Revue générale du droit

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Le médecin est fondé à invoquer les données de la science émises postérieurement aux soins

Cass. 1re civ., 5 avril 2018, n° 17-15.620, Bull. I, n° 65.

Contexte : Dans une décision rendue le 5 avril 2018, la Cour de cassation nous renseigne sur la possibilité de se référer aux recommandations émises postérieurement aux soins pour apprécier la qualité des soins dispensés par le médecin. Litige : En septembre 2017, une femme accouche d’un enfant né en état de mort apparente et présentant une agénésie des quatrième … [Read more...]

CEDH, AFFAIRE TÊTE c. FRANCE, 26 mars 2020, 59636/16

STRASBOURG 26 mars 2020 DÉFINITIF   26/07/2020   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tête c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une Chambre composée de : Síofra O’Leary, présidente, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Ganna … [Read more...]

La révision des lois bioéthiques et l’évolution de la conception de la personne humaine

Propos conclusifs

Ce texte est la version manuscrite d’une intervention dans le cadre d’un colloque sur le thème « La révision des lois bioéthiques et l’évolution de la conception de la personne humaine » qui s’est tenu les 17 et 18 octobre 2019, à l’Université de Toulon. Participer à un colloque est toujours un vif plaisir et un grand honneur, redoublés quand on est invité à en … [Read more...]

Le référé-provision est-il encore un référé ?

Note sous C.E., 23 sept. 2019, Garde des sceaux, n° 427923, au Lebon T. et C.E., 23 sept. 2019, Garde des sceaux, n° 427925, inédit,

Par deux arrêts rendus le même jour, les 9ème et 10ème chambres réunies du Conseil d’État ont précisé l’articulation entre une règle traditionnelle du contentieux administratif, la demande préalable, et une voie de recours récente et aujourd’hui particulièrement utilisée : le référé-provision. Celui-ci permet au juge de condamner le débiteur d’une obligation non … [Read more...]

Comment faire procéder à l’élection du maire lorsque des conseillers municipaux ont démissionné ?

Bulletin juridique des collectivités locales, mai 2002 p. 13. Conclusions sur CE 28 novembre 2001, Élection du maire et des adjoints de C., req. n° 235.438

  CE (2/1 SSR) 28 novembre 2001, Élection du maire et des adjoints de C., req. n° 235.438 – Mme Colmou, Rapp. – Mme Prada Bordenave, C. du G. Conclusions  de Emmanuelle Prada-Bordenave, commissaire du gouvernement Par la présente requête, M. V., qui avait été élu maire de la commune de C., ainsi que plusieurs autres requérants qui avaient été élus adjoints, sont venus … [Read more...]

CE, 16 octobre 2019, La Quadrature du net et a., req. n° 433069

Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies N° 433069 ECLI:FR:CECHR:2019:433069.20191016 Publié au recueil Lebon Lecture du mercredi 16 octobre 2019 Rapporteur Mme Christelle Thomas Rapporteur public M. Alexandre Lallet Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par … [Read more...]

Cass., ass. plen., 4 octobre 2019, n° 10-19.053

Demandeur(s) : M. C... X... ; et autres Défendeur(s) : M. le procureur général près la cour d’appel de Paris I. FAITS ET PROCÉDURE 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2010), aux termes de leurs actes de naissance américains, dressés dans le comté de San Diego (Californie) conformément à un jugement de la Cour supérieure de l’Etat de Californie du 14 juillet 2000, … [Read more...]

TGI Lyon, 16 février 2019, n° 19168000015

Cour d'Appel de LYON Tribunal de Grande Instance de LYON Jugement du :              16 FÉVRIER 2019 7ème chambre correctionnelle N° minute         : N° parquet :         19168000015 Plaidé le 2 SEPTEMBRE 2019 Délibéré le 16 SEPTEMBRE 2019 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de LYON le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE … [Read more...]

Cass. 1re civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.472

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 12 septembre 2019 N° de pourvoi: 18-20472 Publié au bulletin Rejet Mme Batut, président SCP Alain Bénabent , SCP Piwnica et Molinié, SCP Boullez, avocat(s)   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le … [Read more...]

Sur une marginalisation réaffirmée de la liberté de manifester

La manifestation se définit comme « un déplacement collectif organisé sur la voie publique aux fins de produire un effet politique par l’expression pacifique d’une opinion ou d’une revendication » (Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 14-82.234). Elle a la particularité d’être une liberté qui, durant son exercice, se confronte particulièrement au maintien de l’ordre public et à … [Read more...]

