Revue générale du droit

CE, sect., 5 novembre 1982, Attard, req. n°23394

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 mars 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande dirigée contre les décisions par lesquelles le principal du collège d'enseignement secondaire de Nantes Talence a affecté Jean-Paul X... à la rentrée de 1979 dans une classe de 4e regroupant les … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 5 novembre 1982, Société Propétrol, requête numéro 19413, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la société Propétrol tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 juin 1979 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser une somme de 359 695,56 F, augmentée des intérêts légaux, à l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Strasbourg à la … [Read more...]

CJCE, 6 octobre 1982, Srl CILFIT et Lanificio di Gavardo SpA contre Ministère de la santé, Aff. n°283/81

Sommaire 1 . L ' OBLIGATION DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DES QUESTIONS D ' INTERPRETATION DU TRAITE ET DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE QUE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DU TRAITE IMPOSE AUX JURIDICTIONS NATIONALES DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE S ' INSCRIT DANS LE CADRE DE LA COOPERATION , … [Read more...]

CJCE, 6 octobre 1982, Srl CILFIT et Lanificio di Gavardo SpA c. Ministère de la santé, affaire numéro 282/81

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - QUESTIONS D ' INTERPRETATION - OBLIGATION DE RENVOI - OBJET - PORTEE - CRITERES ( TRAITE CEE , ART . 177 , AL . 3 ) 2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - QUESTIONS D ' INTERPRETATION - EXISTENCE - DETERMINATION - POUVOIR D ' APPRECIATION DU JUGE NATIONAL - SAISINE D ' OFFICE DE LA COUR - ADMISSIBILITE ( TRAITE … [Read more...]

CEDH, 23 septembre 1982, Sporrong et Lönnroth contre Suède, req. n° 7151/75 et n° 7152/75

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUEDE (Requête no 7151/75; 7152/75) ARRÊT STRASBOURG 23 septembre 1982 En l’affaire Sporrong et Lönnroth, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. G. WIARDA, … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 30 juillet 1982, Loi sur les prix et les revenus, décision numéro 82-143 DC

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 21 juillet 1982, par MM Jean-Claude Gaudin, Jacques Blanc, Pierre Méhaignerie, Jean-Marie Caro, Jean Bégault, Paul Pernin, Marcel Esdras, Gilbert Gantier, Francisque Perrut, Henri Bayard, Jean Brocard, Jean-Pierre Soisson, Philippe Mestre, Maurice Ligot, Charles Fèvre, Henri Baudouin, Francis Geng, Adrien Durand, Charles Deprez, Claude … [Read more...]

CC n° 82-141 DC du 27 juillet 1982, Loi sur la communication audiovisuelle

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 8 juillet 1982 par MM Adolphe Chauvin, Alphonse Arzel, Jean-Pierre Blanc, Jean-Marie Bouloux, Raymond Bouvier, Jean Cauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Jean Colin, François Dubanchet, Charles Ferrant, André Fosset, Jean Francou, Yves Le Cozannet, Georges Treille, Henri Goetschy, Daniel Hoeffel, René Jager, Louis … [Read more...]

Tribunal des conflits, 5 juillet 1982, Nicolet, requête numéro 02235, T. p. 565

Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 12 février 1982, une expédition du jugement en date du 3 février 1982 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider sur la question de compétence soulevée par … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 2 juillet 1982, Huglo, requête numéro 25288, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requêtes de M. X... et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 80-338 du 12 mai 1980 modifiant le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ; Vu la Constitution du 4 … [Read more...]

CE, 2 juillet 1982, Rouzaud, req. n°35367

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de M. X... tendant à ce que soit prononcée une astreinte contre l'université Paul Sabatier de Toulouse et contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 décembre 1980 ; Vu le décret du 14 mars 1946 ; la loi du 16 juillet 1980 ; le décret du 30 juillet 1963 modifié … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 2 juillet 1982, Conseil national de l’ordre des architectes, requête numéro 16692

Requête du Conseil national de l'ordre des architectes et autre tendant à l'annulation d'un décret du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; Vu la loi du 11 mars 1957 ; la loi du 2 janvier 1968 modifiée par la loi du 13 juillet 1978 ; la loi du 3 janvier 1977 ; le code des … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 29 juin 1982, pourvoi numéro 81-12.040, publié au bulletin

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, LE SOIR MEME DE SON ENTREE A LA CLINIQUE NEUROPSYCHIATRIQUE DE QUISSAC, M Y... EST TOMBE PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE ET S'EST BLESSE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR LUI FORMEE CONTRE LA CLINIQUE ; ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 2 juin 1982, Georgescu, requête numéro 11258, rec. p. 195

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de Mme X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 14 décembre 1977 du tribunal administratif de Besançon annulant, à la demande du syndicat national des vétérinaires praticiens français, un arrêté du 26 juin 1974 du ministre de l'agriculture nommant la requérante dans les fonctions de vétérinaire … [Read more...]

CJCE, 6 mai 1982, BayWa et autres, affaire numéro C-146/81

Mots clés 1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRIME A LA DENATURATION DE CEREALES PANIFIABLES - CONDITIONS D ' OCTROI - PROCEDES DE DENATURATION - OBSERVATION STRICTE DES NORMES PREVUES ( REGLEMENT DU CONSEIL N 172/67 , ART . 4 , PAR 2 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1403/69 , ANNEXE 1 ) 2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 23 avril 1982, Ville de Toulouse c. Aragnou, requête numéro 36851, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la ville de Toulouse tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 juin 1981 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant 4 mois par le maire de Toulouse sur la réclamation que lui a adressée Mme X... pour obtenir un relèvement de sa … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 mars 1982, Dlle Sarrabay, requête numéro 20155, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 JANVIER 1980, PRESENTES POUR MLLE X..., DEMEURANT EN AVIGNON VAUCLUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 … [Read more...]

Conseil d´Etat, 4ème et 1ère SSR, 24 mars 1982, Boyer, requête numéro 05336

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Requête de M. Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat annule d'une part la décision du secrétaire d'Etat aux universités notifiant, par lettre du 21 octobre 1976, au directeur de l'unité d'enseignement et de recherche de médecine de Paris-Pitié-Salpétrière que M. X... devait être considéré … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 26 février 1982, Ordonneau, requête numéro 38854

Requête de M. X..., tendant à l'annulation du décret du 18 juin 1980 nommant M. Donnedieu de Vabres président de la commission de la concurrence à compter du 25 juin 1980, en remplacement de M. X..., admis à faire valoir ses droits à la retraite ; Vu la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; le décret du 25 septembre 1936 ; la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 ; l'ordonnance du … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 25 février 1982, Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, décision numéro 82-137 DC

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 28 janvier 1982 et le 4 février 1982, d'une part, par MM Claude Labbé, Gabriel Kaspereit, Pierre Raynal, Jacques Marette, Régis Perbet, Claude Marcus, Marc Lauriol, Jean Falala, Georges Tranchant, René La Combe, Roger Corrèze, Didier Julia, Mme Hélène Missoffe, MM Pierre Weisenhorn, Michel Barnier, Etienne Pinte, Jean-Louis Masson, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 19 février 1982, Perez, requête numéro 19723, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Recours n°s 19.647 et 19.723 du ministre de l'éducation tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 juin 1979 du tribunal administratif de Limoges annulant à la … [Read more...]