Sirey 1894.3.119 1º Dans l’exécution des marchés passés pour le service de leur département (spécialement des marchés passés avec les Comp. de chemins de fer pour les transports millilitres pendant la guerre), rien ne s’oppose à ce que les ministres acceptent pour l’administration les conséquences d’événements de force majeure (C. civ., 1148). Les ministres ne peuvent pas … [Read more...]
Conclusions Romieu sur CE 2 déc. 1892, Sieur Mogambury
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 1892, p. 836 Les sous-secrétaires d’Etat ont-ils un pouvoir de décision propre, et peuvent-ils statuer aux lieu et place des ministres, lorsque ce pouvoir leur a été conféré par un décret du chef de l’Etat ? - Rés. aff. impl. Les services rendus en qualité d’écrivain auxiliaire dans les bureaux du commissariat de la marine (Inde … [Read more...]
Conclusions Romieu sur CE 8 août 1892, Compagnie lyonnaise des tramways c. consorts Piraud
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 713 Le riverain d’une voie publique sur laquelle est établi un tramway est-il fondé à réclamer une indemnité à raison du dommage que lui cause l’inaccomplissement par la compagnie des conditions qui lui sont imposées par le cahier des charges en ce qui concerne l’espace à laisser pour la circulation entre la voie et le trottoir, … [Read more...]
Conclusions Romieu sur CE 20 mai 1892, Sieurs Tessier et Beaugé, syndic de la faillite de la Societé du Casino de Nice c. ville de Nice
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 456 Le concessionnaire d’un casino municipal est déclaré déchu de sa concession faute d’avoir rempli les obligations de son cahier des charges ; il est procédé à une nouvelle adjudication en exécution d’un nouveau cahier des charges aux termes duquel le défaut de paiement du prix par le nouveau concessionnaire à l’ancien, dans le … [Read more...]
