Archives for 2007

Conseil d’Etat, SSR, 25 mai 2007, requête numéro 296327, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le III de l'article 5 du décret n° 2006-964 du 1er août 2006, en tant qu'il insère dans le code de justice … [Read more...]

Tribunal des conflits, 21 mai 2007, SA CODIAM, requête numéro C3609, mentionné aux tables

Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 septembre 2006, l'expédition du jugement du 7 septembre 2006 par lequel le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une demande de la S.A. CODIAM, tendant à voir condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à lui payer une indemnité à la suite de la rupture du contrat la liant à cet établissement … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 mai 2007, Association nationale des industries alimentaires, requête numéro 286764

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES, dont le siège est 21, rue Leblanc à Paris (75015) ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les notes d'information n° 2004-33 du 2 mars 2004 et n° 2005-27 du 18 … [Read more...]

Conseil d’État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, requête numéro 292384

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 mars 2006 … [Read more...]

CJUE, 3 mai 2007, Advocaten voor de Wereld VZW contre Leden van de Ministerraad, Aff. n°C-303/05

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 3 mai 2007 (*) «Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Articles 6, paragraphe 2, et 34, paragraphe 2, sous b), UE – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres – Rapprochement des législations nationales – Suppression du contrôle de la double incrimination – … [Read more...]

CEDH, GC, 2 mai 2007 Behrami et Behrami contre France et Saramati contre France, Allemagne et Norvège, req. n°71412/01 et 78166/01

GRANDE CHAMBRE DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 71412/01 présentée par Agim BEHRAMI et Bekir BEHRAMI contre la France et de la requête no 78166/01 présentée par Ruzhdi SARAMATI contre la France, l'Allemagne et la Norvège La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant le 2 mai 2007 en une Grande Chambre composée de : MM.C.L. Rozakis, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, Avis, 25 avril 2007, Guerirem, requête numéro 299850

Vu, enregistré le 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur la requête de M. Mohamed A, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en … [Read more...]

Tribunal des conflits, 23 avril 2007, Commune de Cabourg, requête numéro C3567

Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 avril 2006, la requête présentée pour la COMMUNE DE CABOURG, représentée par son maire, tendant à ce que le Tribunal, saisi en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié : 1° déclare la juridiction administrative compétente pour apprécier la légalité de la clause de variation des tarifs des droits de place prévue … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 avril 2007, Tordo, requête numéro 284024, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a … [Read more...]

CEDH, 19 avril 2007, Vilho Eskelinen et autres c. Finlande, affaire numéro 63235/00

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE VILHO ESKELINEN ET AUTRES c. FINLANDE (Requête no 63235/00) ARRÊT STRASBOURG 19 avril … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, requête numéro 284736, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2005 et 5 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire ; la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2005 par lequel la cour administrative … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 avril 2007, Bernardet, requête numéro 280494, mentionné aux tables

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du … [Read more...]

CE, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, Société Enel, req. nº289687

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE ENTE NAZIONALE PER L'ENERGIA ELETTRICA (ENEL), représentée par son directeur juridique, dont le siège est 137 viale Regina Margherita à Rome, Italie ; la … [Read more...]

Conseil d´Etat, ORD, 30 mars 2007, Ville de Lyon, requête numéro 304053, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Lyon (69000) ; la VILLE DE LYON demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

CE, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, Société Prédica, req. no 277991

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 24 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PREDICA, dont le siège est 50-56, rue de la Procession à Paris (75724 cedex 15) ; la SOCIETE PREDICA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 mars 2007, Garnier, requête numéro 284586, rec. p. 128

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 août 2005 et le 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 juillet 2005 par laquelle le ministre de la défense, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt, requête numéro 281796, rec. p. 130

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 juin et 24 octobre 2005 et 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 avril 2005 par lequel la cour … [Read more...]

CAA Nancy, 19 mars 2007, Schwarz et a., requête numéro 05NC01521, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2005 sous le n° 05NC01521, complétée par des mémoires enregistrés les 17 mars et 22 juin 2006, présentée pour Mme Noëlle X et M. Aloïs X, demeurant ..., par Me Wurtz, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0200783 en date du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil d’Etat, 19 mars 2007, requête numéro 300467, Le Gac et a.

Conseil d'État N° 300467 Publié au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Martin Laprade, président Mlle Anne Courrèges, rapporteur M. Derepas, commissaire du gouvernement BOUTHORS, avocat lecture du lundi 19 mars 2007 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le n° 300467, la requête, … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 19 mars 2007, Préfet de l’Essonne, requête numéro C3622, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 décembre 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Philippe A à Melle Linda B devant la cour d'appel de Paris Vu le déclinatoire, présenté le 19 juillet 2006, par le préfet de … [Read more...]