L’ “édénisation” de l’office du juge de l’excès de pouvoir

Note sous CE, Sect., 21 déc. 2018, Soc. Eden, req. n° 409678, au Lebon

En multipliant les pièges procéduraux, les dernières évolutions du contentieux administratif n’ont pas instauré un paradis juridictionnel pour le requérant (par ex. : C.E., Ass., 18 mai 2018, Féd. des finances et affaires économiques de la CFDT, n° 414583, Lebon,p. 187). Mais quelques arrêts récents essaient de « l’édéniser » (terme inventé … [Read more...]

La Convention européenne des droits de l’homme, un instrument structurant de la société européenne

A propos de l’ouvrage de Luc GONIN et Olivier BIGLER, La Convention européenne des droits de l’homme, Berne, Commentaire des articles 1 à 18, Paris, Stämpfli Editions, Lexisnexis, 2018. 859 pages. Préface de Guido Raimondi.

A l’heure où l’anglais est considéré, y compris au sein même de la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour), comme la langue de la dimension internationale du droit, la publication d’un ouvrage de commentaire de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en français mérite d’être fortement saluée et chaleureusement applaudie. Comme le souligne justement les … [Read more...]

CE, 14 juin 2019, Vinci construction maritime et fluvial, req. n° 411444

Conseil d'État N° 411444    ECLI:FR:CECHR:2019:411444.20190614 Publié au recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies Mme Cécile Renault, rapporteur Mme Mireille Le Corre, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocats lecture du vendredi 14 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juin 2019, pourvoi numéro 18-14.547

Rejet Pourvoi 18-14.547 Demandeur(s) : société Y... géomètres-experts, société civile professionnelle Défendeur(s) : M. A... X... ; et autres Pourvoi 18-15.386 Demandeur(s) : M. A... X... ; et autres Défendeur(s) : société Y... géomètres-experts, société civile professionnelle ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 1er février 2018), que la société … [Read more...]

CEDH, GC, Mammadov c. Azerbaïdjan, 29 mai 2019, n° 15172/13

GRANDE CHAMBRE PROCÉDURE FONDÉE SUR L’ARTICLE 46 § 4 DANS L’AFFAIRE ILGAR MAMMADOV c. AZERBAÏDJAN (Requête no 15172/13) ARRÊT   STRASBOURG 29 mai 2019 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme Dans la procédure fondée sur l’article 46 § 4 de la Convention en l’affaire Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan, La Cour européenne des droits de l’homme, … [Read more...]

TGI Évry, 14 mai 2019, n° RG 18/06641

DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE De Paul P., et de Pierre P., Par Marie-Christine M. épouse P.   Jugement du 14 Mai 2019 J U G E M E N T Affaire N° RG 18/06641 - N° Portalis DB3Q-W-B7C-MHW7 Affaire jointe N° RG 18/6643 - N° Portalis DB3Q-W-B7C-MHXB.. / ...   EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 19 octobre 2018, Mme Marie-Christine M. épouse P. a saisi le Tribunal de … [Read more...]

TGI Nantes, 13 mai 2019, n°18/00222

« CP TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES LE 05 FEVRIER 2019 QUATRIEME CHAMBRE Minute n° JUGEMENT N° RG 18/04980 – N° Portalis du CINQ FEVRIER DEUX MIL DIX NEUF DBYS-W-B7C-JVHN Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : G-I X, Vice-Président, G-H Y Assesseur : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, E F épouse Y Vice-Présidente, Assesseur : P i e r r e GR AM AIZE, … [Read more...]

Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires

Depuis le 18 mai 2018, l’arrêt Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT (CFDT Finances) fait couler beaucoup d’encre quant à la limitation dans le temps de l’invocation des vices de forme et de procédure affectant les actes réglementaires qui en résulte (CE Ass. 18 mai 2018, n° 414583, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT (CFDT Finances), … [Read more...]

Cour EDH, gde ch, 10 avril 2019, n° P16-2018-001, avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention

GRANDE CHAMBRE AVIS CONSULTATIF relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention demandé par la Cour de cassation française (Demande no P16-2018-001) STRASBOURG 10 avril 2019 Cet avis est définitif. Il peut subir des retouches de forme. La Cour … [Read more...]

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