Révocation de fonctionnaires publics se mettant en grève et communication préalable du dossier




Telle qu’elle est présentée dans notre arrêt, l’explication de la décision prise paraît peu satisfaisante. Nous ne disons pas que la décision en elle-même soit mauvaise; nous disons qu’elle ne parait pas juridiquement expliquée. Non seulement les motifs allégués ne sont pas présentés avec toute leur force, mais ils sont insuffisants, si l’on n’admet pas […]


Doctrine:


L’extension du contentieux administratif aux affaires départementales et communales et à tout ce qui est exécution d’un service public




C’est avec une satisfaction profonde que nous enregistrons cet arrêt, qui consacre à la fois l’extension du contentieux administratif aux affaires départementales et communales et son application naturelle à tout ce qui est exécution d’un service public ou d’une mesure prise par les mêmes moyens administratifs. On a lu plus haut l’exposé des faits et […]


Doctrine:


Le recours dirigé contre la décision refusant de modifier un décret est un recours exercé contre le décret




Le titre de la présente note peut être trompeur, parce qu’il est tronqué. Le Conseil d’Etat a établi, par une décision du 26 novembre 2012, Monsieur Sidy B., requête numéro 356105, que la juridiction administrative compétente pour connaître d’une décision refusant de modifier un décret était celle qui était compétente pour connaître d’un recours contre […]


Doctrine: