Revue générale du droit

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Archives for 2015

Utilisation par le préfet des pouvoirs que lui confère l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 pour modifier le rattachement d’une commune

Analyse de la CAA Nancy sous CAA Nancy, 6 novembre 2014, Commune de Grandchamp. c/ Ministre de l’intérieur, n° 14NC00179, 14NC00301

Titrage : Communautés de communes. Procédure. Utilisation par le préfet des pouvoirs que lui confère l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 pour modifier le rattachement d’une commune, alors que la communauté de communes de départ s’y était précédemment opposée dans le cadre de la procédure de droit commun. Détournement de procédure (non). Par un arrêté du 5 novembre 2012, … [Read more...]

Participation aux frais d’intervention du SDIS sur le fondement du code de l’environnement

Analyse de la CAA Nancy sous CAA Nancy, 22 janvier 2015, Mme H. c/ SDIS du Bas-Rhin, n° 14NC00652

Titrage : Missions. Lutte contre la pollution (oui). /Possibilité de demander une participation aux frais d’intervention sur le fondement de l’article L. 1424-42 du CGCT (non). /Possibilité de demander un remboursement sur le fondement de l’article L. 211-5 du code de l’environnement : substitution de base légale impossible.  PCJA : 135-01-04-02-03 18-03-02-01-01 Mme H. a … [Read more...]

L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail d’un salarié est-elle légale ?

Analyse de la CAA Nancy sous CAA Nancy, 30 décembre 2014, M. S., n° 14NC00217

Titrage : Autorisation administrative de licenciements. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. Mode de preuve du caractère fautif du comportement du salarié. Absence de validité des preuves dont l'employeur a disposé par des moyens illicites. Utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du … [Read more...]

Souveraineté et liberté – Deuxième leçon

Qu'est-ce qu'une nation ?

DEUXIÈME LEÇON - Qu'est-ce qu'une nation ? MESDAMES, MESSIEURS, Dans notre précédent entretien, nous avons vu comment la première question qui se présente à nous est celle de savoir ce que c'est qu'une nation. Question extrêmement complexe, question qu'il faut bien résoudre cependant, si nous voulons comprendre les grands problèmes sociaux et politiques qui se posent … [Read more...]

De la « ligne directrice », je n’invoquerai point le nom… en vain !

Note sous CE Sect., 4 février 2015, Ministre de l’Intérieur c. Cortes Ortiz, n° 383.267 et 383.268

Il y a des litiges dont l’intérêt jurisprudentiel est tel que plusieurs formations solennelles peuvent être appelées à en connaître successivement. La présente espèce est à cet égard exceptionnelle puisque si le Conseil d’État l’a jugée dans sa formation de Section du contentieux, deux autres formations plénières avaient auparavant été amenées à la juger. M. Cortes Ortiz, de … [Read more...]

La construction jurisprudentielle de la « situation extra-contractuelle »

Note sous Conseil d'Etat, 27 juin 1919, Société du gaz et de l'électricité de Nice c/ Ville de Nice, S. 1920.3.25

Il s'agit d'un très intéressant tournant de la jurisprudence issue de l'arrêt Gaz de Bordeaux, du 30 mars 1916 (S. et P. 1916.3.17; Pand. pér., 1916.3.17, avec les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Chardenet, et la note de M. Hauriou). Cet arrêt contient une idée juste et féconde, qui est celle de l'imprévision, à savoir qu'on ne peut pas être censé avoir tout … [Read more...]

Chapitre 5 : Les droits fondamentaux

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

108. Signification et formulation des droits fondamentaux. - En dehors de dispositions éparses dans les constitutions de quelques Etats allemands du XIX° siècle, ce n'est que dans la section VI de l'éphémère constitution du Reich allemand promulguée le 28 mars 1849 par l'Assemblée réunie à l'église Saint-Paul de Francfort que l'on trouve la première expression de droits … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 30 mars 2015, Mme Kosciusko-Morizet, requête numéro 387322

Vu la procédure suivante : M. A...B...et la société civile immobilière Tour Triangle ont, chacun, saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande et le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'un déféré tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2014 par laquelle le Conseil de Paris a refusé d'adopter le projet de délibération n° 2014DU1117 … [Read more...]

