Contexte : Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi n° 2002-303...
Dans ses « Exercices de style », Raymond Queneau décrit de différentes manières une scène anodine...
6. Considérant que, sous réserve que la condition d’urgence soit remplie, il appartient au juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, lequel a le caractère d’une liberté fondamentale, quand bien même cette atteinte aurait le caractère d’une voie de fait ;
Texte intégral Vu, 1°) sous le n° 328230, la requête sommaire et le mémoire complémentaire,...
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation d’une...
9. Considérant, en second lieu, que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier ; que l’institution d’une différence tarifaire entre les visiteurs des musées et monuments nationaux selon des critères de nationalité ou de régularité du séjour, laquelle n’est pas la conséquence nécessaire d’une loi, implique l’existence soit de différences de situation de nature à justifier ces différences de traitement, soit de nécessités d’intérêt général en rapport avec la mission des établissements concernés, comme avec l’objet de la mesure de gratuité mise en oeuvre, permettant de justifier de telles catégories, et à condition que ces différences ne soient pas manifestement disproportionnées au regard des objectifs poursuivis ;
Contexte : Au terme d’une motivation surprenante évoquant a priori un bouleversement des principes...
Contexte : Cette décision rendue le 13 décembre 2012 montre que, contrairement à certaines idées...
Les décisions relatives au régime de détention des personnes incarcérées a fait son entrée dans...
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Le contentieux de la nationalité occupe désormais un volume relativement important au sein de la...
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Contexte : La cassation prononcée dans cet arrêt rendu le 31 octobre 2012 montre que certains...
Contexte : Par cet arrêt rendu le 31 octobre 2012, la Cour de cassation rappelle que le chirurgien...
Le principe d’unité de l’Etat ! L’heure étant à l’autonomie, à...
