Docteur en droit public de l'Université de Valenciennes
Université de Luxembourg

Sur les conditions du renouvellement des conventions d’occupation du domaine public




On pensait la matière du droit administratif de biens stabilisée depuis l’entrée en vigueur du Code générale de la propriété des personnes publiques en 2006. L’arrêt commenté apporte toutefois une évolution susceptible d’entraîner des conséquences réelles. Le Conseil d’État avait été saisi d’un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille […]

Hicham Rassafi-Guibal

Docteur en droit public de l'Université de Valenciennes - Chercheur à l'Université de Luxembourg


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