Dignité, police et injonction : la recette indigeste du TA de Nice

Note sous TA Nice, 26 mars 2015, Conseil représentatif des associations noires (CRAN), n° 1501179

NB : L'ordonnance ici rapportée (TA Nice 26 mars 2015) a été annulée par une ordonnance du Conseil d'Etat du 16 avril 2015 SARL "Grasse Boulange". Les développement de couleur rouge sont ajoutés le 21 avril 2015 suite à la lecture de l'ordonnance du Conseil d'Etat. Le principe de dignité de la personne humaine est atteint en France, comme en Allemagne où il a acquis sa … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sect., 27 mars 2015, Section française de l’Observatoire international des prisons, requête numéro 385332, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité administrative de mettre en place, au sein de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 27 mars 2015, A. et Société éditrice de Médiapart, requête numéro 382083, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme F...C...et la société éditrice de Mediapart ont demandé au tribunal administratif de Paris : - d'enjoindre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), par une décision avant dire droit, de lui communiquer certains documents relatifs à la … [Read more...]

Conseil d’Etat, 27 mars 2015, M. B, requête numéro 372942

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 15 septembre 2010 par laquelle le directeur général de l'établissement public d'aménagement en Guyane a décidé la prolongation de la convention d'occupation précaire conclue le 27 octobre 2005 pour la mise en valeur de parcelles agricoles dans le secteur de Wayabo … [Read more...]

29 et 30 mai 2015 – Critique sociale et critique sociologique du droit en Europe et aux États-Unis : Le ‘moment 1900’

Université Panthéon-Assas Paris II

Le 29 et 30 mai 2015 le Centre de Droit Public Comparé (CDPC) de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) tiendra son deuxième colloque annuel international sur le thème : « Critique sociale et critique sociologique du droit en Europe et aux États-Unis : Le ‘moment 1900’ ». Il aura lieu au Centre Panthéon en salle des Conseils (Esc. M. 2ème étage). « Autour de 1900, la … [Read more...]

Les conséquences de l’imprévision dans les marchés d’éclairage au gaz

Note sous Conseil d'Etat, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux c/ Ville de Bordeaux, S. 1916.3.17

On a souvent loué le Conseil d'Etat d'être une juridiction d'équité, compliment dangereux, parce qu'il provoque immédiatement la riposte bien connue : « Dieu nous garde de l'équité des Parlements! ». Il serait à la fois plus exact et plus prudent de le louer d'être une jurisprudence sociale, c'est-à-dire d'orienter sa jurisprudence vers une justice élargie, toute pénétrée … [Read more...]

9 avril 2015 : La justice du XXIème siècle en marche – L’acte de procédure d’avocats

1ère Chambre de la cour d’appel de Paris

Le 9 avril 2015 aura lieu, à la cour d'appel de Paris, une conférence-débat sur la justice du XXIème siècle organisée par la cour d'appel de Paris, l'association Droit et Procédure et l'Axe Justice et Procès du centre de droit pénal et de criminologie de l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense. Téléchargez le programme en utilisant le lien PDF ci-dessus. … [Read more...]

3 avril 2015 – Les 24 heures du droit

Chansons & Costumes "à la mode" juridique & française

Le 3 avril 2015, le laboratoire Themis-Um (Université du Maine), l'Institut Maurice Hauriou (Université Toulouse 1) et le Collectif l'Unité du Droit organisent, sous la responsabilité scientifique des professeurs Mathieu Touzeil-Divina et Hélène Hoepffner, les 24 heures du droit qui auront lieu au Mans. L'édition de cette année est placée sous le haut patronage de M. le … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre