Docteur en droit public de l'Université de Valenciennes
Université de Luxembourg

La présomption d’avantage conféré par l’État à ses EPIC : mode d’emploi




Par un arrêt du 13 septembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions et modalités d’application de la présomption d’avantage implicite de l’État aux EPIC, forgée par l’arrêt du 3 avril 2014, France c/Commission(aff. C‐559/12 P). On se souvient que dans ce dernier arrêt, la Cour avait conclu que l’inapplicabilité […]

Hicham Rassafi-Guibal

Docteur en droit public de l'Université de Valenciennes - Chercheur à l'Université de Luxembourg


Doctrine:


Une histoire de France par le Conseil d’État. À propos de la qualification d’archives publiques des télégrammes du Général de Gaulle




À l’origine de cette affaire est le verbe du Général de Gaulle, griffonné à la main sur des brouillons de télégrammes entre 1940 et 1942, destinés aux forces de la France libre. Le Musée des lettres et manuscrits et la société Aristophil en détenaient la pleine propriété. Dans le cadre d’une action en revendication engagée […]

Hicham Rassafi-Guibal

Docteur en droit public de l'Université de Valenciennes - Chercheur à l'Université de Luxembourg


Doctrine:


Sur les conditions du renouvellement des conventions d’occupation du domaine public




On pensait la matière du droit administratif de biens stabilisée depuis l’entrée en vigueur du Code générale de la propriété des personnes publiques en 2006. L’arrêt commenté apporte toutefois une évolution susceptible d’entraîner des conséquences réelles. Le Conseil d’État avait été saisi d’un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille […]

Hicham Rassafi-Guibal

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