Conseil d’Etat, Section, 11 mai 1951, Consorts Baud, requête numéro 2542, rec. p. 265






REQUETE de la Dame Veuve X…(Y) agissant tant en son nom personnel que comme tutrice de son fils Jackie et de la Dame Veuve X… (Z), tendant à l’annulation d’une décision, en date du 17 novembre 1948, par laquelle le ministre de l’Intérieur a rejeté la demande d’indemnité formée par les requérantes à la suite du décès accidentel du sieur X… ;

Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 ;

CONSIDERANT que les requérants demandent à  l’Etat réparation du préjudice qu’ils ont subi du fait dela mort du sieur X… (Y); leur fils, époux et père, blessé mortellement au cours d’une opération de police que des inspecteurs de police accomplissaient à Lyon le 31 octobre 1945, en vue d’appréhender des individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs ; que cette opération relevait de la police judiciaire ; que les litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les agents du service public dans de telles circonstances ressortissentaux tribunaux de l’ordre judiciaire ; que, dès lors, les requérants ne sont pas recevables à contester devant le Conseil d’Etat la décision du ministre de l’Intérieur qui a rejeté leurs demandes d’indemnité ;… (La requête est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour enconnaître ; dépens à la charge des consorts X…).


Doctrine: