ANCIENNE QUATRIÈME SECTION AFFAIRE KUTZNER c. ALLEMAGNE (Requête no 46544/99) ARRÊT STRASBOURG 26 février 2002 DÉFINITIF 10/07/2002 En l'affaire Kutzner c. Allemagne, La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de : MM.A. Pastor Ridruejo, président, G. Ress, L. Caflisch, J. Makarczyk, I. Cabral … [Read more...]
Archives for février 2002
La répétition de l’indu fiscal, le droit communautaire et les principes généraux du droit
Cass. com. 15 janvier 2002, arrêt n° 116 FS-P, pourvoi n° U 00-16.255
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 22 février 2002 Citation : Daniel GUTMAN, « La répétition de l’indu fiscal, le droit communautaire et les principes généraux du droit », Droit 21, 2002, ER 004 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 22 février 2002, Michel, requête numéro 224809, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 6ème et 4ème sous-sections réunies) Sur le rapport de la 6ème sous-section de la Section du contentieux Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 2 janvier 2001 au secrétariat du … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 20 février 2002, Élections municipales de Saint-Elie, requête numéro 235473, rec. p. 755
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Hubert WELLINGTON, M. Charles L..., M. Yannis G..., M. Yohan G..., Mme Hélia E..., M. Justin F..., M. Christian K..., Mme Huguette C..., Mme Rose ALEXANDER M..., M. Edouard Z... et M. Christian Z..., tous … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 20 février 2002, Pfirrmann, requête numéro 217057
Vu l'arrêt du 30 novembre 1999, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, sur recours du ministre de l'équipement, annulé deux jugements des 12 avril et 20 décembre 1996 du tribunal administratif de Versailles rendus sur les demandes de M. Erik A..., a renvoyé le jugement de ces … [Read more...]
Actualité jurisprudentielle administrative relative à la polynésie française (année 2000)
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 11 février 2002 Citation : Marc JOYAU et Alain MOYRAND, « Actualité jurisprudentielle administrative relative à la Polynésie française – Année 2000 », Droit 21, 2002, ER 003 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
CJCE, 19 février 2002, J. C. J. Wouters, J. W. Savelbergh et Price Waterhouse Belastingadviseurs BV contre Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten, Aff. C-309/99.
Mots clés 1. Concurrence - Règles communautaires - Entreprise - Notion - Avocats - Inclusion (Traité CE, art. 85, 86 et 90 (devenus art. 81 CE, 82 CE et 86 CE)) 2. Concurrence - Ententes - Décisions d'associations d'entreprises - Notion - Règlement relatif à la collaboration entre les avocats et d'autres professions libérales adopté par l'ordre des avocats d'un État membre - … [Read more...]
Cass. crim., 13 février 2002, pourvoi n° 01-87.975
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 13 février 2002 N° de pourvoi: 01-87975 Publié au bulletin Cassation Président : M. Cotte, président Rapporteur : M. Challe., conseiller rapporteur Avocat général : Mme Commaret., avocat général Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU … [Read more...]
