Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368208 du 19 décembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Marc S. et Mme Sara D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 134-1 à L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle, issus de … [Read more...]
Archives for février 2014
CAA Nantes, 28 février 2014, Photo Josse EURL, requête numéro 12NT02907
CAA de NANTES N° 12NT02907 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. ISELIN, président M. Antoine DURUP de BALEINE, rapporteur Mme GRENIER, rapporteur public CEBRON DE LISLE, avocat lecture du vendredi 28 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la décision n° 341173 du 29 octobre 2012 par laquelle le … [Read more...]
CJUE, 27 février 2014, Pohotovosť s. r. o. contre Miroslav Vašuta, Aff. n°C-470/12
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 27 février 2014 «Renvoi préjudiciel – Contrat de crédit à la consommation – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Exécution forcée d’une sentence arbitrale – Demande d’intervention dans une procédure d’exécution – Association de protection des consommateurs – Législation nationale ne permettant pas une telle intervention – Autonomie … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 26 février 2014, Association Ban Asbestos France, requête numéro 351514, mentionné aux tables
Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Ban Asbestos France, dont le siège est lieu-dit d'Algues à Nant (12230), représentée par son président, par la fédération droit au logement, dont le siège est 24, rue de la Banque à Paris (75002), représentée par son président, et par l'association Ardeva Sud … [Read more...]
CE, 26 février 2014, requête numéro 365546, Société Environnement service
Conseil d'État N° 365546 ECLI:FR:CESSR:2014:365546.20140226 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème / 2ème SSR Mme Laurence Marion, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 26 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
L’assimilation de la violation de la chose jugée à la violation de la loi
Note sous Conseil d'Etat, 8 juillet 1904, Botta, S. 1905.3.81
Il est utile d’appeler l’attention sur cet arrêt, parce qu’il indique une étape importante dans la marche suivie par le Conseil d’Etat pour s’affirmer juge suprême de la légalité des actes ou des jugements administratifs, et juge dont les décisions doivent être obéies. Il constitue en soi un avertissement à l’adresse de la Cour des comptes, mais sa portée est générale. L’art. … [Read more...]
L’office du juge du référé précontractuel contraint dans un objet limité
1. - D’une simple analyse étymologique, il est aisé de déduire que, par essence même, le juge du référé précontractuel ne peut statuer qu’avant la conclusion du contrat. Il est donc « saisi avant la signature du contrat ». De cette particularité, il découle logiquement qu’il ne peut être régulièrement saisi après la signature du contrat, mais également qu’il ne peut plus, même … [Read more...]
La loi « reconnaissant » le vote blanc : l’art de prendre les électeurs pour des pions
La loi prudemment intitulée « loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections » a été définitivement adoptée par le Parlement le 12 février 2014 et promulguée par le Président de la République le 21 février 2014. Si l’on en croit certains parlementaires, il s’agit d’un « progrès démocratique majeur pour la République » (M. Claude Bartolone, PS), d’ « une avancée dans la … [Read more...]
Première QPC contre une loi référendaire renvoyée au Conseil constitutionnel
Note flash sous Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 628 du 20 février 2014, pourvoi n° 13-20.702
Par une décision du 20 février 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur une loi référendaire. Il s’agit en l’occurrence d’une disposition de l’article 8 de loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination … [Read more...]
CAA Nantes, 21 février 2014, Commune de Banneville-sur-Ajon, requête numéro 12NT00123, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2012, présentée pour M. F... A... et Mme B... G..., domiciliés Le Bourg à Banneville-sur-Ajon (14260), par Me D... ; M. A... et Mme G... demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 17 novembre 2011 en tant qu'il a rejeté leur demande … [Read more...]
Cour de cassation, soc., 20 février 2014, pourvoi numéro 13-20.702
Attendu que la province Sud de Nouvelle-Calédonie soutient que sont contraires “au principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l’article 72 de la Constitution, les dispositions combinées de l’article 8-13°, de la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la … [Read more...]
Publication de l’appel à contributions au numéro 8 de la revue interdisciplinaire franco-allemande trajectoires
L’appel à contributions au numéro 8 de la revue interdisciplinaire franco-allemande trajectoires éditée par le Centre interdisciplinaire d’études et de recherches sur l’Allemagne (CIERA) est disponible à l'adresse suivante: http://www.facebook.com/l/0AQE2zFlNAQHuY6-GAYXes92KPB1wa2h-Rrz7mPMhKmTgqg/www.ciera.fr/ciera/trajectoires La date limite pour l’envoi des propositions est … [Read more...]
Le recours pour excès de pouvoir et la violation de la loi
Note sous Conseil d'Etat, 26 janvier 1912, Blot, S. 1913.3.17
La décision de cet arrêt est très raisonnable en soi, mais on se demande s’il n’y aurait pas eu avantage à la motiver autrement qu’elle ne l’est. Voici le cas : L’art. 106 du décret du 28 mai 1895, sur le service des armées en campagne, prévoit que, pour fournir des détachements, un tour de service est établi, dans chaque corps de troupes, entre les bataillons, escadrons, … [Read more...]
Conseil Constitutionnel, 14 février 2014, décision n° 2013-366 QPC
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2013 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1891 du 21 novembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France, relative à la conformité aux droits et … [Read more...]
CC, n°2013-367 QPC, 14 février 2014, Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1516 du 4 décembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Audrain et Pascal L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 14 février 2014, Mme Lambert et autres, requête numéro 375081, 375090, 375091
Vu 1°, sous le n° 375081, la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme E... G..., demeurant... ; Mme G... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1400029 du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 12 février 2014, M. A… B…, requête numéro 352878, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX00743 du 30 juin 2011 par lequel la cour … [Read more...]
CE, Sect., 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 février 2014, Jean-Louis M. et Jacques B., req. n°373545
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. D...A..., demeurant ... et JacquesB..., demeurant... ; MM. A...et B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du Premier ministre au président du Sénat en date du 6 novembre … [Read more...]
Responsabilité de l’Administration pour risque : la consécration de la théorie du risque professionnel
Note sous Conseil d'Etat, Section, 21 juin 1895, Cames c/ Ministre de la guerre représentant l'Etat, S. 1897.3.33
On peut dire que, par cette décision, le Conseil d'Etat consacre la théorie du risque professionnel, et s'engage hardiment dans une voie où depuis quinze ans le législateur hésite à entrer. C'est une de ces occasions où se manifestent les avantages que présente une juridiction indépendante et véritablement souveraine. Plusieurs fois déjà, le Conseil avait condamné l'Etat à des … [Read more...]
Candidature aux élections municipales : la guerre des polices aura-t-elle lieu ?
Les élections municipales des 23 et 30 mars 2014 seront probablement le théâtre d'une lutte pour l'expression démocratique. Le conflit, encore larvé, pourrait éclater rapidement au grand jour. Cette lutte portera sur le sort des membres de la police nationale, sous-officiers, concernés par les dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités. Rappelons que le code … [Read more...]