Revue générale du droit

Conseil d´Etat, 1ère et 4ème SSR, 23 novembre 1977, Société française du tunnel routier de Fréjus, requêtes numéro 06504 et 06581

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE N. 6.504 DE LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DE FREJUS ET DE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A PRESCRIT UN CONSTAT D'URGENCE AUX FINS, … [Read more...]

Conseil d’Etat, 23 novembre 1977, SSR, Dlle Lecocq, requête numéro 02557

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI 1. A REJETE LES REQUETES DIRIGEES A CONTRE UNE DECISION DU MAIRE DE VERSAILLES DU 29 JUIN 1975 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 489 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, B CONTRE UN … [Read more...]

Conseil d´Etat, 5ème et 3ème SSR, 18 novembre 1977, Da Costa, requête numéro 03586

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... X... HENRI DEMEURANT A NANTERRE HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 24 oct. 1977, n° pourvoi 76-12674 et 7612.675

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 76-12 674 ET 76-12675 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE, SELON LES ARRETS ATTAQUES, LA COMMUNE DE BOU GUENAIS A, PAR DELIBERATION DU 14 MARS 1958, DECIDE DE CREER UNE MAISON DE RETRAITE ET D'EN CONFIER LA GESTION A UNE ASSOCIATION QUI A ETE AUSSITOT … [Read more...]

Conseil d’Etat, 12 octobre 1977, Préfet des Hauts-de-Seine c. Leclerc, requête numéro 01366

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 8 DECEMBRE 1975 ET LE 5 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION … [Read more...]

Conseil d’Etat, 6 juillet 1977, Syndicat national des ingénieurs et techniciens agréés (SNITA), requête numéro 87539

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES S. N. I. T. A. TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 MARS 1972 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ; VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 ; LA LOI DU 7 MAI 1946 ; LE DECRET N. 71-95 DU 2 … [Read more...]

Conseil d’Etat, 6 juillet 1977, Guinard et autres, requête numéro 00904

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS X... JEAN-MARIE, CHARLES , AVOUE HONORAIRE, DEMEURANT A ... BALZAC, -PERRODIN, AVOUE HONORAIRE, DEMEURANT A ANGERS MAINE-ET-LOIRE ... PASTEUR, -BERGER MAURICE , ANCIEN AVOUE, AVOCAT AU BARREAU D'ORLEANS, DEMEURANT A ORLEANS LOIRET ... JEAN , ANCIEN AVOUE, DEMEURANT A ROUEN SEINE-MARITIME RUE JEANNE D'ARC,-BARROIS-SAINT, ANCIEN AGREE, … [Read more...]

CC, n°77-79 DC, 5 juillet 1977, Loi portant diverses dispositions en faveur de l’emploi des jeunes et complétant la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 24 juin 1977 par MM André DELEHEDDE, Antoine GAYRAUD, Gilbert FAURE, Edmond VACANT, Maurice BLANC, André GUERLIN, Louis LONGEQUEUE, Yves ALLAINMAT, Arsène BOULAY, Maurice BRUGNON, Louis MEXANDEAU, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Joseph PLANEIX, Louis LE PENSEC, Dominique DUPILET, Alain VIVIEN, André BOULLOCHE, Jean POPEREN, Maurice LEGENDRE, … [Read more...]

CC, n°77-80/81 DC, 5 juillet 1977, Lois organiques complétant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (remplacement des députés et des sénateurs)

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 27 juin 1977 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le Parlement complétant l'article LO 176 du code électoral ; Saisi le 27 juin 1977 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi … [Read more...]

CE, Ass., 24 juin 1977, Astudillo Calleja, req. n°01591

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR ASTUDILLO X... Y... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 MARS 1975 LE METTANT A LA DISPOSITION DES AUTORITES ESPAGNOLES ; VU LA CONVENTION D'EXTRADITION CONCLUE LE 14 DECEMBRE 1877 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 7 JUILLET 1878 ; LA LOI DU 10 MARS 1927 … [Read more...]

CE, SSR, 22 juin 1977, requête numéro 04799, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1976 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI, A LA DEMANDE DU PREFET DE PARIS, A PRESCRIT A LA DAME X... DE LIBERER DANS UN DELAI DE 15 JOURS LE LOGEMENT DE FONCTION QU'ELLE OCCUPE A L'ECOLE ELEMENTAIRE MIXTE, ... A … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 8 juin 1977, Perroux, requête numéro 01442

1. REQUETE DU SIEUR C... FRANCOIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1970 PORTANT NOMINATION DU SIEUR Z... EN QUALITE DE DIRECTEUR PAR INTERIM DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL I. E. D. E. S. ; 2. REQUETE DU SIEUR C... FRANCOIS … [Read more...]

CE Sect., 27 mai 1977, requête numéro 98122, requête numéro 98123, SA Victor Delforge

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 98122 98123 Publié au recueil Lebon SECTION M. Heumann, président M. Perret, rapporteur M. Genevois, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 27 mai 1977 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral 1. REQUETE N 98. 122 DE LA SOCIETE ANONYME VICTOR X... ET … [Read more...]

Cour de cassation, 3e civ., 25 mai 1977, pourvoi numéro 76-10.226, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 15 FEVRIER 1952, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AVENUE FROCHOT A CONSENTI A DAME X... LE DROIT D'OCCUPER A TITRE PRECAIRE TROIS EMPLACEMENTS SUR L'AVENUE FROCHOT, VOIE PRIVEE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 mai 1977, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Equipement c. Bergon, requête numéro 99534

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LOGEMENT , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ANNULANT LA DECISION DU 25 OCTOBRE 1972 EN CE QU'ELLE A REFUSE AU SIEUR X... LA PRIME A LA CONSTRUCTION QU'IL AVAIT SOLLICITEE, ENSEMBLE AU REJET DES CONCLUSIONS CORRESPONDANTES DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 29 avril 1977, Association syndicale libre des propriétaires de la villa Mulhouse, requête numéro 95227

Requete de l’association syndicale libre des proprietaires de la villa mulhouse, tendant a l’annulation du jugement du 22 mars 1974, du tribunal administratif de paris rejetant ses demandes tendant a l’annulation de la deliberation du 6 decembre 1968 des proprietaires de la villa mulhouse confiant au sieur x… les fonctions de syndic du syndicat d’entretien, de l’arrete du … [Read more...]

CE, 1er avril 1977, Bouniol, req. n° 99074

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 99074 Publié au recueil Lebon 5 / 3 SSR M. Chardeau, président M. Robineau, rapporteur M. Morisot, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 1 avril 1977 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DE LA DAME X... FRANCOISE ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION DU … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 18 mars 1977, Chambre de commerce et d’industrie de la Rochelle et autres, requête numéro 97939, rec. p. 153

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE, BELFORT ET LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1974 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS AUTORISANT LA COMPAGNIE AIR-INTER A CESSER L'EXPLOITATION DES LIGNES AERIENNES PARIS-BELFORT, PARIS-LA-ROCHELLE ET PARIS-LILLE ; … [Read more...]

CJCE, 16 mars 1977, Commission des Communautés européennes c. République française, affaire numéro C-68/76, Rec. p. 515

ARRÊT DE LA COUR 16 MARS 1977 Parties DANS L ' AFFAIRE 68-76 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES MM . SVEN ZIEGLER ET JEAN AMPHOUX , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , PARTIE REQUERANTE , CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISE , … [Read more...]

CEDH, 10 mars 1977, Guzzardi contre Italie, req. n°7367/76

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE GUZZARDI c. ITALIE (Requête no 7367/76) ARRÊT STRASBOURG 6 novembre 1980 En l’affaire Guzzardi, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. G. WIARDA, président, G. BALLADORE PALLIERI, M. ZEKIA, J. … [Read more...]