Définition et régime des biens de retour des délégations de service public
(La décision d’assemblée ci-dessous rapportée fera l’objet de développements plus...
Philippe CossalterDéc 31, 2012
Droit français
Droit administratif général, Actes, Actes administratifs unilatéraux, Actes non décisoires, Circulaires, Identification, Chronique de droit administratif français et comparé, lfoer
Sur l’usage du terme « mademoiselle » dans les formulaires administratifs
Par sa décision Association » Libérez les Mademoiselles ! » du 26 décembre 2012, requête...
Conseil d’Etat, SSR., 26 décembre 2012, » Libérez les Mademoiselles ! « , requête numéro 358226, publié au recueil
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat,...
Responsabilité civile, Responsabilité médicale, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Revue générale du droit, hocquet
Décès d’un enfant extrait par césarienne plus d’une heure après la naissance de son jumeau
Contexte : Dans cette décision rendue le 17 octobre 2012, la première chambre civile rappelle que...
La preuve devant le juge de l’excès de pouvoir
« Si cela va sans le dire, c’est encore mieux en le disant », ces mots de Talleyrand sont...
Conseil d’Etat, SSR., 12 décembre 2012, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) requête numéro 354635, publié au recueil
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil...
Conseil d’Etat, SSR., 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA), requête numéro 350479, publié au recueil
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2011...
Période d’essai et renouvellement du contrat d’un agent public non titulaire
Par une décision du 26 novembre 2012, Mme Cindy B., requête numéro 347575 , le Conseil...
Droit administratif général, Contentieux administratif, Chronique de droit administratif français et comparé, lfoer
Le recours dirigé contre la décision refusant de modifier un décret est un recours exercé contre le décret
Le titre de la présente note peut être trompeur, parce qu’il est tronqué. Le Conseil...
Régime du retrait des délégations aux adjoints au maire
Le Conseil d’Etat, par un avis contentieux du 14 novembre 2012 (Conseil d’Etat, 14...
Fait générateur, Responsabilité civile, Responsabilité médicale, Revue générale du droit, Chronique de droit de la responsabilité médicale, hocquet
Aucune faute imputable à un obstétricien qui ne décèle pas un retard important de développement du foetus
Contexte : Si le décès d’un enfant est toujours un drame, cet arrêt rendu le 26 septembre 2012...
Responsabilité civile, Lien de causalité, Responsabilité médicale, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Revue générale du droit, hocquet
Indemnisation par l’ONIAM d’une victime vivant à l’étranger, contaminée par son époux qui lui a dissimulé sa séropositivité découlant d’une transfusion sanguine pratiquée en France
Contexte : Le dispositif d’indemnisation en cas de contamination par le VIH, mis en place...
Droit administratif général, Contentieux administratif, Chronique de droit administratif français et comparé, Revue générale du droit, lfoer
Recours contre les décisions opposant la prescription quadriennale
Dans une décision du 15 novembre 2012, Commune de Cavalaire-sur-Mer, requête numéro 355755 (sera...
Conseil d’Etat, SSR., 14 novembre 2012, M. Louis A., requête numéro 361541, publié au recueil
Vu le jugement n° 1001996-1002283 du 19 juillet 2012, enregistré le 1er août 2012 au secrétariat...
Droit administratif général, Responsabilité, Contentieux administratif, Chronique de droit administratif français et comparé, lfoer
De la responsabilité pour faute de l’OFPRA
Le Conseil d’Etat a rendu le 12 novembre 2012 un avis sur les modalités d’engagement...
