Conclusions du commissaire du gouvernement Teissier sur l’affaire “Feutry”




I. — Dans la nuit du 2 au 3 septembre 1906, un sieur Baudry, aliéné dangereux, interné à l’asile de Clermont (Oise), se leva et ouvrit la porte du dortoir où il couchait, en enlevant la serrure de cette porte avec une pièce de monnaie dont il se servit comme tournevis. Après quoi, il descendit […]


Doctrine:


Les bases fondamentales et constitutionnelles de la théorie du fait de service




Cet arrêt maintient le principe de la compétence administrative en matière de responsabilité de l’administration publique, même au cas où il s’agit de l’action civile jointe à l’action publique intentée contre l’agent administrant coupable d’un délit. Il suppose par la même  que le conflit peut être élevé sur une action civile en  responsabilité  née a […]


Doctrine:


L’extension de la théorie de la faute de service aux administrations départementales




Il n’y a rien à ajouter aux remarquables conclusions de M. le commissaire du gouvernement Teissier qu’on lira ci-dessus. Tout ce qui peut être dit sur notre arrêt s’y trouve : l’exposé de la doctrine admise en ce qui concerne la compétence des tribunaux administratifs pour les actions en indemnité contre l’Etat; les raisons qui militent en […]


Doctrine:


Le cumul de la responsabilité de l’Administration et de celle du fonctionnaire dans le cas d’un même préjudice causé à la fois par un fait de service et par un fait personnel




Cet arrêt mérite une grande attention, parce que la  théorie de la responsabilité des administrations publiques pour faits de service, confrontée avec la responsabilité personnelle des agents pour fait personnel, en est arrivée, selon l’expression de M. le commissaire du gouvernement Blum à la période des cas limites ; parce que les solutions qui seront adoptées […]


Doctrine:


Le cumul des responsabilités pour fait de service et pour fait personnel




Les deux décisions ci-dessus ont été réunies, parce qu’on y remar­que une même tendance à préciser la notion de la faute de service dont l’Administration est personnellement responsable. La doctrine courante sur la faute de service, et sur les relations de cette catégorie de faute avec la faute personnelle des agents, peut se résumer dans […]


Doctrine:


La consécration de la responsabilité de l’administration dans les services de la police




Nos deux décisions sont intéressantes, d’abord parce qu’elles con­tiennent un nouveau développement de la responsabilité de l’Etat dans les matières de puissance publique et même de police; ensuite, parce qu’elles marquent la volonté du Conseil d’Etat de motiver cette responsabilité par une certaine espèce de faute, qu’il appelle la « faute du service public », […]


Doctrine:


La garantie fonctionnelle au bénéfice de Maurice Papon


Il incombe à l’Etat de prendre à sa charge, en application du deuxième alinéa de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, une partie des condamnations prononcées à l’encontre de M. Maurice Papon, appréciée en fonction de la mesure qu’a prise la faute de service dans la réalisation du dommage réparé par la cour d’assises de la Gironde résultant du concours actif apporté par le requérant à l’arrestation, à l’internement et à la déportation de plusieurs dizaines de personnes d’origine juive durant l’occupation.

Lorsqu’un agent est condamné par le juge judiciaire au versement de dommages intérêts, alors que la faute à l’origine du dommage est une faute de service ou, lorsque la faute personnelle qui a été commise coexiste avec une faute de service, celui-ci peut se retourner contre l’administration. Le droit à la protection fonctionnelle est en […]


Doctrine:

CE Ass., 12 avril 2002, Papon, requête numéro 238689 : AJDA 2002, note Guyomard et Colin (Doctrinal, numéro de notice G01 092795) ; Gaz. Pal. 28-30 juill. 2002, p. 27, concl. Boissard, note Petit (Doctrinal, numéro de notice OLB 092888) ; LPA 28 mai 2002, n°106, p.12 concl. Boissard (Doctrinal, numéro de notice OLB 092888) ; RDP 2002, p. 1513, note Degoffe et p. 1532, note Alvis ; JCP G 2002, 42, note Moniolle (Doctrinal, numéro de notice OLB 097189) ; RFDA 1998, p.658 ; D. 2003, p.647, note Delmas Saint-Hilaire (Doctrinal, numéro de notice G05 103388).