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Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 10 avril 2019, Compagnie nationale du Rhône, 411961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Compagnie nationale du Rhône (CNR) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Electricité de France (EDF) à lui verser une indemnité de 3 643 806,52 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal, et à lui rembourser la somme de 20 311,42 euros … [Read more...]

CE, 5 avril 2019, M. Bonato e. a., req. n° 420608

Conseil d'État N° 420608    ECLI:FR:CEORD:2019:420608.20190405 Publié au recueil Lebon Mme Anne Iljic, rapporteur public SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats lecture du vendredi 5 avril 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : M. U...F..., M. C...G..., Mme N...O..., M. S...I..., M. … [Read more...]

Conseil d’État, 5 avril 2019, SARL Margo Cinéma, requête numéro 417343, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Margo Cinéma a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2016 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a délivré un visa d'exploitation au film documentaire intitulé " Salafistes ", … [Read more...]

CE, ord., 4 avril 2019, Garde des Sceaux, Ministre de la justice contre Section française de l’OIP, req. n° 428747

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes … [Read more...]

CC, 4 avril 2019, Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, n° 2019-780 DC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, sous le n° 2019-780 DC, le 13 mars 2019, par Mme Valérie RABAULT, MM. Jean-Luc MÉLENCHON, André CHASSAIGNE, Philippe VIGIER, Joël AVIRAGNET, Mmes Ericka … [Read more...]

Le rire de « Sergent » : de quelques assouplissements récents des règles de procédure contentieuse par le Conseil d’Etat.

Faut-il y voir une réponse aux critiques formées par le Barreau contre certaines dispositions réglementaires introduites depuis 2016 dans le code de justice administrative qui avaient pour conséquence (sinon pour objet) de durcir les conditions de recevabilité des recours et de permettre, au contraire, au juge administratif de traiter plus rapidement un certain nombre de … [Read more...]

La genèse du 49 al. 3

Est-il un article de la constitution de 1958 aussi décrié que l’article 49 al. 3 ? Plus d’un Français sur deux est contre son recours pour tout type de réforme (Jean-Romain Lehr, « 49 al. 3 : qu’en pensent les Français ? », 25 mai 2016, fr.yougov.com). Un taux qui est passé à plus de soixante-dix pour cent lors de sa dernière utilisation : 71% … [Read more...]

Les budgets participatifs d’investissement : un dispositif politique et/ou un dispositif citoyen ?

Par budget participatif, on entend le dispositif visant à inclure le citoyen dans la procédure budgétaire annuelle. Centré sur les opérations d'investissement, ce processus  suit par conséquent le calendrier légal d'élaboration et d'exécution de tout budget public. On rappelle qu'un budget public se caractérise par le fait qu'il est à la fois un acte de prévision … [Read more...]

Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 18-10.745, Inédit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-11.049), que, par suite de l’expropriation au profit de la commune de […] de parcelles lui appartenant, … [Read more...]

Cons. const., 29 mars 2019, M. Chamsoudine C., n° 2019-770 QPC

Décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019 NOR: CSCX1909493S ELI: Non disponible (M. CHAMSOUDINE C.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3678 du 9 janvier 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette … [Read more...]

CE, Avis, Sect., 27 mars 2019, Consorts Rollet, req. n° 426472

Conseil d'État N° 426472    ECLI:FR:CESEC:2019:426472.20190327 Publié au recueil Lebon Section M. Alexandre Lallet, rapporteur LE PRADO ; SCP GOUZ-FITOUSSI, avocat lecture du mercredi 27 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1700229 du 11 décembre 2018, … [Read more...]

La garantie de l’autonomie locale au Royaume-Uni: l’exemple de la dévolution

Au Royaume-Uni l’autonomie locale recouvre des formes différentes. Le processus de dévolution, qui a fêté ses vingt ans l’année dernière et qui concerne les régions écossaise, galloise et nord-irlandaise, en constitue l’une des manifestations les plus récentes et les plus originales. Il s’inscrit dans le mouvement de réformes du Gouvernement du Nouveau Parti travailliste, le … [Read more...]

La fonction publique est-elle menacée ?

Pour « que les hommes, tant qu’ils sont des hommes, se laissent assujettir, il faut de deux choses l’une : ou qu’ils soient contraints, ou qu’ils soient trompés » Étienne de la Boétie, Discours de la servitude volontaire, 1549 Dans notre société médiatique, la réforme est une sorte de mantra psalmodié par une grande part des élites sociales et bureaucratiques. … [Read more...]

CC, n°2018-768 QPC, 21 mars 2019, M. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1242 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Adama S. par la SCP Zribi et Texier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. … [Read more...]

CE, 5ème – 6ème chambres réunies, 18 mars 2019, Mme A. B. contre Préfet du Val de Marne, req. n°417270

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire camerounais contre un permis de conduire français, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer … [Read more...]

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