Revue générale du droit

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Archives for 2007

CAA Paris, 26 juin 2007, Pietri, requête numéro 05PA03011, inédit au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 30 septembre 2005, présentés pour Mlle Mireille X, demeurant ..., par la SCP Vuitton ; Melle X demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0426255/5 en date du 19 mai 2005 par laquelle le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères, requête numéro 304888, publié au recueil

 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 304888, la requête et le mémoire, enregistrés les 18 avril et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, dont le siège est 57, boulevard des Invalides à Paris 07 SP (75700) ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES … [Read more...]

CE, Sect., 22 juin 2007, Arfi, requête numéro 272650, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2004, l'ordonnance du 21 septembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1-4° du code de justice administrative, la demande présentée … [Read more...]

CE, sect., 22 juin 2007, Lesourd, req. n°288206

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury proclamant les résultats du concours interne ouvert en 2005 pour le recrutement de maîtresassistants des écoles … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, le 20 juin 2007, Puig, requête numéro 282574

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a … [Read more...]

CE, 20 juin 2007, requête 256974, Boutin

Conseil d'État N° 256974    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Martin Laprade, président M. Alban de Nervaux, rapporteur M. Casas, commissaire du gouvernement SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 20 juin 2007 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Tribunal des conflits, 18 juin 2007, Société Briançon Bus, requête numéro C3600

Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 août 2006, l'expédition de la décision du 12 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la SOCIETE BRIANÇON BUS, représentée par son gérant en exercice, et de M. A demandant l'annulation de l'arrêt du 21 septembre 2000 de la cour administrative d'appel de Lyon qui avait, d'une part, fait … [Read more...]

Cass., soc., 13 juin 2007, APAEI du bocage Virois et de la Suisse Normande, n° de pourvoi : 05-45.694

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu leur connexité, joint les pourvois n° 05-45.694 et 05-45.696 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et sept autres éducateurs de l'association APAEI ont saisi la juridiction prud'homale, le 10 décembre 1999 pour la première et le 6 décembre 1999 pour les autres, de demandes de paiement de rappels de salaires pour les … [Read more...]

CJCE, 7 juin 2007, J. van der Weerd et autres, H. de Rooy sr. et H. de Rooy jr., Maatschap H. en J. van ’t Oever et autres et B. J. van Middendorp contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, Aff. jointes C-222/05 à C-225/05

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 7 juin 2007 (*) «Agriculture – Lutte contre la fièvre aphteuse – Directive 85/511/CEE – Relevé d’office par le juge national du droit communautaire – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité» Dans les affaires jointes C‑222/05 à C‑225/05, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de … [Read more...]

CEDH, 7 juin 2007, Dupuis c. France, req. n° 1914/02

TROISIÈME SECTION AFFAIRE DUPUIS ET AUTRES c. FRANCE  (Requête no 1914/02) ARRÊT STRASBOURG 7 juin 2007  DÉFINITIF 12/11/2007 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Dupuis et autres c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 6 juin 2007, Commune de Groslay, requête numéro 292942, publié au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 292942 la requête, enregistrée le 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la COMMUNE DE GROSLAY, représentée par son maire et l'ASSOCIATION "VILLE ET AÉROPORT", dont le siège est 66, rue de Paris à Gonesse (95500) ; la COMMUNE DE GROSLAY et l'ASSOCIATION "VILLE ET AÉROPORT" … [Read more...]

Conseil d’Etat, Avis, 4 juin 2007, Magiet et Consorts Guignon, requête numéro 303422, publié au recueil

Vu 1°), sous le n° 303422, le jugement du 5 mars 2007, enregistré le 7 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. L… tendant à ce que la commune de La Clusaz soit condamnée à lui verser une somme de 15 429,07 euros à titre de dommages et intérêts et à ce que soit mise à sa … [Read more...]

CE, ord., 31 mai 2007, Syndicat CFDT Interco 28, req. n°298293

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre et 6 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT CFDT INTERCO 28, dont le siège est 4, rue Emile Zola à Mainvilliers (28300) ; le SYNDICAT CFDT INTERCO 28 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 31 mai 2007, requête numéro 278905, publié au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 27 janvier 2005 en tant qu'il rejette son appel incident tendant à la … [Read more...]

CE, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 mai 2007, Garnier, req. n°270410

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2003 par lequel la Cour des comptes a rejeté l'appel formé contre … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 mai 2007, Commune de Saint-Denis-de-la-Réunion, requête numéro 282619, T. p. 1017

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2005, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 mai 2007, Société Europe Finance et industrie et autre, requête numéro 293408, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROPE FINANCE ET INDUSTRIE, dont le siège est 37, avenue des Champs-Elysées à Paris (75008) ; la SOCIETE EUROPE FINANCE ET INDUSTRIE … [Read more...]

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