ECLI:FR:CECHR:2018:416831.20180726 Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 6e et 5e chambres réunies), Sur le rapport de la 6e chambre de la section du contentieux, Vu le jugement n° 1602467 du 14 décembre 2017, enregistré le 26 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la requête … [Read more...]

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 11 juillet 2018 N° de pourvoi: 18-80264 Non publié au bulletin Rejet Mme de la Lance (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 avril 2018 par le président de l'Assemblée nationale au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au paragraphe IV de l'article L.O. 136-4 du code électoral, sous le n° 2018-1 OF, de la situation de M. Thierry ROBERT, député, au regard du respect de ses obligations fiscales. Au vu des textes suivants : la … [Read more...]

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 27 juin 2018 N° de pourvoi: 18-80069 Publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 26 juin 2018 (*) « Renvoi préjudiciel – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Régime national de pensions de l’État – Conditions de reconnaissance du changement de sexe – Réglementation nationale subordonnant cette reconnaissance à l’annulation d’un mariage antérieur à ce changement … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : Mme X... Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 8 février 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2016), que, pour assurer les travaux d'extension d'un bâtiment de stockage, la société Dilisco, crédit-preneur, a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société … [Read more...]

Conseil d'État  N° 415291     ECLI:FR:CECHR:2017:415291.20171228 Publié au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Richard Senghor, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du jeudi 28 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

Conseil d'État  N° 402259     ECLI:FR:CECHR:2017:402259.20171215 Publié au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP BRIARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du vendredi 15 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Conseil d'État N° 415289 ECLI:FR:CEORD:2017:415289.20171121 Inédit au recueil Lebon Juge des référés, formation collégiale M. Rémy Schwartz, rapporteur SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du mardi 21 novembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2017 au … [Read more...]