Revue générale du droit

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Archives for 2014

Conseil d’Etat, 27 novembre 2014, Commune de Saint-André de Boëge et Commune de Boëge, requêtes numéros 385843 et 385844

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 385843, la requête, enregistrée le 20 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Saint-André de Boëge, représentée par son maire ; la commune requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de … [Read more...]

CJUE, 26 novembre 2014, Raffaella Mascolo e.a. contre Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca et Comune di Napoli, Aff. jointes C-22/13, C-61/13 à C-63/13 et C-418/13

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 26 novembre 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée successifs – Enseignement – Secteur public –Remplacements de postes vacants et libres dans l’attente de l’achèvement de procédures de concours – Clause 5, point 1 – … [Read more...]

Pas une révolution, une évolution : le Conseil d’Etat peut ne pas se prononcer sur la recevabilité d’une requête à l’occasion de laquelle est soulevée une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Note flash sous Conseil d'Etat, SSR., 21 novembre 2014, Société Mutuelle des Transports Assurances, requête numéro 384353

Le Conseil d'Etat par une décision 384353 du 21 novembre 2014 a posé pour principe qu'il n'avait pas à se prononcer sur la recevabilité d'une requête préalablement à la transmission éventuelle d'une question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion de cette requête. Certains pourraient en conclure que se joue ici une véritable révolution, en ce qu'une requête … [Read more...]

Les buts de la fonction administrative servant de limite aux pouvoirs de l’administration, un détournement dans leurs buts constitue un détournement de pouvoir

Note sous Conseil d'Etat, 16 novembre 1900, Maugras, S.1901.3.57

L'institution du détournement de pouvoir a une très haute portée, qui mérite d'autant mieux d'être signalée que cette ouverture à recours est de celles qui paraissent le plus susceptibles de développement. A mesure que les compétences se précisent et que l'Administration  s'habitue à l'observation des formes, le vice de forme et l’incompétence perdent  de leur importance. La … [Read more...]

CA Rennes, 25 novembre 2014, n° 14/04384

6ème Chambre A ARRÊT N°723 et 724 R.G : 14/04384 ; 14/04550   CONSEIL GENERAL DE LOIRE ATLANTIQUE C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée     REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 NOVEMBRE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 24 novembre 2014, Société des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais, requête numéro 352402, publié au recueil

Conseil d'État N° 352402 ECLI:FR:CESSR:2014:352402.20141124 Publié au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies Mme Esther de Moustier, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI, SUREAU, avocats Lecture du lundi 24 novembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 novembre 2014, Société Mutuelle des Transports Assurances, requête numéro 384353, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Mutuelle des Transports Assurances a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juillet 2014 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a engagé à son encontre la procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions. A … [Read more...]

CC, n°2014-703 DC, 19 novembre 2014, Loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 octobre 2014, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son article 68 dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 19 novembre 2014, Chambre de commerce et d’industrie de Rennes, requête numéro 361270

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 2012 et le 23 octobre 2012, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie de Rennes, dont le siège est 2, rue de la préfecture, CS 64204, à Rennes (35042), représentée par son représentant légal ; la chambre de commerce et d'industrie de Rennes … [Read more...]

Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du refus de célébration d’un mariage par un agent diplomatique

Note sous Tribunal des conflits, 25 mars 1911, Rouzier, S. 1911.3.105

La décision du Tribunal des conflits en cette affaire a été vivement critiquée (V. not. Rev. de dr. intern. privé et de dr. pén. intern., 1911, p. 97. V. également les consultations de MM. Louis Renault et Weiss, professeurs à la Faculté de droit de Paris, à l'occasion de la même affaire), et elle a produit dans les milieux diplomatiques une certaine émotion; elle mérite donc … [Read more...]

Tribunal des conflits, 17 novembre 2014, Groupama Méditerranée c/ Sivom de la Rouvière, numéro C3978, publié au receuil

Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juillet 2014, la requête présentée pour la société d'assurances Groupama Méditerranée et tendant à ce que la décision n° 3940 du 19 mai 2014, par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction de l’ordre judiciaire compétente pour connaître du litige opposant le SIVOM de La Rouvière à ladite société d'assurances, soit, d’une … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 17 novembre 2014, Chambre de commerce et d’industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales, requête numéro C3965, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juin 2014, l'expédition du jugement du 6 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales tendant à la condamnation de M. B...au paiement d'une créance envers … [Read more...]

Recherches Familiales 2015 – Appel à contributions « Famille et migration »

Date limite de réception des contributions : 15 mai 2015

Le dossier du numéro 13 de Recherches Familiales, à paraître en janvier 2016, est consacré au thème « Famille et migration ». La migration comme pratique La pratique de la migration peut être analysée sous divers aspects. Tout d’abord, l’observation peut porter sur le mouvement de migration. Il prend alors plusieurs formes : dans le cadre des migrations internationales et en … [Read more...]

Le critère prix et les mathématiques élémentaires

Note flash sous Conseil d’Etat, SSR., 3 novembre 2014, Commune de Belleville-sur-Loire, requête numéro 373362

Aux termes de l'article 53 du code des marchés publics : I.-Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les … [Read more...]

Une circulaire est caduque lorsque les dispositions qu’elle interprète disparaissent

Note sous Conseil d'Etat, SSR., 12 novembre 2014, Fédération de l'hospitalisation privée, requête numéro 360264, publié au recueil

Les circulaires n'ont pas en ce qui concerne leur sortie de vigueur un régime comparable aux autres actes administratifs. La décision du 12 novembre 2014, Fédération de l'hospitalisation privée (requête numéro 360264) en est l'illustration. Dans cette affaire, la Fédération de l'hospitalisation privée - Médecine chirurgie obstétrique (FHP-MCO) demandait au … [Read more...]

3 et 4 décembre 2014 : Le droit au bonheur

Université de Limoges - Amphi 400 C

Les 3 et 4 décembre 2014, le Réseau Européen de Recherche en Droits de l'Homme (RERDH) organisera, à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges (amphi 400 C), un colloque sur "Le droit au bonheur". Entrée libre. Téléchargez le programme en utilisant le lien PDF ci-dessus. … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 12 novembre 2014, Fédération de l’hospitalisation privée, requête numéro 360264, publié au recueil

Conseil d'État N° 360264    ECLI:FR:CESSR:2014:360264.20141112 Publié au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Denis Rapone, rapporteurMme Maud Vialettes, rapporteur publicSCP GATINEAU, FATTACCINI, avocatslecture du mercredi 12 novembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante :Par une requête … [Read more...]

La distinction de la décision exécutoire et du fait personnel

Note sous Tribunal des conflits, 22 avril 1910, Préfet de la Côte-d'Or c/ Abbé Piment ; Tribunal des conflits, 4 juin 1910, Préfet de l'Aisne c/ Abbé Mignon et autres ; Conseil d'Etat, 8 juillet 1910, Abbé Bruant, S. 1910.3.129

Voici trois décisions relatives au même fait, mais où les voies contentieuses suivies n'ont pas été les mêmes. Il s'agit de sonneries de cloches, ordonnées par le maire pour des enterrements civils. Dans les deux affaires qui ont donné lieu aux décisions du Tribunal des conflits (1ère et 2 espèces), le desservant de la commune avait assigné le maire devant le tribunal civil en … [Read more...]

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