Le 18 décembre 1991, M. Truszkowski a été hospitalisé à l’hôpital Henri-Mondor à Créteil à la suite d’un infarctus du myocarde rudimentaire. Le 30 décembre 1991, il a subi une intervention chirurgicale de revascularisation par double pontage aorto-coronarien. Au cours de cette intervention, il a été victime d’un arrêt cardiaque prolongé qui a provoqué de graves lésions … [Read more...]
Article 6 CEDH et sanctions infligées par les autorités de régulation
Commentaire sous les arrêts CE Sect., 27 octobre 2006 M. Parent n°276069 n°277198 et n°277460
Saisi d’une demande d’annulation de décisions de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF), le Conseil d’Etat a accueilli le moyen tiré de la violation du principe d’impartialité, posé par l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mais aussi celui tiré d’une atteinte aux droits de la défense énoncés … [Read more...]
Le recours direct des tiers contre le contrat administratif
Conseil d'Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation, requête numéro 291545, conclusions Didier Casas
Beaucoup de « cathédrales » du droit administratif font l’objet de profondes restructurations et il n’est désormais guère de réunion de l’Assemblée ou de la Section du contentieux du Conseil d’État qui n’apporte son lot de nouveautés. La Haute juridiction produit même des décisions contenant deux apports importants dans des domaines différents. Tel est le cas de la décision du … [Read more...]
Conseil constitutionnel et réserves d’interprétation « par ricochet »
Commentaire sous CE Sect., 22 juin 2007, Lesourd, requête numéro 288206.
M. Lesourd, candidat malchanceux au concours interne pour le recrutement des maîtres-assistants des écoles d’architecture, demande au Conseil d’État l’annulation des résultats du concours. Il invoque notamment la non conformité de la composition du jury aux règles régissant l’organisation des concours de la fonction publique. Il est prévu à l’article 20 bis de la loi n° 84-16 … [Read more...]
Cour de cassation plen., 6 octobre 2006, pourvoi numéro 05-13255, publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2005), que les consorts X... ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop ; qu'imputant aux bailleurs un défaut … [Read more...]
Cour de cassation 1e civ., 18 mai 2004, pourvoi numéro 01-13844, publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1991 et 1165 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu que la société civile immobilière du Bosquet (la SCI du Bosquet), ayant pour gérant M. X..., était propriétaire d'un immeuble qui, sur … [Read more...]
Le rattachement de la société européenne
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 11 avril 2003 Citation : Jacques Béguin, « Le rattachement de la société européenne », Droit 21, 2003, ER 004 Copyright Transactive 2000-2003 … [Read more...]
Pourquoi créer une société européenne (SE) ?
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 2 avril 2003 Citation : Françoise BLANQUET, « Pourquoi créer une société européenne (SE) ? », Droit 21, 2003, ER 002 Copyright Transactive 2000-2003 … [Read more...]
Les techniques de constitution de la société européenne
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 4 avril 2003 Citation : Alain COURET, « Les techniques de constitution de la société européenne », Droit 21, 2003, ER 003 Copyright Transactive 2000-2003 … [Read more...]
Une culture contractuelle commune en Europe
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 6 janvier 2003 Citation : Catherine PRIETO, « Une culture contractuelle commune en Europe », Droit 21, 2003, ER 001 Copyright Transactive 2000-2003 … [Read more...]
Aspects juridiques de la parodie de marques
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 16 décembre 2002 Citation : Nicolas CUZACQ, « Aspects juridiques de la parodie de marque », Droit 21, 2002, ER 020 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2002, numéro de pourvoi 00-81.359
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, - X..., contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 19 janvier 2000, qui, pour homicide involontaire, a condamné Y... à huit mois d'emprisonnement avec sursis, a dit constituée à l'encontre … [Read more...]
Qui peut exercer l’action paulienne au cours d’une procédure collective?
Un prochain revirement de jurisprudence ? Note sous Cass. com. 13 novembre 2001, Mariani ès-qual. c/ Sté ACM Entreprises et Sté Flarys Arrêt n° 1855 FS-P ; Pourvoi n° H 98-18.292 *
Article initialement publié dans Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 18 juin 2002 Citation : Marc SÉNÉCHAL, « Qui peut exercer l’action paulienne au cours d’une procédure collective ? - Un prochain revirement de jurisprudence ? », Droit 21, 2002, ER 017 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Brèves de Corbeille ou de l’adaptabilité du droit financier en matière de retrait obligatoire
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 4 juin 2002 Citation : Benoît LE BARS, « Brèves de corbeille ou de l’adaptabilité du droit financier en matière de retrait obligatoire », Droit 21, 2002, ER 016 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Le franchisé a une clientèle et peut prétendre à la propriété commerciale
Cass. 3ème civ., 27 mars 2002, Consorts Trévisan c. Epoux Basquet, arrêt n° 615, pourvoi n° 00-20.732
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 2 mai 2002 Citation : Catherine PRIETO, « Le franchisé a une clientèle et peut prétendre à la propriété commerciale », Note sous Cass. 3ème civ., 27 mars 2002, Consorts Trévisan c. Epoux Basquet, arrêt n° 615, pourvoi n° 00-20.732, Droit 21, 2002, Chr., AJ 193 Copyright … [Read more...]
Premier écho de l’arrêt Marleasing dans la jurisprudence française : non conformité du droit français des nullités des sociétés au droit communautaire
Commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 septembre 2001
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 13 mai 2002 Citation : Michel MENJUCQ, Premier écho de l’arrêt Marleasing dans la jurisprudence française : non conformité du droit français des nullités des sociétés au droit communautaire », Droit 21, 2002, ER 015 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Le Commissaire aux apports et la fusion
A propos de CA Paris, 21 Septembre 2001
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 10 mai 2002 Citation : Stéphane SYLVESTRE, « Le commissaire aux apports et la fusion (à propos de CA Paris, 21 septembre 2001)», Droit 21, 2002, ER 014 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Interruption et interversion des courtes prescriptions (suite et à suivre)
À propos d’un arrêt de la chambre commerciale du 19 février 2002
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 25 avril 2002 Citation : Antoine VIALARD, Interruption et interversion des courtes prescriptions (suite et à suivre). À propos d’un arrêt de la Chambre commerciale du 19 février 2002», Droit 21, 2002, ER 012 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Concurrence déloyale par la vente illicite d’un livre avec prime autopayante méconnaissant le prix minimum du livre
Cass. com 29 janvier 2002 (arrêt n° 271 FS-P+B)
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 18 avril 2002 Citation : Laure MERLAN, « Concurrence déloyale par la vente illicite d'un livre avec prime autopayante méconnaissant le prix minimum du livre », Note sous Cass. com 29 janvier 2002 (arrêt n° 271 FS-P+B), Droit 21, 2002, Chr., AJ 190 Copyright Transactive … [Read more...]
Droits d’auteur, protection des héritiers, mineurs et transactions
Cass. Civ.1e, 5 mars 2002, Goscinny, pourvoi n° 99-19.443, arrêt n° 442 FS -P
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 4 avril 2002 Citation : Christine BOILLOT, « Droits d’auteur, protection des héritiers mineurs et transaction », Droit 21, 2002, ER 011 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
