Depuis une cinquantaine d’années, la commune de Faa’a, en Polynésie française, occupe sans droit ni titre la terre Mumuvai. Elle y a installé une décharge municipale avec enfouissement des déchets ménagers et assimilés. Cadre du litige Cette terre appartient pour partie aux descendants de Mme Taurua a Mai, disparue en 1918. En particulier, trois de ses … [Read more...]
Dans quelles conditions l’administration peut-elle retirer la protection fonctionnelle qu’elle a accordée à un de ses agents ? – Conclusions sous CE, 1er octobre 2018, M. A., n° 412897
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, novembre 2018, p. 793.
Après avoir été dégagée par votre jurisprudence l’obligation pour la collectivité publique de « protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté » est aujourd’hui posée dans les termes que … [Read more...]
Les limites européennes à la subjectivisation du contentieux de l’urbanisme
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, octobre 2018, p. 728.
Rendu partiellement responsable de la crise – persistante – du logement, le contentieux de l’urbanisme a fait l’objet, depuis 2013, d’importantes réformes. Les gouvernements successifs ont cherché à en réduire les impacts sur la production de logements, aidés en cela par les conseils de plusieurs membres du Conseil d’État ((Construction et droit au recours : pour un meilleur … [Read more...]
Une personne publique peut-elle, plutôt que d’émettre un titre exécutoire, demander au juge de condamner les auteurs de pratiques anticoncurrentielles avec lesquels elle n’a pas conclu de contrat ? Le juge administratif peut-il condamner in solidum les auteurs de pratiques anticoncurrentielles dont a été victime une personne publique ?
Extrait du Bulletin juridique des collectivités territoriales, juillet/août 2018, p. 560.
1. Par une décision du 22 décembre 2010 ((Décision (n° 10-D-39) du 22 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale.)), l’Autorité de la concurrence a sanctionné huit fabricants de panneaux de signalisation routière verticale ((Lacroix Signalisation, Signature SA, Signaux Girod, SES, Aximum, Laporte Service Route, … [Read more...]
Une passerelle surplombant la mer peut-elle être regardée comme étant implantée sur le domaine public maritime ?
Extrait du Bulletin juridique des collectivités territoriales, juin 2018, p. 468.
1. M. A. est propriétaire depuis 2001, au lieu-dit Le-Trayas à Saint-Raphaël (Var), de la villa Maria-Josefa. Il s’agit d’un ensemble immobilier exceptionnel composé de trois corps de bâtiments de couleur blanche, édifiés par l’architecte suisse Antoine Guth sur un terrain paysager de deux hectares situé en bord de mer, sur un site remarquable du fait du ton ocre des calanques. … [Read more...]
Selon quels critères un contrat de mobilier urbain est-il un contrat de concession ou un marché public ? – Conclusions sous CE, 25 mai 2018, Société Philippe Vediaud publicité et Commune de Saint-Thibaud-des-Vignes, n° 416825 et 416947
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, septembre 2018, p. 603.
Les deux pourvois qui viennent d’être appelés, que vous pourrez joindre puisqu’ils tendent à l’annulation de la même ordonnance, vous donneront l’occasion d’apporter d’utiles précisions sur la définition du critère du risque qui se trouve aujourd’hui au cœur de la définition du contrat de concession et plus précisément sur son application aux contrats dits de mobilier urbain … [Read more...]
La qualité d’usager d’un ouvrage public est-elle liée à l’utilisation de l’ouvrage au moment de la survenance du dommage ? – Conclusions sous CE, 17 janvier 2020, Société EDF c/ Régie des eaux du canal de Belletrud (RECB), n° 433506
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, janvier 2020, p. 40.
Cadre juridique de la responsabilité du fait d’un ouvrage public Il est à peine besoin de vous rappeler, d’autant que plusieurs affaires récentes nous ont déjà donné l’occasion de le faire, les différents régimes de responsabilité qui pèsent sur la personne qui a la garde d’un ouvrage public ou la maîtrise d’ouvrage de travaux publics du fait des dommages qu’ils causent. Des … [Read more...]
Un maire peut-il légalement refuser à un citoyen d’entrer dans la mairie ? – Conclusions sous CAA Lyon, 27 mars 2018, M. Castel, n° 16LY02583
Extrait du Bulletin juridique des collectivités territoriales, mai 2018, p. 353.
Un maire peut-il refuser à un administré, un citoyen si l’on reprend la terminologie contemporaine, l’accès à un bâtiment public, en l’espèce une mairie ? Telle est la question à laquelle vous devrez répondre. M. C., qui habite la commune de Branche, et qui est également président de l’association « Sauvons la forêt de Branches », a été conduit en cette qualité et celle de … [Read more...]
