Section IV – Modes de gestion de services publics 1485.- Principe de libre choix du mode de gestion des services publics.- Dans le silence de la loi, les collectivités publiques sont libres de déterminer le mode de gestion des services publics qu’elles ont en charge. Elles peuvent soit assurer elles-mêmes « en régie » la gestion de ces services soit les confier à une autre … [Read more...]
Archives for août 2020
Droit administratif français – Partie 4 – Chapitre 1 – Section 3
Chapitre 1: Les actes administratifs unilatéraux
Section III – Application des actes administratifs unilatéraux 1114.- Actes individuels et actes réglementaires.- En principe, les conditions d’application des actes administratifs unilatéraux sont uniformes. Cependant, certaines modalités d’application de ces actes varient selon leur contenu. On distingue à cet égard deux grandes catégories d’actes administratifs unilatéraux : … [Read more...]
Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3 – Section 5
Chapitre 3 : Contentieux administratif
Section V – Procédures de référé 881.- Diversité des procédures de référé.- Les procédures de référé permettent d’accélérer la procédure et d’obtenir en quelques semaines, voire en quelques jours, une décision qui n’aurait été obtenue que beaucoup plus tardivement dans le cadre d’une procédure ordinaire. Le Code de justice administrative distingue trois grands types de … [Read more...]
Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 3 – Section 3
Chapitre 3 : Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration
Section III – Fait générateur 1594.- Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute.- Si la nature de la responsabilité administrative a longtemps été incertaine, il ne fait pas de doute qu’elle est aujourd’hui, en principe, une responsabilité pour faute et dans des cas de moins en moins exceptionnels une responsabilité sans faute. §I – Données historiques du … [Read more...]
Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 3 – Section 1
Chapitre 3 : Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration
Chapitre trois – Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration 1542.- Similitudes avec le droit civil.- Comme en droit civil, il existe trois conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration : l’existence d’un préjudice, un lien de causalité entre le préjudice et le fait générateur et un fait générateur. Section I – Préjudice 1543.- Règles … [Read more...]
Droit administratif français – Partie 4 – Chapitre 1 – Section 4
Chapitre 1: Les actes administratifs unilatéraux
Section IV – Sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux 1156.- Retrait et abrogation.- En dehors de l’annulation juridictionnelle, de l’hypothèse de caducité (cas où un texte dispose qu’il cessera d’être applicable à partir d’une certaine date ou d’un évènement prédéterminés, ce qui concerne par exemple une circulaire lorsque la loi où le règlement qu’elle commente … [Read more...]
Droit administratif français – Partie 4 – Chapitre 1 – Section 2
Chapitre un – Les actes administratifs unilatéraux
Section II – Elaboration des actes administratifs unilatéraux 1037.- Compétence, procédure et forme.- L’acte administratif unilatéral doit émaner d’une autorité compétente. Il doit également respecter des règles de procédure et des règles de forme. §I – Autorité compétente 1038.- Des règles de compétence d’ordre public.- Une autorité administrative ne peut intervenir que si … [Read more...]
CC, n°2020-805 DC, 7 août 2020, Loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine
(LOI INSTAURANT DES MESURES DE SÛRETÉ À L'ENCONTRE DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES À L'ISSUE DE LEUR PEINE) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, sous le n° 2020-805 … [Read more...]
Droit administratif français – Partie 4 – Chapitre 1 – Section 1
QUATRIEME PARTIE – LES ACTES ADMINISTRATIFS 933.- Actes administratifs unilatéraux et contrats administratifs.- Classiquement l’identification d’un acte administratif résulte de la conjonction de trois éléments. Un élément organique selon lequel l’acte doit être pris par une personne publique ou au nom d’une personne publique. Un élément matériel dont il résulte que l’acte doit … [Read more...]