LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 janvier 2023 par le Conseil d’État (décision n° 466225 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel par la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, … [Read more...]
Archives for 2023
TA Grenoble, 29 mars 2023, requête numéro 2301656
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés, Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, Mme B... À... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du maire de Grenoble d’afficher sur le … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 24 mars 2023, Mme Nacéra Z., décision numéro 2023-1038 QPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 janvier 2023 par le Conseil d’État (décision n° 468389 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Nacéra Z. par Me Matteo Bonaglia, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du … [Read more...]
Conseil d’État, 15 mars 2023, Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, requête numéro 463834
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Commissions Import Export a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant à la communication de la " liste diplomatique et consulaire " ou des pages concernant la … [Read more...]
Conseil d’État, 8 mars 2023, préfet de Paris, requête numéro 464619
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un déféré, le préfet de Paris, préfet de la région d'Île-de-France, a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de trois délibérations du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les … [Read more...]
Conseil d’État, 8 mars 2023, Mme B. contre préfet, requête numéro 451970
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 25 janvier 2017 par laquelle le préfet ... l'a affectée au secrétariat général de la préfecture en qualité de cheffe de la mission de pilotage des politiques partenariales et de l'appui territorial, ainsi que la … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR, 1er mars 2023, requête numéro 462648, mentionné aux tables
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... A... et la société à responsabilité limitée Cabinet A... Assurances ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 12 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de Bailleul a décidé d'exercer le droit de préemption de la … [Read more...]
Conseil d’Etat, M. B. et autres contre Ministre de la transition écologique, 24 février 2023, requête numéro 463543
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 avril et 6 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. A... B..., E... F..., G... H..., I... J..., Mmes C... D... et K... L..., et les associations " vivre et agir en Maurienne " et " France nature environnement … [Read more...]
Conseil d’État, CHR, 24 février 2023, Syndicat national de la publicité extérieure (SNPE), requête numéro 468221
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 octobre et 27 décembre 2022 et le 24 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de la publicité extérieure (SNPE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant … [Read more...]
CAA Toulouse, 21 février 2023, SCI Kawai et SAS Ila, requête numéro 21TL01464, requête numéro 21TL01684
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kawai, la société civile immobilière Serguier-Malortigue, la société 2MCA, M. B D et M. A C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 24 septembre 2019 par laquelle le conseil … [Read more...]
Conseil d’État, associations Shri Ram Chandra Mission France et autre contre mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, 10 février 2023, requête numéro 456954
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro n° 456954, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2021, 5 décembre 2022 et 5 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Shri Ram Chandra … [Read more...]
Contrôle des algorithmes et droit du contentieux administratif français
Pour s’en tenir à la définition administrative la plus générale, un algorithme constitue « l'étude de la résolution de problèmes par la mise en œuvre de suites d'opérations élémentaires selon un processus défini aboutissant à une solution » (arrêté du 27 juin 1989 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'informatique). La réforme de l’État est centrée depuis … [Read more...]
Conseil d’État, 3 février 2023, requête numéro 451052
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 25 mars, 19 avril et 7 juin 2021 ainsi que le 9 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la " foire aux questions " relative au fonds de solidarité … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 18 janvier 2023, pourvoi numéro 21-20.029, publié au bulletin
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 37 FS-B Pourvoi n° E 21-20.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, … [Read more...]
Actes du colloque sur « La gouvernance financière publique après 2022 : rupture ou continuité ? », Université du Mans, faculté de droit de Laval.
Colloque annuel lavallois sur les finances publiques Vendredi 11 mars 2022 L'année 2022 constitue à plus d'un titre une année charnière. Année à enjeu électoral, la France présidera aussi l'Union européenne. L'année 2022 marquera également les trente ans du Traité de Maastricht. Ce texte a notamment posé des critères de convergence pour la dette et le déficit publics des Etats … [Read more...]
L’encadrement des dépenses publiques. Quelle pertinence ? Quelle efficacité ?
Introduction S’il est une question récurrente depuis des décennies sinon depuis qu’il existe des finances publiques, celle de la dépense publique, et plus exactement, du trop de dépenses, s’affirme avec un bel éclat. Les grands maîtres du droit financier classique l’illustrent ainsi dans une touchante unanimité. Produit mécanique d’une conception générale du rôle de l’État … [Read more...]
Quelles perspectives financières pour les départements ? L’exemple du Conseil départemental de la Mayenne
Voilà deux ans désormais que j’ai rejoint la Direction générale des services du Conseil départemental de la Mayenne. J’occupais auparavant les mêmes fonctions au Conseil départemental de la Charente. Ces deux départements figurent dans la même strate des départements ruraux de 300/350 000 habitants. Ce qui m’a permis de comparer naturellement leurs grandes masses … [Read more...]
Le système fiscal français : quelle(s) priorité(s) pour la gouvernance financière ?
Nous tenons vivement à remercier Madame Émilie Moysan Jennard ainsi que les services de la Faculté de droit (Antenne de Laval) de Le Mans Université pour l’organisation de ce colloque. Le pouvoir d’achat des Français est dans un contexte international et interne incertain la préoccupation centrale des Français ((Malhère M., » Pouvoir d’achat : les candidats jugés peu … [Read more...]
Gouvernance, pilotage, soutenabilité: quel cadre pour les finances sociales au sein des finances publiques ?
La crise de la COVID 19 a eu des impacts majeurs sur les finances publiques. Ainsi, en 2020, le produit intérieur brut (PIB) a reculé de 8%. En 2020, le déficit public a atteint 9,1% du PIB la dette publique s’élevant à 115,0% du PIB. Le rétablissement n’interviendrait pas dès 2021 : les prévisions de déficit et de dette publics sont respectivement de 8,4% et de 115,6%. … [Read more...]
Une Union européenne fédérale : utopie ou évolution inéluctable ?
Je remercie Madame Emilie Moysan-Jeannard de m’avoir convié à la conférence qu’elle a organisée sur un thème d’une brûlante actualité, aussi bien pour la France que pour l’Union européenne. En la circonstance je suis heureux de retrouver à cette table-ronde mon ami Alain Lamassoure. Nous avons gouverné ensemble à Bercy, au moment où je négociai les modalités de passage à la … [Read more...]