Le droit de refuser de se soigner




Contexte : Par cet arrêt rendu le 27 septembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le refus de se soumettre à des traitements médicaux ne saurait être opposé à la victime pour réduire son droit à réparation. Litige : Le 27 juillet 2007, un couple est victime d’un accident de la […]


Doctrine:

Resp. civ. et assur. 2016, comm. 327


Prescription des demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM




Les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Cette règle a été posée par l’article 188 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a modifié l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Le […]


Doctrine:


Pas de maladresse fautive du chirurgien qui perfore l’estomac de sa patiente en posant un anneau gastrique




Contexte : Cette décision rendue le 15 avril 2015 illustre une différente d’approche entre le Conseil d’Etat et la Cour de cassation sur la qualification juridique du comportement du professionnel de santé qui lèse un organe du patient à l’occasion d’un acte chirurgical. Litige : Le 4 avril 2003, un chirurgien de l’Hôpital Bichat Claude Bernard […]


Doctrine:

Panorama de droit des accidents médicaux par Ch. Radé, Lexbase n° N9993BUN


Le Conseil d’Etat admet l’existence d’un préjudice d’impréparation découlant d’un défaut d’information sur les risques d’un acte médical




Contexte : Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 octobre 2012 porte sur les sanctions applicables en cas de manquement des médecins à leur obligation d’information du patient des risques d’un acte médical. La Cour de cassation ayant récemment évolué dans un sens très favorable à l’indemnisation des victimes (Cass. 1re civ., 3 […]


Doctrine:

Lexbase n° N4127BTZ, panorama Ch. Radé ; D. 2012, p. 2518, obs. D. Poupeau ; AJDA 2012, p. 1927 et p. 2231,  note C. Lantero ; JCP 2012, p. 1252, note F. Vialla ; D. 2013, pan. p. 40, obs. O. Gout.


Responsabilité sans faute des établissements hospitaliers


Lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du patient présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité.

Les règles de responsabilité appliquées aux hôpitaux publics ont  longtemps été très restrictives et exclusivement articulées autour de la notion de faute. Le Conseil d’Etat distinguait ainsi entre l’organisation et le fonctionnement des établissements hospitaliers, qui relevaient de la faute simple et les activités médicales et chirurgicales assurées par ces établissements pour lesquelles la démonstration […]


Doctrine:

-Conseil d’Etat, Section, 3 novembre 1997, requête numéro 153686, Hôpital Joseph Imbert d’Arles : AJDA 1997, p. 1016, chron. Girardot et Raynaud(Doctrinal, numéro de notice OLB 039602); RFDA 1998, p. 90, concl. Pécresse (Doctrinal, numéro de notice OLB 041352); RDSS 1998, p. 519, note Clément ; JCP G 1998, II, 10016, note Moreau (Doctrinal, numéro de notice OLB 041827) -Domitille DUVAL-ARNOULD, Accident ou faute médicale ? Point de jurisprudence, JCP G 2007, I, 165 (Doctrinal, numéro de notice G02 186949) -Didier TRUCHET, Tout dommage oblige la personne publique à laquelle il est imputable à le réparer : RDSS 1993, p.1 (Doctrinal, numéro de notice OLB 000897)


Défaut d’information du patient et perte de chance


Suite à une intervention chirurgicale qui s’est mal passée, M. Truszkowski devient tétraplégique et intente un recours en responsabilité contre l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour se voir indemniser du préjudice subi. Le Conseil d’Etat reconnaît que le préjudice est le résultat d’un défaut d’information du patient et qu’il doit être indemnisé sur le fondement de la perte de chance.

Le 18 décembre 1991, M. Truszkowski a été hospitalisé à l’hôpital Henri-Mondor à Créteil à la suite d’un infarctus du myocarde rudimentaire. Le 30 décembre 1991, il a subi une intervention chirurgicale de revascularisation par double pontage aorto-coronarien. Au cours de cette intervention, il a été victime d’un arrêt cardiaque prolongé qui a provoqué de […]


Doctrine:

- CE Ass., 19 mai 2004, requête numéro 216039, requête numéro 216040, Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France et Caisse primaire d’assurance maladie du Val-deMarne  c. Truszkowski : JCP G 2004, IV, 2862, obs.  Rouault (Doctrinal, numéro de notice OLB 077020); JCP A 2004, 1781, note Guettier (Doctrinal, numéro de notice G24 132297) et 1807, note Moquet-Anger ; AJDA 2004, p. 1361, chron. Landais et Lénica ; Resp. civ. et assurances, 2005, n° 1, p. 27, note Guettier (Doctrinal, numéro de notice G10 131200) - Claudine ESPER, L'information médicale du malade à l'hôpital public : Gaz. Pal., 2000, n° 354, p. 6 (Doctrinal, numéro de notice OLB 077020) - Philippe COLLIERE, Obligation d'information des usagers du service public hospitalier et indemnisation des préjudices subis en cas de manquement à cette obligation : LPA n°212, 2005, p. 4 (Doctrinal, numéro de notice G02 146572)