Opposabilité des actes réglementaires des établissements publics
Le Conseil d’Etat était saisi d’un litige opposant un usager du domaine public fluvial...
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L’arrêt de Section Duvignères du 18 décembre 2002 constitue l’aboutissement d’une évolution...
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire...
Le Tribunal des conflits vient de se prononcer pour la première fois sur la nature des contrats...
Une troisième loi de simplification du droit (Loi numéro 2007-1787, 20 décembre 2007, article 1er,...
Les trois espèces portent toutes sur des décisions édictées en milieu pénitentiaire, milieu...
En vertu de l’habilitation prévue par la loi de programme pour l’outre-mer (loi n° 2003-660, 21...
L’article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 permet au Gouvernement, pour l’exécution...
L’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est une autorité de régulation ayant...
Vu la requête présentée pour le docteur X… Yves , demeurant à Saint-Brieuc, ladite requête...
Sirey 1894.3.119 1º Dans l’exécution des marchés passés pour le service de leur département...
Recueil des arrêts du Conseil d’Etat, 1892, p. 836 Les sous-secrétaires d’Etat ont-ils un...
Recueil des arrêts du Conseil d’Etat 1892, p. 713 Le riverain d’une voie publique sur...
Recueil des arrêts du Conseil d’Etat 1892, p. 456 Le concessionnaire d’un casino municipal...