Revue générale du droit

You are here: Home / Conseil d´Etat, 5ème et 3ème SSR, 3 avril 1981, Ville de Bayonne, requête numéro 12870

Conseil d’Etat, Section, 6 mars 1981, Association de défense des habitants du quartier de Chèvre-Morte et a., requête numéro 00120, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1975 ET LE 4 NOVEMBRE 1975, PRESENTES POUR : - L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DU QUARTIER DE CHEVRE-MORTE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU FOYER COMMUNAL, ..., A TALANT COTE D'OR , … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 6 février 1981, Société générale d’entreprises, requête numéro 14836

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1978, PRESENTEE POUR : 1° LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A CHEVILLY-LA-RUE VAL-DE-MARNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ; 2° LA SOCIETE ENTREPRISE LEVAUX ET FILS, SOCIETE ANONYME … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 30 janvier 1981, Ministre du travail et de la participation c/ Société France Afrique Transaction, requête numéro 16148, rec. p. 32

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA MANCHE REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCE EUROPE … [Read more...]

CC, 20 janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, n° 80-127 DC

Le Conseil constitutionnel, Saisi : Le 20 décembre 1980, par MM Raymond Forni, Alain Richard, René Gaillard, Pierre Forgues, Christian Nucci, Martin Malvy, Raoul Bayou, Jean-Yves Le Drian, Louis Mexandeau, Guy Bêche, Pierre Guidoni, Louis Darinot, Roland Haguet, Noël Ravassard, Michel Crépeau, René Souchon, Alain Bonnet, Pierre Garmendia, Pierre Lagorce, Georges Fillioud, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 19 décembre 1980, Association pour la protection de la nature de la région de Damgan et autre, requête numéro 17661, rec. p. 487

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1979, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE DE LA REGION DE DAMGAN DONT LE SIEGE EST A DAMGAN MORBIHAN ET PAR MME X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 28 FEVRIER 1979, EN TANT QUE CELUI-CI N'A PAS ANNULE … [Read more...]

CJCE, 17 décembre 1980, Commission c. Belgique, affaire numéro C-149/79

Mots clés LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE - NOTION - PARTICIPATION A L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET A LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT ( TRAITE CEE , ART . 48 , PAR . 4 ) Sommaire LES EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE CEE SONT CEUX … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 novembre 1980, Syndicat intercommunal d’organisation de la station de Peyresourde-Balestas, requête numéro 01458, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 16 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 1458, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JUILLET 1976, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE PEYRESOURDE-BALESTAS, DONT LE SIEGE … [Read more...]

CEDH, 6 novembre 1980, Van Oosterwijck c. Belgique, affaire numéro 7654/76

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE (Requête no 7654/76) ARRÊT STRASBOURG 6 novembre 1980 En l’affaire Van Oosterwijck, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. G. Balladore Pallieri, président, G. Wiarda, M. Zekia, J. … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 31 octobre 1980, Fédération de l’éducation nationale et a., requête numéro 11629, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     S.P. VU, 1 SOUS LE N 11.629 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 MARS 1978 ET 4 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS CEDEX 07, ET POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES … [Read more...]

CJCE, 29 octobre 1980, SA Roquette Frères contre Conseil des Communautés européennes, Aff. n°138/79

Mots clés 1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - RECEVABILITE ( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1111/77, ART . 9 ( TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1293/79 ) ET ANNEXE II ) 2 . PROCEDURE - INTERVENTION - DROIT PREVU POUR TOUTES LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - CONDITIONS … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 22 octobre 1980, Ministre de l’Education c. Mme Moracchini, requête numéro 21355

C.H. VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A MME X..., UNE INDEMNITE DE 500 F, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBIE DU FAIT DE LA FAUTE … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre