 2 juillet 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles L 330-1 à L 330-9 du code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 25 juillet 1979, Loi modifiant les dispositions de la loi numéro 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail, décision numéro 79-105 DC

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 28 juin 1979 par MM Georges Fillioud, Pierre Joxe, Alain Richard, André Delehedde, Jean-Pierre Cot, Louis Besson, Edmond Vacant, Jean Auroux, André Cellard, Henri Emmanuelli, Robert Aumont, Bernard Derosier, Michel Crépeau, François Massot, Raoul Bayou, Pierre Mauroy, Pierre Prouvost, Alex Raymond, Maurice Faure, Raymond Julien, Roger … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR.,13 juillet 1979, Rutili, requête numéro 05828

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONTENTIEUX D'ETAT LE 24 JANVIER 1977 ET LE 1ER MARS 1978, PRESENTES POUR M.RUTILI ROLAND , DEMEURANT ... A YUTZ MOSELLE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUN DECRET EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976, PAR LEQUEL … [Read more...]

Tribunal des conflits, 2 juillet 1979, CPAM Béziers-Saint-Pons c. Ministre de l’Education, requête numéro 02116, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828 ; LA LOI DU 20 AVRIL 1932 ; LE CODE CIVIL ET LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE BEZIERS-SAINT-PONS : - CONSIDERANT QUE LA LOI DU 20 AVRIL 1932 N'A PAS EU … [Read more...]

CEDH, 13 juin 1979, Marckx c. Belgique, affaire numéro 6833/74

AFFAIRE MARCKX c. BELGIQUE (Requête no 6833/74) ARRÊT STRASBOURG 13 juin 1979 En l’affaire Marckx, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. G. BALLADORE PALLIERI, président, G. WIARDA, M. ZEKIA, P. O’DONOGHUE, Mme H. PEDERSEN, MM. Thór … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 8 juin 1979, Confédération générale des planteurs de betterave, requête numéro 04188, Rec. p. 269.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     REQUETE DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS DE BETTERAVE TENDANT A L'ANNULATION 1. DU DECRET N 76-552 DU 24 JUIN 1976 MODIFIANT LE DECRET N 69-186 DU 26 FEVRIER 1969 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES A LA CANNE, A LA BETTERAVE, AUX SUCRES DE BETTERAVE ET DE CANNE ET A L'ALCOOL DE BETTERAVE ; 2. … [Read more...]

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