Conseil d’État, Juge des référés, 06/01/2016, 395620, Inédit au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° M. E...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, à titre principal, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2015 par lequel le ministre de … [Read more...]
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 10/06/2021, 444849, Publié au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 444849, par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 23 septembre et 22 décembre 2020 et 12 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des journalistes et la Ligue des droits de l'homme demandent au Conseil d'Etat … [Read more...]
CEDH, 25 mai 2021, Big Brother c. Royaume-Uni, Req. no58170/13, 62322/14 et 24960/15 et CEDH,25 mai 2021, Centrum för Rattvisa c. Suède, Req. no35252/08
STRASBOURG 25 mai 2021 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Robert Spano, président, Jon Fridrik Kjølbro, Angelika Nußberger, Paul Lemmens, Yonko Grozev, Vincent A. De Gaetano, Paulo … [Read more...]
La hausse des prix résultant d’une pratique anticoncurrentielle permet-elle à la personne publique qui l’a subie de demander une indemnisation alors même qu’elle n’a aucune relation contractuelle avec l’un des membres de l’entente ? – Conclusions sous CE, 12 octobre 2020, Société Mersen et autres, nos 432981, 433423, 433477, 433563 et 433564
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, décembre 2020, p. 903.
Depuis un an, vous avez posé un certain nombre de jalons jurisprudentiels relatifs aux ententes anticoncurrentielles et à leurs conséquences sur le droit de la commande publique. Rappelons-les rapidement afin de situer les présents pourvois. Peu de jurisprudence était intervenue depuis votre décision de référence Société Campenon-Bernard du 19 décembre 2007 ((N° 268918 : … [Read more...]
Conseil d’État, Assemblée, 17 juin 2015, Société en commandite simple La Chaîne Info (LCI), requête numéro 384826
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée le 26 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Chaîne Info (LCI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-357 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé … [Read more...]
Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 14 février 2018, Commune de Cassis, requête numéro 406425
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 30 décembre 2016 et le 30 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cassis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2016 par laquelle le Conseil … [Read more...]
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 13 décembre 2017, Société Bouygues Télécom, requête numéro 401799
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 401799, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 25 juillet 2016, 27 juillet et 29 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouygues Télécom demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le projet de … [Read more...]
Conseil d’État, Assemblée, 19 juillet 2019, Mme Le Pen, requête numéro 426389
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1822974 du 14 décembre 2018, enregistrée le 18 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête … [Read more...]
Conseil d’État, SSR, 2 décembre 2009, Société NRJ Group et Société Vortex, requête numéro 311903
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 311903, la requête, enregistrée le 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NRJ GROUP, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris (75016) ; la SOCIETE NRJ GROUP demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 20 novembre 2007 par laquelle le Conseil … [Read more...]
À quelles conditions le maire peut-il autoriser le stationnement des véhicules sur les trottoirs ? – Conclusions sous CE, 8 juillet 2020, Association Les droits du piéton en Vendée, n° 425556
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, novembre 2020, p. 775.
L’association Les droits du piéton en Vendée vous saisit du litige qui l’oppose au maire des Sables-d’Olonne à propos du stationnement de véhicules sur les trottoirs de la commune. Contestant toute possibilité pour le maire d’autoriser un tel stationnement, l’association lui a demandé de faire disparaître les marquages au sol apposés dans certaines rues qui formalisaient la … [Read more...]
Le détenteur d’un pouvoir réglementaire peut-il encadrer l’action de ses services par des lignes directrices en vue de l’attribution d’un avantage prévu par un texte ? – Conclusions sous CE, 21 septembre 2020, M. A., n° 428683
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, octobre 2020, p. 681.
Cette affaire illustre une nouvelle fois, quelques mois après la décision GISTI ((CE S. 12 juin 2020, n° 418142 : à paraître au Recueil.)), la fréquence des questions posées à vos formations de jugement par l’application des actes de droit souple et en particulier des lignes directrices. Elle vous permettra de déterminer si un acte pris par une autorité disposant du pouvoir … [Read more...]
Quelles sont les conditions et conséquences d’une annulation unilatérale pour irrégularité d’un contrat ? – Conclusions sous CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir négoce équipements, n° 430864
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, septembre 2020, p. 604.
L’affaire qui vient d’être appelée vous offre une bonne occasion de reconsidérer, à la lumière des profondes évolutions qu’a connues le contentieux contractuel au cours des dix dernières années, le régime juridique de la résiliation du contrat à l’initiative de la personne publique en raison de l’invalidité du contrat. Vous avez jusqu’à présent, dans de rares décisions, … [Read more...]
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