Conseil d’Etat, 17 janvier 1896, Fidon et fils








Le Conseil d’Etat ; — Vu le procès-verbal d’adjudication, en date du 9 décembre 1887 ; — Vu le cahier des charges du service de halage et le règlement préfectoral du 16 novembre 1887; — Vu le règlement de police du canal, en date du 6 septembre 1856; — Vu le décret du 19 juin 1875; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4; — Sur les conclusions des requé­rants, tendant à ce que le service de halage leur soit payé à raison d’une longueur de 34 kilomètres : — Considérant que, d’après l’art. 1er de l’arrêté préfectoral du 16 novembre 1887, annexé au cahier des charges, et pris en exécution de l’art. 2 du décret du 19 juin 1875, l’adjudicataire du lot n° 1 sera tenu de haler, en amont de l’écluse de Lesdins, chaque bateau montant jusqu’à la place qui lui sera assignée dans la rame en voie de formation, chaque bateau descendant à partir du point où il se trouvera lors de l’arrêt de la rame dans la gare de Lesdins; les taxes de halage pour le parcours total de chaque lot seront réglées d’après la longueur de 18 kilomètres pour le 1er, et de 14 kilomètres pour le second, soit 32 kilo­mètres au total; la longueur correspondante au 1er lot comprend la dis­tance à parcourir en amont de l’écluse de Lesdins; — Considérant que, dans la soumission qu’ils ont faite pour l’adjudication du service de halage, les sieurs Fidon ont déclaré avoir pris connaissance des dispositions du cahier des charges et de l’arrêté préfectoral ci-dessus rappelés, et les ont acceptées; qu’ils ne sauraient donc soutenir à présent que c’est à tort que le conseil de préfecture a décidé que le halage, pour le 1er et le 2e lot, devait être rétribué, conformément audit arrêté, d’après une longueur de 32 kilomètres…; — Art. 1er. La requête est rejetée.

Du 17 janvier 1896. — Cons. d’Etat. — MM. Baudenet, rapp.; Romieu, comm. du gouv.; Barry et Dernier, av.


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