Revue générale du droit

Conseil d’Etat, Assemblée, 23 mars 1984, Société Alivar, requête numéro 24832, rec. p. 127

Recours du ministre du commerce extérieur, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à payer à la société Alivar la somme de 1 961 250 F, avec intérêt au taux légal à compter du 6 décembre 1977 et avec capitalisation des intérêts à compter du 6 décembre 1978 ; 2° au rejet de la demande … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 16 mars 1984, Broadie, requête numéro 50878

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requêtes de M. X... et autres, tendant à : 1° l'annulation des décisions des 23 octobre 1982, 15 janvier et 12 mars 1983, par lesquelles le comité directeur de la fédération française de basket-ball a fixé les règles de participation des joueurs aux différentes compétitions organisées par cette fédération en divisions … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 24 février 1984, Rompler, requête numéro 47141, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU, ENREGISTREE LE 8 DECEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1982, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA REQUETE PRESENTEE … [Read more...]

CEDH, 21 février 1984, Öztürk contre Allemagne, req. n°8544/79

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE ÖZTÜRK c. ALLEMAGNE (Requête no 8544/79) ARRÊT STRASBOURG 21 février 1984 En l’affaire Öztürk, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement[*] et composée des juges dont le nom suit: MM. G. Wiarda, président, R. Ryssdal, J. Cremona, Thór Vilhjálmsson, W. Ganshof van der … [Read more...]

CJCE, 7 février 1984, Jongeneel Kaas BV et autres contre État néerlandais et Stichting Centraal Orgaan Zuivelcontrole, Aff. n°C-237/82

Mots clés 1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES ( TRAITE CEE , ART . 177 ) 2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - ETATS MEMBRES - ATTEINTE A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - INTERDICTION ( TRAITE CEE , ART . 40 ) 3 . AGRICULTURE - ORGANISATION DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - FROMAGES - REGLES NATIONALES DE QUALITE - … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 1er févr. 1984, Société de promotion et de réalisation hospitalière, requête numéro 49583, T. p. 32

Requête de la société de promotion et de réalisations hospitalières tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte définitive de 10 000 francs par jour de retard jusqu'à complète exécution des dispositions de l'article 2 de la convention du 8 mars 1982, y compris les intérêts de droit à compter du 19 août 1982 ; Vu le code des tribunaux … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 13 janvier 1984, Conseil de l’Ordre des avocats de la Polynésie française, requête numéro 50187

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1983, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTE LE 23 SEPTEMBRE 1953 TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LA DECISION DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 27 JANVIER 1983 RELATIVE A … [Read more...]

Conseil d´Etat, 2ème et 6ème SSR, 13 janvier 1984, PRHLM de la ville de Firminy, requête numéro 34135

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 JUILLET 1981, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE FIRMINY LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 10 janvier 1984, n° de pourvoi : 82-16.968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M B..., AVOCAT, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, REUNIE EN ASSEMBLEE DES CHAMBRES, D'AVOIR, SUR UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE LUI, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU ET QUE LA DECISION DOIT ETRE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, SAUF DANS LES CAS OU LA … [Read more...]

Cass. 1ère civ., 10 janv. 1984, Rennemann, n° du pourvoi : 82-16.968

CC, n°83-164 DC, 29 décembre 1983, Loi de finances pour 1984

Le Conseil constitutionnel a été saisi, les 20 et 21 décembre 1983, par MM Jean Arthuis, Alphonse Arzel, Jean-Pierre Blanc, André Bohl, Roger Boileau, Charles Bosson, Pierre Brantus, Louis Caiveau, Jean Cauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Adolphe Chauvin, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Jean Colin, Jean Faure, Jean Francou, Jacques Genton, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Louis Jung, … [Read more...]

Conseil ConstitutionnelC, 29 décembre 1983, Loi de finances pour 1984 , décision numéro 83-164 DC

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 1983, pourvoi numéro 82-13.719, bull. civ. I numéro 268

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A L'OCCASION D'UNE RENCONTRE SPORTIVE ORGANISEE AU STADE GEOFFROY X..., OPPOSANT L'EQUIPE DE FOOTBALL LOCALE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ETIENNE A L'EQUIPE ANGLAISE DE MANCHESTER, DES SUPPORTERS BRITANNIQUES, DESIREUX DE REJOINDRE, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 9 décembre 1983, Gasparini, requête numéro 54382, rec. p. 495.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du décret du 28 juillet 1983, accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° au sursis à exécution de ce décret ; Vu la Convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870 ; la loi du 10 mars 1927 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 … [Read more...]

Conseil d’État, Sect., 9 décembre 1983, Société anonyme d’étude, de participation et de développement, requête numéro 34607

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la société anonyme d'étude, de participation et de développement tendant : 1° à l'annulation d'un jugement en date du 25 mars 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation d'une décision du 14 septembre 1978 du préfet de la Haute-Savoie rejetant son recours gracieux tendant à obtenir … [Read more...]

CJCE, 9 novembre 1983, Administration des financés de l’État italien contre SpA San Giorgio, Aff. 199/82

Mots clés 1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - DROIT OUVERT A TOUTE JURIDICTION NATIONALE - STADE DE LA PROCEDURE NATIONALE - NATURE DE LA DECISION NATIONALE A RENDRE - ABSENCE D ' INCIDENCE ( TRAITE CEE , ART . 177 , ALINEA 2 ) 2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - TAXES NATIONALES INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - RESTITUTION - MODALITES - … [Read more...]

Conseil d’Etat, 9 novembre 1983, Commune de Bréviaires, requête numéro 17503

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DES BREVIAIRES DEPARTEMENT DES YVELINES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 3 AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1979 DU TRIBUNAL … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 4 novembre 1983, Noulard, requête numéro 41775, Rec., p. 451

Requête de M. X..., tendant à l'annulation d'une décision du 18 décembre 1981 par laquelle la commission de discipline de la Fédération française de karaté, Tackwondo et arts martiaux affinitaires, a prononcé à son encontre une peine disciplinaire de cinq ans de suspension et lui a ordonné de restituer, dans un délai de deux mois, divers documents et matériels ; Vu la loi n° … [Read more...]

Conseil d´Etat, 5ème et 3ème SSR, 7 octobre 1983, Melle Limoge, requête numéro 35249

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Requête de Mlle X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 24 octobre 1980 rejetant ses conclusions tendant à l'annulation des concours de recrutement de spécialistes du 2° grade du cadre hospitalier temporaire d'hémobiologie, des 8 novembre 1978 et 30 octobre 1979 … [Read more...]

CE, 30 septembre 1983, requête numéro 26611, SARL Comexp

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 26611 Publié au recueil Lebon 6 / 2 SSR M. de Bresson, président M. Aberkane, rapporteur M. Dandelot, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 30 septembre 1983 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Requête de la S.A.R.L. Comexp tendant à : 1° … [Read more...]