REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 septembre 2014), qu'à la suite d'une lésion du nerf lingual, survenue le 23 novembre 2004, à l'occasion de l'extraction d'une dent de sagesse, Mme X... a assigné en … [Read more...]
Archives for juin 2016
Cour de cassation, première Chambre civile, 15 juin 2016, Mme Y contre Mme X, numéro de pourvoi 15-18496
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., chirurgien-dentiste, a prodigué, à compter de mars 2004 des soins à Mme Y..., consistant en une … [Read more...]
Cour de Cassation, 1re civ., 15 juin 2016, pourvoi numéro 15-21.628, SARL les Horizons
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 15 juin 2016 N° de pourvoi: 15-21628 Publié au bulletin Cassation Mme Batut , président Mme Canas, conseiller rapporteur M. Drouet, avocat général Me Blondel, SCP Odent et Poulet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, … [Read more...]
Cour de cassation, première Chambre civile, 15 juin 2016, numéro de pourvoi 15-16.824
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 février 2015), qu'après avoir subi, le 17 avril 2008, une intervention chirurgicale destinée à remédier à des troubles du membre supérieur gauche, imputables à des lésions anatomiques, M. X... a présenté un … [Read more...]
Conseil d’Etat, 13 juin 2016, requête numéro 387373, Talbi
Conseil d'État N° 387373 ECLI:FR:CECHR:2016:387373.20160613 Publié au recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Pierre Lombard, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public DELAMARRE ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du lundi 13 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la … [Read more...]
Le droit d’accès aux données personnelles s’éteint avec le défunt
Note flash sous CE, CHR., 8 juin 2016, Mme et MM. D…, n° 386525, rec.
1. Aux termes de l'article 39 4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : I.-Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir : [...] 4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère … [Read more...]
Conseil d’Etat, 8 juin 2016, M. A., requête numéro 394348
Conseil d'État N° 394348 ECLI:FR:CECHR:2016:394348.20160608 Publié au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Clément Malverti, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 8 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR., 8 juin 2016, Mme et MM. D…, requête numéro 386525, publié au recueil
Conseil d'État N° 386525 ECLI:FR:CECHR:2016:386525.20160608 Publié au recueil Lebon 10ème et 9ème chambres réunies M. Vincent Villette, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocats lecture du mercredi 8 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]
Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-16.696
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2014), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-19. 528), que M. X... a assigné en référé Mme Y... pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de … [Read more...]
Conseil d’État, 06 juin 2016, M. B…A…, requête numéro 400382, Inédit au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner le renvoi de l'audience fixée le 7 juin 2016 … [Read more...]
Le recours pour excès de pouvoir confronté au « droit souple » : il plie mais ne rompt pas !
Note sous CE Ass., 21 mars 2016, Sociétés Numéricable et Fairvesta international et autres (2 espèces), n° 368082-84 et 390023
La mort du recours pour excès de pouvoir, voie de droit commun du contrôle juridictionnel de légalité (CE, 22 juillet 1994, Jabl, Rec. p. 1109), n’a de cesse d’être annoncée ou prédite par quelques Cassandre (M. Hauriou, « Recevabilité de la tierce opposition contre une décision sur recours pour excès de pouvoir », S. 1914.III.33, RGD https://www.revuegeneraledudroit.eu/?p=14239 … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 3 juin 2016, Diverses dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, décision numéro 2016-10 LOM
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 avril 2016, par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-10 LOM. Le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR, 1er juin 2016, requête numéro 389095, inédit au recueil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...et M. D...C...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2010 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat autorisant la cession amiable par l'Etat de trois parcelles de la forêt de … [Read more...]