RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré le 11 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour Mme A...B..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2012 de l'Agence … [Read more...]
31 octobre 2013: Troisième journée de la Jeune Recherche Constitutionnelle
Appel à communication
La Commission de la Jeune recherche constitutionnelle et le Conseil scientifique de l’Association Française de Droit Constitutionnel organisent une troisième Journée de la jeune recherche constitutionnelle. Celle-ci sera accueillie par le Centre de Recherches sur le Droit Public (CRDP) de l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense et aura lieu le jeudi 20 février … [Read more...]
Conseil Constitutionnel, 24 mai 2013, numéro 2013-317, QPC
Conseil constitutionnel vendredi 24 mai 2013 - Décision N° 2013-317 QPC ECLI:FR:CC:2013:2013.317.QPC Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles JORF du 29 mai 2013 page 8854, texte n° 120 NOR : CSCX1313503S Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État … [Read more...]
31 juillet 2013: Gouverner, négocier, punir . Pouvoirs publics, recrutement militaire et insoumission à la fin du Moyen Âge (Méditerranée-Région alpine XIII e -XVI e siècle)
Appel à contribution
Dans le cadre des activités du Collège Postdoctoral du LabexMed – « Les sciences humaines et sociales au cœur de l’interdisciplinarité pour la Méditerranée » – cet appel à communication concerne une journée d’études qui aura lieu vendredi 8 novembre 2013, à la Maison Méditerranéenne des Sciences de l’Homme (MMSH) d’Aix-en-Provence, et sera intégrée au calendrier du laboratoire … [Read more...]
30 juin 2013: Opinion et système judiciaire : Modes et pratiques d’argumentation judiciaire et extrajudiciaire, du Moyen Âge à nos jours
Appel à contribution
L’IRHiS (Institut de Recherches Historiques du Septentrion, CNRS-Lille 3) et le CHJ (Centre d’Histoire Judiciaire, CNRS-Lille 2) invitent les jeudi 14 et vendredi 15 novembre 2013 à la MESHS (2 rue des Canonniers, Lille) pour deux journées consacrées au thème: "Opinion et système judiciaire : Modes et pratiques d’argumentation judiciaire et extrajudiciaire, du Moyen Âge à nos … [Read more...]
TA Montpellier, ORD., 23 mai 2013, Société Chrystel Camus Productions et M. D., requête numéro 132275
Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal le 21 mai 2013, présentée pour la SARL Chrystel Camus Productions, dont le siège est situé 2125 route de Draguignan, 83440 Seillans, et M. D., demeurant Théâtre … Paris, par Me Jacques Verdier, avocat au barreau d’Aurillac ; les requérants demandent au juge des référés du tribunal : 1°) d’enjoindre au maire de la commune de … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 22 mai 2013, A, requête numéro 351183
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY02107 du 24 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 22 mai 2013, Chambre de commerce et de l’industrie de région des îles de Guadeloupe et autres, décision numéro 2013-313 QPC
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2013 par le Conseil d'État (décision nos 364280, 364281, 364282 et 364283 du 22 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe, la chambre de commerce et … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 22 mai 2013, Clabaut, requête numéro 350551, T. p. 675
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0901379 du 4 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]
CC, n°2013-669 DC, 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le 23 avril 2013, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Jacques Alain BÉNISTI, … [Read more...]
Conseil Constitutionnel, 16 mai 2013, requête numéro 2013-667 DC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR, 15 mai 2013, Fédération nationale des transports routiers, requête numéro 337698, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 4 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Fédération nationale des transports routiers, a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de … [Read more...]
CE, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 mai 2013, Ordre des avocats au barreau de Marseille, req. n°342500
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 342500, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ordre des avocats au barreau de Marseille, dont le siège est 51, rue Grignan à Marseille (13006), M. I...S..., demeurant..., M. V... AB..., … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 15 mai 2013, Office public de l’habitat de Nice et des Alpes-Maritimes « Côte d’Azur Habitat », requête numéro 357031, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'office public de l'habitat de Nice et des Alpes-Maritimes " Côte d'Azur Habitat ", dont le siège est 53 Boulevard René Cassin à Nice cedex 3 (06282) ; l'office … [Read more...]
CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 mai 2013, Commune de Gurmençon, req. n°340554
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Gurmençon, représentée par son maire ; la commune de Gurmençon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX00918, 09BX00919, 09BX00920 du … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 15 mai 2013, Ville de Paris, requête numéro 364593, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Ville de Paris, représentée par son maire ; la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA03922 du 17 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel … [Read more...]
15 et 16 mai 2014: Les directives « Marchés publics » et « Concessions » 2014
Le 15 et le 16 mai 2014, l'Institut Maurice Hauriou organisera un colloque sur le thème "Les directives "Marchés publics" et "Concessions" 2014". Les marchés publics représentent environ 18% du PIB de l’Union européenne et constituent à ce titre un levier important de l’économie. Dans cette perspective, la Commission avait annoncé une réforme d’ensemble du droit de la … [Read more...]
30 juin 2013: Journée d’études de l’Institut d’études de droit public: «Les politiques jurisprudentielles»
Appel à contribution
L’Institut d’études de droit public organise sa septième journée d’études, qui se tiendra le 22 novembre 2013 à la Faculté Jean Monnet de l’Université Paris-Sud. Cette journée a pour vocation d’offrir une tribune aux jeunes chercheurs (doctorants, docteurs et maîtres de conférence), quel que soit leur domaine de spécialisation juridique. Les actes de la journée d’études … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 7 mai 2013, Fédération CFTC de l’agriculture et autres, requête numéro 362280, publié au recueil
Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération CFTC de l'agriculture (CFTC-AGRI) et la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes - FO (FGTA-FO) ; la CFTC-AGRI et la FGTA-FO demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir … [Read more...]
CJUE, 7 mai 2013, Aklagaren contre Hans Akerberg Fransson, Aff. n°C-617/10
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 26 février 2013 (*) «Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Article 51 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Répression de comportements attentatoires à une ressource propre de l’Union – Article 50 – Principe ne bis in idem – Système national impliquant deux procédures séparées, administrative et pénale, … [Read more...]
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