CE, SSR, 3 févr. 2003, Wirbel, requête numéro 240630, mentionné aux tables






REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu l’ordonnance en date du 28 novembre 2001 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 30 novembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-1 du code de justice administrative, le jugement de la requête de M. X… X ;

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et le mémoire enregistré le 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par M. X… X, demeurant …, tendant à ce que soit constatée l’inexistence du décret impérial du 11 janvier 1865 portant changement du nom du village de Merdogne en Gergovie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes,

– les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour faire déclarer l’inexistence du décret impérial en date du 11 janvier 1865 qui a donné le nom de Gergovie à l’ancien village de Merdogne, situé sur le territoire de la commune de la Roche Blanche, M. X se prévaut de sa qualité de propriétaire dans une autre commune du département du Puy-de-Dôme et de contribuable de ce département ; que ni l’une ni l’autre de ces qualités ne lui donne intérêt pour contester ce décret, qui ne met par lui-même aucune dépense supplémentaire à la charge du département ; qu’ainsi la requête de M. X est irrecevable et ne peut donc qu’être rejetée ;

D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X… X, à la commune de La Roche Blanche, au Premier ministre et au ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Doctrine: