Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, SSR., 3 février 1975, Ministre de l’Intérieur c. Pardov, requête numéro 94108, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE DU 31 DECEMBRE 1968, ENJOIGNANT AU SIEUR X... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR Z... A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU … [Read more...]

Conseil d´Etat, Assemblée, 31 janvier 1975, Élections au conseil de l’Université de Toulouse-Le-Mirail, requête numéro 90847, Rec. p. 265

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LEDIT SIEUR X... LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 11 JANVIER 1973 A TOULOUSE POUR LA DESIGNATION DE PERSONNALITES EXTERIEURES … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 24 janvier 1975, « Rome – Paris films » , requête numéro 72868, rec. p. 57

RECOURS DU MINISTRE DE L'INFORMATION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INFORMATION DU 31 MARS 1966 INTERDISANT TOTALEMENT L'EXPLOITATION EN FRANCE ET L'EXPORTATION DU FILM CINEMATOGRAPHIQUE "SUZANNE X..., LA RELIGIEUSE DE DIDEROT" ; VU LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; LE … [Read more...]

Conseil Constiutionnel, 15 janvier 1975, « Interruption volontaire de la grossesse », décision numéro 74-54 DC

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 20 décembre 1974 par MM Jean FOYER, Marc LAURIOL, Hervé LAUDRIN, Emmanuel HAMEL, Paul CAILLAUD, Charles BIGNON, Joseph-Henri, MAUJOUAN DU CASSET, Jean CHAMBON, Henri de GASTINES, Lucien RICHARD, Albert LIOGIER, Léon DARNIS, Alexandre BOLO, Mme Yvonne STEPHAN, MM Pierre BAS, Maurice LIGOT, Pierre de BENOUVILLE, Julien SCHWARTZ, Mme … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 décembre 1974, Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Equipement, du Logement et du Tourisme c. Girod, requête numéro 93427

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 28 NOVEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 décembre 1974, Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Equipement, du Logement et du Tourisme c. Dlle de Gratet du Bouchage, requête numéro 91496

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 décembre 1974, Girod, requête numéro 93427

Vu le recours du ministre de l’amenagement du territoire, de l’equipement, du logement et du tourisme, ledit recours enregistre le 28 novembre 1973 au secretariat du contentieux du conseil d’etat et tendant a ce qu’il plaise au conseil annuler un jugement en date du 2 octobre 1973 par lequel le tribunal administratif d’amiens a annule pour exces de pouvoir un arrete en date du … [Read more...]

CJCE, 12 décembre 1974, B.N.O. Walrave, L.J.N. Koch contre Association Union cycliste internationale, Koninklijke Nederlandsche Wielren Unie et Federación Española Ciclismo, Aff. n°36/74

Mots clés 1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION - SPORT - LIMITATION AUX ACTIVITES ECONOMIQUES 2 . DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE - INTERDICTION - CHAMP D ' APPLICATION - PRESTATIONS DE TRAVAIL OU DE SERVICE ( TRAITE CEE , ART . 48 , 59 ) 3 . DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE - INTERDICTION - CHAMP D ' APPLICATION - SPORT - COMPOSITION D ' EQUIPES … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, le 9 décembre 1974,Matherey, dit Philippe Clay, requête numéro 85827, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PHILIPPE Y... DIT CLAY, DEMEURANT ... A PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1971 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF … [Read more...]

CJCE, 4 décembre 1974, Van Duyn c. Home office, affaire numéro C-41/74

Mots clés 1 . TRAVAILLEURS - LIBRE CIRCULATION - EFFET DIRECT ( TRAITE CEE , ART . 48 ) 2 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - EFFET DIRECT - DIRECTIVE ( TRAITE CEE , ART . 177 , ART . 189 ) 3 . TRAVAILLEURS - LIBRE CIRCULATION - RESTRICTIONS - ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 64/221 DU CONSEIL - EFFET DIRECT 4 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPE FONDAMENTAL - DEROGATION - ORDRE PUBLIC … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d’articles de sport, dit FIFAS, requête numéro 89828

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA FEDERATION DES INDUSTRIES FRANCAISES DE SPORT, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 25 AVRIL 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS DE LA FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS DE TABLE … [Read more...]

CE, Sect., 29 nov. 1974, Barras, requête numéro 90324, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 15 FEVRIER ET 1ER MARS 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE ET LA … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 23 juillet 1974, Gaulier et autres, requêtes numéros 92683, 92707, 92773, 92774, 92775 et 92808

REQUETES DU SIEUR Y... ROGER ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 3 JUILLET 1973 DU PREMIER MINISTRE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION NICE-LE PAILLON-ROQUEBRUNE CAP-MARTIN DE L'AUTOROUTE A8 AINSI QUE DES ARRETES DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 23 JUIN 1972 PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DU … [Read more...]

CE, sect., 28 juin 1974, Charmasson, req. nº 79473

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN AVIS AUX IMPORTATEURS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 28 OCTOBRE 1969 ET OUVRANT UN CONTINGENT D'IMPORTATION DE BANANES FRAICHES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES PAYS ETRANGERS AUTRES QUE CEUX ADMIS AU TRAITEMENT PRIVILEGIE VISE A L'ARTICLE 86 DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1967 DU … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 juin 1974, Société « La maison des isolants de France » , requête numéro 80940, rec. p. 365

Requête de la société anonyme « La maison des isolants-France » L.M.I tendant à l’annulation d’un jugement du 26 mai 1970 par lequel le tribunal administratif de Caen s’est déclaré incompétent pour connaitre de la requête en indemnité formée par la société à l’encontre de la commune d’Aunay-sur-Odon aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1.728.080,95 F, … [Read more...]

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