La décision ici rapportée (CE 2 février 2015, Cstronovo c. Commune d'Aix-en-Provence, n° 373520) n'aurait aucun intérêt et ne serait pas destinée à être publiée au recueil si elle n'était pas rendue après la décision Département du Tarn-et-Garonne. On le sait cette dernière décision a unifié le contentieux contractuel des tiers contre le contrat administratif. Etendant la … [Read more...]
Archives for 2015
Conseil d´Etat, Juge des référés, 6 février 2015, Commune de Cournon d´Auvergne, requête numéro 387726
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 6 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cournon d'Auvergne, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1500221 du 5 … [Read more...]
Conseil d’Etat, ORD., 6 février 2015, Commune de Cournon d’Auvergne, requête numéro 387726, publié au recueil
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 6 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la commune de Cournon d’Auvergne, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 1500221 du 5 février 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif … [Read more...]
Le 30 janvier 1791, Mirabeau, un comte à la présidence de l’Assemblée nationale
Président de l’Assemblée nationale, voilà une fonction importante au sein de nos institutions mais qui ne concentre pas toute l'attention que parfois elle mériterait. Est-ce parce qu’il arrive après le Président du Sénat dans le rang protocolaire ? N’y a-t-il pas des prérogatives propres au président de la Chambre basse qui pourraient susciter l'intérêt au-delà des seuls … [Read more...]
Dans quels cas la survenance d’un élément nouveau, postérieurement à la clôture de l’instruction, impose au juge administratif un supplément d’instruction
Note sous CE Sect., 5 décembre 2014, Lassus, n° 340943
Le Conseil d’État procède actuellement à une révision jurisprudentielle des conditions dans lesquelles l’instruction contentieuse se doit d’être rouverte adaptant ainsi la procédure contentieuse aux exigences d’équité et d’efficacité que son voisin de l’aile Montpensier du Palais royal et la Cour de Strasbourg lui « suggèrent » (Cf. CE, 23 juin 2014, Société Deny All, … [Read more...]
Les transformations du droit public – Conclusion
Dans l’introduction de ce livre nous disions que le droit public et le droit privé suivent une évolution parallèle et similaire. La démonstration n’est-elle pas faite ? En droit privé l’autonomie de la volonté humaine disparaît ; la volonté de l’individu ne peut plus par elle seule créer un effet de droit. En droit public on ne croit plus qu’il existe derrière les individus qui … [Read more...]
Les transformations du droit public – Chapitre 7
La responsabilité
L’État est-il responsable des actes faits en son nom ? Le seul fait de poser la question révèle une transformation profonde dans le droit public. On aurait singulièrement étonné les hommes de la Révolution si l’on avait formulé devant eux pareille question. Ni dans les Déclarations des droits, ni dans les constitutions, ni dans les lois de l’époque révolutionnaire on ne trouve … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 4 février 2015, Élections municipales de Vénissieux, requête numéro 385555, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : M. AK...L...a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Vénissieux. Ces opérations électorales ont également été déférées … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 4 février 2015, Ministre de l’Intérieur c. Cortes Ortiz, requête numéro 383267, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 383267, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 11 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêt n° 14PA00226 … [Read more...]
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 février 2015, pourvoi numéro 13-28513
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 4 février 2015 N° de pourvoi: 13-28513 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président Me Bertrand, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant … [Read more...]
Cour de cassation, civ. 1, 4 février 2015, pourvoi numéro 14-10337, Publié au bulletin
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 4 février 2015 N° de pourvoi: 14-10337 Publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt … [Read more...]
CAA Paris, 4 février 2015, Société Centenium, requête numéro 13PA02100, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2013, présentée pour la société Centenium Limited, sise Albany House Suite 404, 324-326 Regent Street à Londres (W1B 3HH), Royaume-Uni, par MeB... ; la société Centenium Limited demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1203347/2-2 du 25 mars 2013 par lequel le Tribunal … [Read more...]
Cass., soc., 4 février 2015, n° de pourvoi : 13-20.891
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 5 janvier 2009, par la société Lidl (la société) en qualité de responsable de réseau, statut cadre niveau 7, soumis à un forfait annuel de deux cent seize jours travaillés ; qu'il a saisi, le 17 janvier … [Read more...]
Cass., soc., 4 février 2015, n° de pourvoi : 13-20.891
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 5 janvier 2009, par la société Lidl (la société) en qualité de responsable de réseau, statut cadre niveau 7, soumis à un forfait annuel de deux cent seize jours travaillés ; qu'il a saisi, le 17 janvier … [Read more...]
Recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté par des associations de fonctionnaires dans un intérêt professionnel
Note sous Conseil d'Etat, 11 décembre 1908, Association professionnelle des employés civils, S.1909.3.17
La nouveauté de notre décision est dans la solution implicite par laquelle les associations de fonctionnaires sont reconnues recevables à intenter le recours pour excès de pouvoir dans un intérêt professionnel. Déjà, depuis les arrêts Lot et Molinier du 11 décembre 1903 (S. et P. 1904.3.113, et la note de M. Hauriou), le Conseil d'Etat avait admis qu'un fonctionnaire … [Read more...]
CAA Paris, 2 février 2015, M. C. D. contre Préfet de Seine et Marne, n° 14PA01938
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 février 2013 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 2 février 2015, Castronovo c. Commune d’Aix-en-Provence, requête numéro 373520, publié au recueil
Conseil d'État N° 373520 ECLI:FR:CESSR:2015:373520.20150202 Publié au recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Christophe Pourreau, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; HAAS, avocats lecture du lundi 2 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU … [Read more...]
Juge administratif spécialisé et juge pénal : vade-mecum de coexistence pacifique
Note sous CE Ass., 30 décembre 2014, Bonnemaison, n° 381245
Le docteur Bonnemaison a provoqué, durant la période 2010-2011, la mort d’au moins 7 de ses patients afin de « soulager » leurs souffrances en dehors de tout cadre légal et déontologique. Ces faits ont été largement médiatisés et le Conseil national de l’ordre des médecins a saisi non seulement l’Autorité judiciaire de ceux-ci, aux fins d’engagement de l’action publique devant … [Read more...]
Bulletin juridique des collectivités locales
A partir de mars 2015 et pendant plusieurs mois, la Revue générale du droit a proposé une sélection mensuelle d'articles choisis parmi le dernier numéro du Bulletin juridique des collectivités locales. La RGD publiera désormais (janvier 2019), plutôt qu'une sélection d'article récents, la collection intégrale des articles et conclusions publiées au BJCL en commençant avec la … [Read more...]
CE, 1ère / 6ème SSR, 30 janvier 2015, Union syndicale solidaires, req. n°363520
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 octobre 2012 et 2 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union syndicale Solidaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en oeuvre du repos … [Read more...]
