Faute personnelle et faute de service — Revue générale du droit

Conclusions du commissaire du gouvernement Teissier sur l’affaire « Feutry »

Conclusions sous Tribunal des conflits, 29 février 1908, Feutry, S. 1908.3.97

I. — Dans la nuit du 2 au 3 septembre 1906, un sieur Baudry, aliéné dangereux, interné à l'asile de Clermont (Oise), se leva et ouvrit la porte du dortoir où il couchait, en enlevant la serrure de cette porte avec une pièce de monnaie dont il se servit comme tournevis. Après quoi, il descendit dans la cour de l'établissement, franchit, on ne sait comment, le mur de clôture, et … [Read more...]

Les bases fondamentales et constitutionnelles de la théorie du fait de service

Note sous Tribunal des conflits, 26 mai 1924, Lemetti c/ Ville de Paris, S. 1924.3.49

Cet arrêt maintient le principe de la compétence administrative en matière de responsabilité de l'administration publique, même au cas où il s'agit de l’action civile jointe à l’action publique intentée contre l'agent administrant coupable d'un délit. Il suppose par la même que le conflit peut être élevé sur une action civile en responsabilité née a une poursuite … [Read more...]

L’extension de la théorie de la faute de service aux administrations départementales

Note sous Tribunal des conflits, 29 février 1908, Feutry, S. 1908.3.97

Il n'y a rien à ajouter aux remarquables conclusions de M. le commissaire du gouvernement Teissier qu'on lira ci-dessus. Tout ce qui peut être dit sur notre arrêt s'y trouve : l'exposé de la doctrine admise en ce qui concerne la compétence des tribunaux administratifs pour les actions en indemnité contre l'Etat; les raisons qui militent en faveur de l'extension de cette … [Read more...]

Le cumul de la responsabilité de l’Administration et de celle du fonctionnaire dans le cas d’un même préjudice causé à la fois par un fait de service et par un fait personnel

Note sous Conseil d'Etat, Section, 26 juillet 1918, Epoux Lemonnier, requête numéro 49595, S.1918-19.3.41

Cet arrêt mérite une grande attention, parce que la théorie de la responsabilité des administrations publiques pour faits de service, confrontée avec la responsabilité personnelle des agents pour fait personnel, en est arrivée, selon l'expression de M. le commissaire du gouvernement Blum à la période des cas limites ; parce que les solutions qui seront adoptées pour ces … [Read more...]

Le cumul des responsabilités pour fait de service et pour fait personnel

Note sous Conseil d'Etat, 20 janvier 1911, Epoux Delpech-Salgues et Conseil d'Etat, Section, 3 février 1911, Anguet, requête numéro 34922, S. 1911.3.137

Les deux décisions ci-dessus ont été réunies, parce qu'on y remarque une même tendance à préciser la notion de la faute de service dont l’Administration est personnellement responsable. La doctrine courante sur la faute de service, et sur les relations de cette catégorie de faute avec la faute personnelle des agents, peut se résumer dans les propositions suivantes : 1° … [Read more...]

La consécration de la responsabilité de l’administration dans les services de la police

Note sous Conseil d'Etat, Section, 10 février 1905, Tomaso Greco, requête numéro 10365 et Conseil d'Etat, 17 février 1905, Auxerre, S. 1905.3.113

Nos deux décisions sont intéressantes, d'abord parce qu'elles contiennent un nouveau développement de la responsabilité de l'Etat dans les matières de puissance publique et même de police; ensuite, parce qu'elles marquent la volonté du Conseil d'Etat de motiver cette responsabilité par une certaine espèce de faute, qu'il appelle la « faute du service public », et que c'est une … [Read more...]

La garantie fonctionnelle au bénéfice de Maurice Papon

Commentaire sous CE Ass., 12 avril 2002, Papon, requête numéro 238689.

Il incombe à l’Etat de prendre à sa charge, en application du deuxième alinéa de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, une partie des condamnations prononcées à l’encontre de M. Maurice Papon, appréciée en fonction de la mesure qu’a prise la faute de service dans la réalisation du dommage réparé par la cour d’assises de la Gironde résultant du concours actif apporté par le requérant à l’arrestation, à l’internement et à la déportation de plusieurs dizaines de personnes d’origine juive durant l’occupation.

Lorsqu’un agent est condamné par le juge judiciaire au versement de dommages intérêts, alors que la faute à l’origine du dommage est une faute de service ou, lorsque la faute personnelle qui a été commise coexiste avec une faute de service, celui-ci peut se retourner contre l’administration. Le droit à la protection fonctionnelle est en effet garanti par le deuxième alinéa de … [Read more...]