Conseil d’Etat, Section, 28 mai 1971, Damasio, requête numéro 78951, rec. p. 391






REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

REQUETE DU SIEUR X…, TENDANT A L’ANNULATION DE L’ARRETE DU 22 AOUT 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE A PROCEDE A “L’AMENAGEMENT DE L’ANNEE SCOLAIRE 1969-1970 ENTRE LES PERIODES DE TRAVAIL ET DE VACANCES ;
VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; L’ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SANS QU’IL SOIT BESOIN D’EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : – CONSIDERANT QU’AUX TERMES DE L’ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L’EDUCATION NATIONALE, CE CONSEIL “EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE ET PEUT DONNER SON AVIS SUR TOUTES LES QUESTIONS D’INTERET NATIONAL CONCERNANT L’ENSEIGNEMENT OU L’EDUCATION, QUEL QUE SOIT LE DEPARTEMENT MINISTERIEL INTERESSE” ; QUE L’AMENAGEMENT DE L’ANNEE SCOLAIRE ENTRE LES PERIODES DE VACANCES ET DE TRAVAIL EST UNE QUESTION D’INTERET NATIONAL QUI CONCERNE L’ENSEIGNEMENT ; QUE L’ARRETE EN DATE DU 22 AOUT 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE A FIXE LE POINT DE DEPART ET LA DUREE DES PERIODES DE VACANCES AU COURS DE L’ANNEE SCOLAIRE 1969-1970 A ETE PRIS SANS QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L’EDUCATION NATIONALE AIT ETE CONSULTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X… EST FONDE A SOUTENIR QUE CET ARRETE EST INTERVENU A LA SUITE D’UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L’ETAT.


Doctrine: