L’exception d’illégalité comme mécanisme de sanction d’un acte administratif contraire aux objectifs d’une directive non tranposée


Par son arrêt Tête, le Conseil d’État fait une application audacieuse de sa jurisprudence traditionnelle Cohn-Bendit. Tout en refusant toujours l’effet direct des directives, il pallie les limites de ce refus en appliquant de façon très large l’exception d’illégalité tirée de la contrariété aux objectifs d’une directive. La seule incompatibilité des règles nationales applicables, nées, en l’absence de texte applicable, de la jurisprudence administrative, peut conduire à l’annulation des actes administratifs qui les appliquent. Par cette interprétation élargie de l’exception d’illégalité, le juge administratif tente de concilier au mieux sa jurisprudence traditionnelle et les exigences communautaires

Par une délibération du 18 juillet 1991, le conseil de la Communauté urbaine de Lyon a décidé la réalisation de travaux sur le périphérique de l’agglomération lyonnaise et approuvé les clauses du contrat de concession de travaux pour les réaliser. En qualité de contribuable de la Communauté urbaine de Lyon, M. Tête a saisi le […]


Doctrine:

- CE Ass., 6 février 1998, Tête, requête numéro 138777, requête numéro 147424, requête numéro 147425 : rec. p. 30. Fabien RAYNAUD et Pascale FOMBEUR, AJDA 1998, p. 403-407 (Doctrinal, numéro de notice OLB 044939). Pierre SUBRA DE BIEUSSES, Note sous CE Ass., 6 février 1998, Tête, CJEG 1998, p. 298-305, (Doctrinal, numéro de notice OLB 046964). Paul CASSIA, Note sous CE Ass., 6 février 1998, Tête, JCP G 1998, p. 1223-1228 (Doctrinal, numéro de notice OLB 046735). - Henri SAVOIE, Conclusions sur CE Ass., 6 février 1998, Tête, RFDA 1998, p. 406-421 (Doctrinal, numéro de notice OLB 043352).


Contrôle des Traités européens par le Conseil constitutionnel


Le Parlement s’est réuni en Congrès le 4 février 2008. À cette occasion, il  a adopté le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette mise en œuvre de la procédure de révision prévue par l’article 89 de la Constitution était indispensable afin de permettre la ratification du traité de Lisbonne. En effet, saisi de celui-ci, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 20 décembre 2007, conclu à sa non-conformité à la Constitution et à l’exigence d’une révision constitutionnelle pour permettre sa ratification.

À cette occasion, le Conseil a rappelé ses méthodes de contrôle des traités communautaires dans le cadre de la procédure de l’article 54 de la Constitution, et notamment, son analyse des atteintes portées aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale.


Saisi par le Président de la République, sur le fondement de l’article 54 de la Constitution, du traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a conclu à son inconstitutionnalité partielle et à l’exigence d’une révision de la Constitution. Pour parvenir à cette solution, il a fait usage de ses méthodes, désormais […]


Doctrine:

CC, 20 décembre 2007, Traité de Lisbonne, décision numéro 2007-560 DC. Marc GUILLAUME, LPA 2007, n° 257, p. 3-29 (Doctrinal, numéro de notice G02 200268). Florence CHALTIEL, LPA 2008, n° 4, p. 3-10 (Doctrinal, numéro de notice G02 200612). Olivier GOHIN, JCP E 2008, p. 18-23 (Doctrinal, numéro de notice G11 201727).


Censure de dispositions de transpositions manifestement incompatibles avec une directive communautaire


Par sa décision du 30 novembre 2006, le Conseil constitutionnel tire toutes les conséquences de sa jurisprudence relative à la transposition des directives en censurant les dispositions relatives au maintien des tarifs réglementés dans le secteur du gaz, au motif de leur incompatibilité manifeste avec l’objectif de libéralisation posé les directives communautaires dont la loi assurait la transposition. Le Conseil constate la constitutionnalité de la privatisation de Gaz de France, cette entreprise ne constituant pas, à ses yeux, un service public national ou un monopole de fait. Cette privatisation ne sera cependant possible qu’à partir du 1er juillet 2007, date de l’ouverture complète à la concurrence du marché du gaz.

Saisi de la loi relative au secteur de l’énergie, le Conseil constitutionnel a rendu, le 30 novembre 2006, une décision significative, tant du point de vue de ses méthodes de contrôle, que du point de vue du fond du droit. Votée le 8 novembre 2006, la loi contrôlée assurait la transposition des directives 2003/54/CE (JOCE, […]


Doctrine:

- CC, 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie. Nicolas CHARBIT, AJDA 2006, p. 2438-2440 (Doctrinal, numéro de notice G09 173957). - Arnaud LE GALL, JCP E 2006, p. 2181-2182 (Doctrinal, numéro de notice SS1 174121). Gérard MARCOU, AJDA 2007, p. 192-198 (Doctrinal, numéro de notice G09 176323). Anne LEVADE, RFDA 2007, p. 564-577 (Doctrinal, numéro de notice G11 195885).


Transposition des directives et contrôle de constitutionnalité


Afin de concilier les exigences, éventuellement contraires, de garantie de la Constitution et de respect des engagements communautaires, le Conseil d’État modifie le contrôle de constitutionnalité qu’il exerce sur les actes administratifs transposant des directives. En se fondant sur l’article 88-1 de la Constitution, il réalise une opération de translation consistant à rechercher si la règle constitutionnelle invoquée par le requérant ne trouve pas d’équivalent en droit communautaire. Si tel est le cas, il appartiendra au juge administratif de vérifier, le cas échéant en posant une question préjudicielle à la CJCE, que l’acte administratif et la directive qu’il transpose respectent ces règles. En l’absence d’équivalent, le juge contrôlera normalement la constitutionnalité de l’acte attaqué, cette réserve de constitutionnalité confortant la position traditionnelle du Conseil d’État sur la primauté de la Constitution.

L’affirmation précoce, par le juge communautaire, de la primauté du droit communautaire sur toute norme de droit interne, y compris constitutionnelle, s’est heurtée au caractère fondamental de la Constitution française. Si les difficultés liées à ce conflit de normes sont longtemps restées potentielles pour le juge administratif français, elles ont rejailli à l’occasion de l’affaire […]


Doctrine:

- Pascal DEUMIER, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, D. 2007, p. 2742-2748 (Doctrinal, numéro de notice G05 196592). - Michel VERPEAUX, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, D. 2007, p. 2272-2277 (Doctrinal, numéro de notice G05 192409). - Benoît PLESSIX, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, RJEP 2007, p. 298-305 (Doctrinal, numéro de notice G11 18115). - Jérôme ROUX, Observations sous CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, RDP 2007, p. 1031-1071 (Doctrinal, numéro de notice G09 194414). - Anne LEVADE, Observations sous CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, RFDA 2007, p. 564-577 (Doctrinal, numéro de notice G11 195885). - Xavier MAGNON, Observations sous CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, RFDA 2007, p. 578-589 (Doctrinal, numéro de notice G11 195886). - Frédéric LENICA et Julien BOUCHER, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, AJDA 2007, p. 577-584 (Doctrinal, numéro de notice G09 180422). - Mattias GUYOMAR, Conclusions sur CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, RFDA 2007, p. 384-401 (Doctrinal, numéro de notice G11 187969).


Responsabilité pour faute du fait des lois ?


Par son arrêt Gardedieu, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État complète le régime juridique de la responsabilité de l’État, en admettant l’engagement de la responsabilité du législateur en cas de méconnaissance d’un engagement international. Si l’arrêt  concerne, en l’espèce, la contrariété à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et si sa solution a donc vocation à s’appliquer à l’ensemble du droit international, c’est le droit communautaire qui devrait donner lieu au plus grand nombre d’applications.

Cependant, si l’on peut parler de perfectionnement de ce régime de responsabilité, en raison de son extension, celle-ci est susceptible d’entraîner une complexification du régime juridique de la responsabilité de la puissance publique, tant l’interprétation et la portée de l’arrêt s’avèrent délicates à appréhender.


Un décret n° 85-283 du 27 février 1985 (JO 1er mars 1985, p. 2600) avait réformé les modalités de calcul des cotisations à la caisse de retraites des chirurgiens-dentistes. Contestant ces nouvelles modalités, M. Gardedieu avait obtenu du Conseil d’État la constatation de leur illégalité (CE, 18 février 1994, Gardedieu, requête numéro 112587). Toutefois, le […]


Doctrine:

Marguerite CANEDO-PARIS, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Gardedieu, RFDA 2007, p. 789-802 (Doctrinal, numéro de notice G11 195905).  Guylain CLAMOUR, Observations sous CE Ass., 8 février 2007, Gardedieu, D. 2007, p.1214-1220 (Doctrinal, numéro de notice G09 184344). Dominique POUYAUD, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Gardedieu, RFDA 2007, p.525-534 (Doctrinal, numéro de notice G11 195882). Frédéric LENICA et Julien BOUCHER, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Gardedieu, AJDA 2007, p. 585-589. Marie-Christine ROUAULT, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Gardedieu, JCP G 2007, n° 11, p. 53-56 (Doctrinal, numéro de notice G02 179318). Luc DEREPAS, Conclusions sur CE Ass., 8 février 2007, Gardedieu, RFDA 2007, p. 361-371 (Doctrinal, numéro de notice G11 187963).


Caractère obligatoire des décisions rendues sur renvoi préjudiciel de la CJCE




L’arrêt Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV renforce l’autorité des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes, rendues sur renvoi préjudiciel, à l’égard du juge administratif. Par cette décision, le Conseil d’Etat reconnaît le caractère obligatoire des réponses préjudicielles de la Cour, même lorsque celles-ci dépassent le cadre de la question posée par le juge saisi au principal. La Haute assemblée abandonne ainsi la jurisprudence ONIC qui, malgré son caractère sans doute exceptionnel, demeurait l’un des points d’achoppement principal entre les jurisprudences du Conseil d’Etat et de la Cour de justice. L’arrêt illustre donc le mouvement contemporain de ralliement du Conseil d’Etat à une plus grande orthodoxie communautaire, ainsi que l’approfondissement du dialogue des juges au sein du système juridictionnel communautaire. Mais les précisions qu’il apporte sur les rôles respectifs du juge national saisi au principal et du juge communautaire saisi d’une question préjudicielle, laissent néanmoins la place à de nouvelles interrogations.


Doctrine:

- Frédéric DIEU, Note sous CE Ass., 11 décembre 2006, Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV, RTDE 2007, p. 473-490 (Doctrinal, numéro de notice G03 197913). - Olivier STECK, Note sous CE Ass., 11 décembre 2006, Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV, D. 2007, p. 994-999 (Doctrinal, numéro de notice G04 181364). - Claire LANDAIS et Frédéric LENICA, Note sous CE Ass., 11 décembre 2006, Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV, AJDA 2007, p. 136-140 (Doctrinal, numéro de notice G09 175489). - François SÉNERS, Conclusions sur CE Ass., 11 décembre 2006, Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV, RFDA 2007, p. 372-383 (Doctrinal, numéro de notice G11 187967).


Contrôle de constitutionnalité et primauté du droit communautaire


Le constat de l’émergence d’une Europe des juges au sein de laquelle, au terme d’un dialogue sans cesse approfondi, les instances nationales et communautaires concourent à la mise en œuvre du droit communautaire n’est pas nouveau. Mais il convient d’y intégrer aujourd’hui le Conseil constitutionnel, tant sa décision du 10 juin 2004 témoigne de sa volonté de protéger les engagements européens de notre pays, et de son souci des exigences d’uniformité et de primauté du droit communautaire.

Par cette décision, le juge constitutionnel aménage, en effet, les modalités dans lesquelles il exerce son contrôle de constitutionnalité des lois de transposition des directives communautaires afin de garantir une pleine efficacité de ces actes de droit dérivé. Se fondant sur une obligation constitutionnelle de transposition des directives déduite de l’article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil se déclare incompétent pour sanctionner les dispositions législatives qui reprennent les règles inconditionnelles et précises contenues dans la directive, à moins que celles-ci soient contraires à une disposition expresse de la Constitution. La portée exacte de cette réserve de constitutionnalité, et plus généralement de l’obligation constitutionnelle de transposition exigeait, de la part du juge constitutionnel, un éclaircissement.

À la lumière de la jurisprudence ultérieure, il est aujourd’hui possible de conclure que le Conseil constitutionnel, saisi d’une loi de transposition, se bornera à sanctionner les atteintes portées, par cette loi, aux règles constitutionnelles n’ayant pas d’équivalent en droit communautaire, mais qu’il pourra parallèlement censurer les dispositions législatives manifestement incompatibles avec la directive transposée.


La décision du 10 juin 2004 relative à la loi transposant la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, sur le commerce électronique (JOCE n° L 178, 17 juillet 2000, p. 1-16) se révèle propice aux interprétations ambiguës ; ces dernières naissent des contraintes contradictoires pesant sur le Conseil constitutionnel. La Constitution fonde l’ordre juridique interne, ainsi […]


Doctrine:

- Jacques ARRIGHI DE CASANOVA, note, AJDA 2004, pp. 1530-1355 (Doctrinal, numéro de notice G17 126358). Philippe BLANCHETIER, note, JCP G 2004, pp. 1335-1336 (Doctrinal, numéro de notice G02 121367).  Christine MAUGÜÉ, note, JCP E 2004, pp. 1491-1495 (Doctrinal, numéro de notice SS3 125027). Stéphane MOUTON, note, D. 2005, pp. 199-204 (Doctrinal, numéro de notice G05 131245). Henri OBERDORFF, note, RDP 2004, pp. 869-877 (Doctrinal, numéro de notice G02 135842). Jean-Claude ZARKA, note, JCP G 2004, pp. 1332-1335 (Doctrinal, numéro de notice G02 121365).