Archives for août 2021

Arrêt de la Cour du 4 juin 2002. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) et 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) - Droits attachés à l'action spécifique du royaume de Belgique dans la Société nationale de transport par canalisations SA et dans la Société … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 19 septembre 2018 ( *1 ) « Pourvoi – Aide d’État – Régime d’aides mis à exécution par la France – Garantie illimitée de l’État conférée à l’Institut Français du Pétrole (IFP) par l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) – Décision déclarant cette mesure partiellement non constitutive d’une … [Read more...]

Tribunal des Conflits, , 09/12/2019, C4160, Publié au recueil Lebon Tribunal des Conflits - N° C4160 Publié au recueil Lebon Lecture du lundi 09 décembre 2019 Président M. Maunand Rapporteur M. Alain Ménéménis Rapporteur public M. Liffran Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 avril 2019, l'ordonnance … [Read more...]

CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 20/12/2018, 17MA00111, Inédit au recueil Lebon CAA de MARSEILLE - 2ème chambre - formation à 3 N° 17MA00111 Inédit au recueil Lebon Lecture du jeudi 20 décembre 2018 Président M. VANHULLEBUS Rapporteur M. Sylvain MERENNE Rapporteur public M. ARGOUD Avocat(s) SELARL PARME AVOCATS Texte intégral RÉPUBLIQUE … [Read more...]

Tribunal des Conflits, , 16/11/2015, C4036, Publié au recueil Lebon Tribunal des Conflits - N° C4036 Publié au recueil Lebon Lecture du lundi 16 novembre 2015 Président M. Arrighi de Casanova Rapporteur M. Yves Maunand Rapporteur public Mme Escaut Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal le 10 … [Read more...]

Cour d'appel de Paris, 17 avril 2015, 11/10375 Cour d'appel de Paris - Pôle 2 - chambre 2 N° de RG : 11/10375 Solution : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Audience publique du vendredi 17 avril 2015 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE … [Read more...]

« Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que le mineur Naliato, alors qu’il participait à la colonie de vacances de Challonges, organisée par le Ministre de la Production Industrielle (service des usines mécaniques de l’Etat) en vue de recevoir les enfants du personnel de ces établissements, parmi lesquels l’atelier de fabrication de Saint-Priest, a été victime d’un … [Read more...]

Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/12/2013, 357198 Conseil d'État - 1ère et 6ème sous-sections réunies N° 357198 ECLI:FR:CESSR:2013:357198.20131220 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 20 décembre 2013 Rapporteur Mme Julia Beurton Rapporteur public Mme Maud Vialettes Avocat(s) SCP BOUTET Texte intégral RÉPUBLIQUE … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 749 du 5 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Gilles M., par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, … [Read more...]

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GRANDE STEVENS ET AUTRES c. ITALIE (Requêtes n° 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10)   ARRÊT STRASBOURG 4 mars 2014   DÉFINITIF 07/07/2014   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire Grande Stevens et autres c. Italie, La Cour … [Read more...]

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE PASCAUD c. FRANCE (Requête no 19535/08) ARRÊT (fond) STRASBOURG 16 juin 2011 DÉFINITIF 16/09/2011   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pascaud c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une … [Read more...]

Tribunal des conflits, du 23 octobre 1995, 02964, publié au recueil Lebon Tribunal des conflits - N° 02964 Publié au recueil Lebon Lecture du lundi 23 octobre 1995 Président M. Lemontey Rapporteur M. Culié Rapporteur public M. Abraham Avocat(s) SCP Piwnica, Molinié, Me Foussard, Avocat Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, … [Read more...]

Tribunal des conflits, du 4 juillet 1983, 02306, publié au recueil Lebon Tribunal des conflits - N° 02306 Publié au recueil Lebon Lecture du lundi 04 juillet 1983 Président M. Jégu Rapporteur M. Berthiau Rapporteur public M. Labetoulle Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III … [Read more...]

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07/05/2012, 337700 Conseil d'État - 8ème et 3ème sous-sections réunies N° 337700 ECLI:FR:CESSR:2012:337700.20120507 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du lundi 07 mai 2012 Rapporteur M. Alexandre Aïdara Rapporteur public Mme Nathalie Escaut Avocat(s) SCP MASSE-DESSEN, … [Read more...]

(LOI RELATIVE À LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, sous le n° 2021-824 DC, le 26 juillet 2021, par le Premier ministre. Il a également été saisi, le même jour, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 447916, par une requête, enregistrée le 17 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature et l'association pour la défense des droits des détenus demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 429800, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 15 avril et 27 décembre 2019 et le 5 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commune de Mitry-Mory demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 14 février 2019 autorisant la … [Read more...]