Revue générale du droit

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Ne pas proposer une amniocentèse à l’issue d’un test sanguin révélant un risque d’anomalie chromosomique n’est pas une faute caractérisée

Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-21.147, non publié au bulletin




Contexte : Cette décision rendue le 5 juillet 2017 montre la difficulté à laquelle se heurtent les parents contraints d’établir l’existence d'une faute caractérisée pour obtenir réparation du préjudice résultant de la naissance de leur enfant atteint d'un handicap congénital non décelé durant la grossesse. Litige : Durant sa grossesse suivie par un médecin gynécologue, une … [Read more...]

Refus d’application de la loi du 4 mars 2002 au dommage de parents d’un enfant atteint de trisomie 21

Cass. 1re civ., 31 octobre 2012, n° 11-22756, non publié au bulletin.




Contexte : La cassation prononcée dans cet arrêt rendu le 31 octobre 2012 montre que certains juges du fond résistent à la position de la première chambre civile sur l’application ratione temporis de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 devenu l’article 114-5 du Code de l’action sociale et des familles. Litige : Le 11 octobre 1999, un test sanguin est pratiqué … [Read more...]

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