ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre) 7 mars 2013 «Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne –Réglementation nationale établissant des réductions salariales pour certains travailleurs du secteur public – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la … [Read more...]

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre) 7 mars 2013 (*) «Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne –Réglementation nationale établissant des réductions salariales pour certains travailleurs du secteur public – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la … [Read more...]

ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre élargie) 7 mars 2013 ( *1 ) «REACH — Identification du brai de goudron de houille à haute température comme une substance extrêmement préoccupante — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Affectation directe — Recevabilité — Égalité de traitement — … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 28 février 2013 (*) «Réexamen de l’arrêt T‑234/11 P – Recours en annulation – Recevabilité – Délai de recours – Délai non fixé par une disposition du droit de l’Union – Notion de ‘délai raisonnable’ – Interprétation – Obligation pour le juge de l’Union de tenir compte des circonstances propres à chaque affaire – Droit à un recours … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant création du contrat de génération, le 14 février 2013, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT TROIN, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Yves CENSI, Gérard CHERPION, Guillaume … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 26 février 2013 (*) «Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Procédures de remise entre États membres – Décisions rendues à l’issue d’un procès auquel l’intéressé n’a pas comparu en personne – Exécution d’une peine prononcée par défaut – Possibilité de révision du jugement» Dans l’affaire … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 26 février 2013 ( *1 ) «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Procédures de remise entre États membres — Décisions rendues à l’issue d’un procès auquel l’intéressé n’a pas comparu en personne — Exécution d’une peine prononcée par défaut — Possibilité de révision du jugement» Dans l’affaire … [Read more...]

Vu le mémoire, enregistré le 31 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. C...A..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des décrets n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., domicilié..., 20, chemin de la providence à Bourg-en-Bresse (01011) ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la garde … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions … [Read more...]