ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 30 juin 2016 (*) « Renvoi préjudiciel – Principe de coopération loyale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Réglementation nationale fixant les modalités de remboursement des taxes indûment perçues avec intérêts – Exécution des décisions juridictionnelles portant sur de tels droits à remboursement tirés de l’ordre juridique de … [Read more...]
Archives for juin 2016
CE, ord., 30 juin 2016, Association culturelle et cultuelle Nice La plaine « Institut Niçois En Nour » contre Ville de Nice, req. n°400841
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'Association culturelle et cultuelle Nice La Plaine, " Institut Niçois En Nour ", représentée par son président, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Nice d'accorder … [Read more...]
Conseil d’Etat, 30 juin 2016, requête numéro 393805, Syndicat des compagnies aériennes autonomes
Conseil d'État N° 393805 ECLI:FR:CECHR:2016:393805.20160630 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Clément Malverti, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du jeudi 30 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]
CE, 29 juin 2016, requête numéro 398398, Eurl DLM Sécurité
Conseil d'État N° 398398 ECLI:FR:CECHR:2016:398398.20160629 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies M. Frédéric Pacoud, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public lecture du mercredi 29 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]
CE, 29 juin 2016, requête numéro 375020, Société Château-Barrault
Conseil d'État N° 375020 ECLI:FR:CECHR:2016:375020.20160629 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème - 10ème chambres réunies Mme Séverine Larere, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DELVOLVE ET TRICHET, avocats lecture du mercredi 29 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 27 juin 2016, Société APSIS, req. n°398585
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société APSIS, à l'appui de sa demande tendant à la restitution de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, a produit un mémoire, enregistré le 19 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, en … [Read more...]
CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 27 juin 2016, Association française des entreprises privées (AFEP) et autres, req. n°399024
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 avril et 27 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Association française des entreprises privées (AFEP) et les sociétés Axa, Compagnie générale des établissements Michelin, Danone, Engie, Eutelsat Communications, LVMH Moët … [Read more...]
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 27 juin 2016, Bernabé, 382319
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B...C..., Mme A...C...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à leur verser la somme de 25 964 989,91 euros, à Mme A...C...la somme de 175 000 euros, à M. B...C...et à Mme D... C...la somme de 150 000 euros chacun, avec intérêts au taux légal … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 24 juin 2016, M. Jérôme C., décision numéro 2016-546 QPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2117 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jérôme C. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 24 juin 2016, M. Alec W. et autre, décision numéro 2016-545 QPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1736 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée, d'une part, pour M. Alec W. par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat au Conseil … [Read more...]
De l’art d’organiser un référendum local indépendamment de toute logique administrative
Note sous CE, 20 juin 2016, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres, n° 400364 et 400365
Le droit administratif offre parfois des solutions surprenantes en matière politique tant les modes d’appréciation sont divergents entre les autorités élues et le juge de la légalité. L’aéroport du « Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes » a été étudié dès 1963 par la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (DATAR) avant d’être mis en sommeil, puis … [Read more...]
CJUE, 22 juin 2016, Commission européenne contre Portugal, Aff. n°C-557/14
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 22 juin 2016 (*) « Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire et astreinte » Dans l’affaire C‑557/14, ayant pour objet un recours en manquement au titre de … [Read more...]
Le héros ne meurt jamais : sur la renaissance de la domanialité publique virtuelle
Note sous CE SSR., 13 avril 2016, Commune de Baillargues, n° 391431, rec.
Hollywood s'est fait une spécialité, dans le domaine du cinéma d'épouvante, de ces héros terrifiants qui, bien qu'ayant subi les affres d'un indiscutable anéantissement, renaissent invariablement pour nous livrer un épisode supplémentaire. Le procédé est si connu qu'il a donné naissance à des séries parodiques. La main de la "domanialité publique virtuelle" ou, pour utiliser … [Read more...]
CEDH, 21 juin 2016, Al Dulimi et Montana Management Inc contre Suisse, req. n°5809/08
ARRÊT STRASBOURG 21 juin 2016 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Al-Dulimi et Montana Management Inc. c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente, Dean Spielmann, Josep Casadevall, Angelika Nußberger, Ineta Ziemele, Mark Villiger, Khanlar Hajiyev, Vincent A. De … [Read more...]
CAA Paris, 20 juin 2016, M. A et autres contre Pôle emploi, n° 15PA01325, n° 15PA01326 ; n° 15PA01327
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la violation par cette institution de ses obligations de service public. Par un jugement n° … [Read more...]
CE, 20 juin 2016, requête numéro 384297, Fédération française des sociétés d’assurances
Conseil d'État N° 384297 ECLI:FR:CECHR:2016:384297.20160620 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème - 10ème chambres réunies Mme Séverine Larere, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du lundi 20 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR., 20 juin 2016, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres, requête numéro 400364
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 6ème et 1ère chambres réunies) sur le rapport de la 6ème chambre de la Section du contentieux Séance du 20 juin 2016- Lecture du 20 juin 2016 Vu la procédure suivante : Sous le n° 400364, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 16 juin 2016, Loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie, décision numéro 2016-6 LP
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI de la conformité à la Constitution de la loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux. Cette saisine, déposée au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 16 avril 2016, a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 avril 2016 sous le … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 16 juin 2016, Nature juridique des dispositions relatives au conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse, décision numéro 2016-263 L
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 3 juin 2016, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-263 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des articles 11 et … [Read more...]
Cass., 1ère civ., 15 juin 2016, n° de pourvoi 15-21.628
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 29 mars 2004, la commune de Papeete (la commune) a vendu une parcelle de terrain à la société Les Horizons (la société), en vue de la construction d'un ensemble immobilier ; que, … [Read more...]